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Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

LES EFFORTS DU GOUVERNEMENT MCGUINTY EN VUE D’AMÉLIORER L’ACCÈS À LA JUSTICE PORTENT FRUIT

Le gouvernement McGuinty cueille les fruits de ses efforts d’amélioration de l’accès à la justice. Le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives de modernisation et d’amélioration du système de justice de l’Ontario, tout en instaurant un niveau plus élevé d’ouverture, de transparence et de responsabilité. Ces initiatives sont les suivantes :

• Dépôt du projet de loi 14, la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, qui apportera les changements suivants :
  • Réglementer les techniciens juridiques et donner aux consommateurs un choix en matière de services juridiques qualifiés, tout en les protégeant lorsqu’ils reçoivent des conseils juridiques de personnes autres que des avocats;
  • Modifier la Loi sur les juges de paix en vue de réformer le processus de nomination, d’établir des qualifications minimales et d’améliorer la procédure de plainte et le processus disciplinaire pour les juges de paix;
  • Modifier la Loi sur les infractions provinciales de façon à autoriser l’audition de témoins par vidéoconférence ou autres moyens électroniques;
  • Créer la Loi sur la législation, modernisant les règles sur l’interprétation et la publication des lois et règlements de l’Ontario;
  • Modifier la Loi sur la prescription des actions afin de donner aux parties et entreprises litigieuses potentielles la possibilité d’atteindre entre elles des ententes sur les périodes de prescription, qui sont des périodes déterminant le temps dont dispose une personne pour entamer une action en justice;
  • Modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires en vue d’augmenter l’emploi des paiements périodiques pour indemniser les demandeurs ayant obtenu gain de cause dans des affaires de faute professionnelle d’un médecin et de réduire les sommes payées par les contribuables pour subventionner l’assurance contre la faute professionnelle des médecins.
• Nomination de 59 juges, 40 juges de paix et autre personnel dans les tribunaux dans l’objectif de réduire la période d’attente d’un procès. Le gouvernement a également embauché 64 procureurs de la Couronne pour faire partie du Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu et gérer les affaires connexes. Par ailleurs, le complément des juges qui entendent des cas de protection de la famille et de l’enfance, à la Cour de justice de l’Ontario, a été étoffé de six nouveaux juges;
• Nomination de l’ancien juge en chef adjoint de l’Ontario, Coulter Osborne, à la tête du Projet de réforme de la justice civile, qui proposera des options de réforme du système de justice civile afin de le rendre plus accessible et abordable;
• Dépôt du projet de loi 107, la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne qui, s’il est adopté, modifiera et renforcera la promotion, l’avancement et l’exécution des droits de la personne en Ontario;
• Dépôt du projet de loi 103, la Loi de 2006 sur l’examen indépendant de la police, qui, s’il est adopté, créera un organe civil indépendant pour administrer le système d’examen de la police en Ontario;
• Amélioration de l’efficacité et de l’efficience des tribunaux civils de Toronto en déplaçant une partie des activités dans des nouvelles installations, au 330, avenue University, et en étendant la capacité du système des tribunaux civils;
• Construction de deux tribunaux d’instruction des crimes majeurs à Toronto, conçus pour répondre aux besoins de procès de grande envergure, complexes, qui impliquent de multiples accusés;
• Augmentation du financement destiné à Aide juridique Ontario de 13 millions de dollars, en 2006-2007. Depuis octobre 2003, le gouvernement McGuinty a augmenté le financement de base d’Aide juridique Ontario de 10 pour cent, soit 25 millions de dollars.
• Adoption de politiques et procédures destinées à améliorer l’ouverture du système de justice aux médias et au public, à promouvoir l’accès à l’information et à encourager l’éducation des partenaires de justice et des médias.
• Mise en œuvre d’un nouveau système réglementaire destiné à protéger les particuliers qui recourent aux services d’avocat en leur payant des honoraires conditionnels. Les ententes sur des honoraires conditionnels atténuent l’obstacle des coûts pour les personnes qui ont besoin des services de justice.
• Création d’un groupe d’étude pro bono chargé d’examiner la possibilité que les avocats du gouvernement acceptent des mandats pro bono dans la collectivité. Cette initiative inclut le projet Adopt-a-School Project, qui encourage les avocats à aider les enseignants à dispenser les cours d’éducation juridique.
• Proclamation du projet de loi 27, la Loi modifiant des lois en ce qui concerne les tribunaux judiciaires, qui assure que tous les arbitrages de droit de la famille sont régis par le droit de l’Ontario et du Canada;
• Proposition d’un système de renonciation aux frais judiciaires dans le but d’aider les citoyens à faible revenu de la province à accéder aux services de justice. Les personnes qui satisfont aux critères d’admissibilité auront automatiquement droit à une renonciation aux frais judiciaires, alors que ceux qui ne qualifient pas peuvent demander, par écrit, à un juge d’ordonner une renonciation à ces frais.

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