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Le 19 octobre 2006 LE GOUVERNEMENT MCGUINTY AMÉLIORE L’ACCÈS AU SYSTÈME DE JUSTICE
Une nouvelle loi établit une plus grande ouverture, transparence et responsabilité
TORONTO — Un vaste projet de loi adopté par l’Assemblée législative de l’Ontario va moderniser le système de justice et améliorer l’accès à la justice, a annoncé, aujourd’hui, le procureur général Michael Bryant. « Le gouvernement McGuinty travaille d’arrache-pied pour assurer aux habitants de l’Ontario un meilleur accès à la justice », a expliqué M. Bryant. « La Loi sur l’accès à la justice rendra le système de justice plus efficace et accessible, dans l’intérêt de toute la population de l’Ontario. » La Loi de 2006 sur l’accès à la justice réglementera la profession de technicien juridique et réformera le système de justice de paix. Elle modifiera également la Loi sur les infractions provinciales, la Loi de 2002 sur la prescription des actions et la Loi sur les tribunaux judiciaires. Une nouvelle loi, la Loi sur la législation, sera créée afin de mettre à jour les règles applicables à l’utilisation, la publication et l’interprétation des lois de l’Ontario. La Loi sur l’accès à la justice règlementera la profession de technicien juridique afin d’offrir aux consommateurs un choix de services juridiques qualifiés tout en les protégeant lorsqu’ils reçoivent des conseils juridiques de personnes autres que des avocats. C’est la première fois dans l’histoire de l’Ontario que les techniciens juridiques seront tenus de suivre une formation, de contracter une assurance de la responsabilité civile et de rendre des comptes à un organe public qui sera doté du pouvoir de mener des enquêtes sur les plaintes. « Aujourd’hui, les techniciens juridiques ont rejoint les rangs des docteurs, avocats et enseignants sous la coupole d’une profession réglementée et respectée en Ontario », a annoncé M. Bryant. « Nous assistons réellement à la naissance d’une nouvelle profession. » En vertu de la loi, le Barreau du Haut-Canada, doté de l’expérience et de la capacité nécessaires pour réglementer les personnes fournissant des services juridiques, se chargera de la réglementation de la profession de technicien juridique. Un comité permanent des techniciens juridiques, composé d’une majorité de membres qui ne sont pas des avocats et présidé par un technicien juridique, prendra les devants en mettant en œuvre la réglementation applicable aux techniciens juridiques pour le Barreau du Haut-Canada. « Le Barreau du Haut-Canada aura un rôle important à jouer dans le processus de réglementation des techniciens juridiques », a affirmé Gavin McKenzie, trésorier du Barreau du Haut-Canada. « Nous veillerons à ce que les personnes qui recourent à des services juridiques, que ce soit par le biais d’avocats ou de techniciens juridiques, soient correctement protégées. Nous sommes ravis de cette loi qui protègera les consommateurs. » « En réglementant la profession de technicien juridique, le gouvernement a renforcé le rôle des techniciens juridiques en Ontario. Cette loi reconnaîtra et renforcera l’importance des services que les techniciens juridiques agréés fournissent au public », a ajouté la technicienne juridique, Margaret Louter. « Les techniciens juridiques vont jouer un rôle proéminent dans la gouvernance du Barreau du Haut-Canada et en particulier dans la réglementation de la profession. » La Loi sur l’accès à la justice établira un processus de nomination plus ouvert et transparent pour les juges de paix. Les réformes mettront en place des normes minimales de qualification pour les juges de paix et créeront un nouveau Comité consultatif sur la nomination des juges de paix qui reflètera la diversité et les différences régionales de l’Ontario. La Loi octroie également une plus grande marge de manœuvre en autorisant que des juges de paix expérimentés qui ont pris leur retraite soient assignés temporairement à des affaires précises, sur une base journalière. « Ces réformes amélioreront l’administration de la justice et en particulier les instances introduites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales », a précisé Doug Reycraft, président de l’Association des municipalités de l’Ontario. « L’adoption de cette loi répond à une préoccupation de longue date des gouvernements municipaux de l’Ontario. » Une modification à la Loi sur les infractions provinciales autorisera que l’audition et le contre-interrogatoire de témoins dans des instances introduites en vertu de la Loi se déroulent par voie électronique. « Les changements à la Loi sur les infractions provinciales autoriseront les agents de police à donner leur témoignage à l’extérieur du tribunal, par le biais de la technologie, telle que la vidéoconférence, ce qui leur laissera plus de temps à consacrer à d’autres tâches importantes », a déclaré Bob Botlin, président de la Police Association of Ontario. La Loi sur l’accès à la justice apportera aussi les changements suivants :
La Loi sur l’accès à la justice n’est qu’une des mesures prises par le gouvernement McGuinty afin d’améliorer l’accès à la justice pour la population ontarienne. - 30 -
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Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006 Dernière mise à jour : 10/24/2006 1:03:39 PM Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public. |
