News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

LE GOUVERNEMENT MCGUINTY VA RENFORCER LA LÉGISLATION RELATIVE AUX DROITS DE LA PERSONNE

TORONTO — Le gouvernement McGuinty proposera des modifications afin de renforcer encore et de clarifier le projet de loi 107, Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, a annoncé, aujourd’hui, le procureur général, Michael Bryant.

« Nous tenons à ce que l’Ontario continue à donner l’exemple en matière de promotion des droits de la personne, de lutte contre la discrimination et de protection des personnes vulnérables », a affirmé M. Bryant. « Les modifications au projet de loi 107 que nous proposons répondent à ce qui nous a été dit durant les consultations, les audiences du comité parlementaire et les rencontres avec Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne. Avec la loi proposée, notre nouveau système des droits de la personne serait plus fort, plus rapide et plus efficace. »

Les modifications clés au projet de loi 107, Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, que propose le gouvernement sont les suivantes :

• prévoir explicitement des services de soutien juridique pour les personnes qui demandent une mesure de redressement au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, y compris la création d’un nouveau centre de soutien juridique pour les plaintes en matière de droits de la personne, qui sera financé par des fonds publics;
• renforcer les pouvoirs de la Commission d’enquêter sur les questions touchant les droits de la personne ainsi que son droit d’intervenir dans toute affaire portée devant le Tribunal;
• renforcer l’indépendance de la Commission en l’autorisant à agir à son gré, dans l’intérêt du public, notamment en faisant rapport de ses activités directement à la population de l’Ontario;
• préciser les pouvoirs du Tribunal pour veiller à ce que les procédures soient équitables et promouvoir la transparence de la prise des décisions;
• établir des critères basés sur le mérite pour la nomination des membres de la Commission et du Tribunal;
• éliminer le pouvoir du Tribunal d’imposer et de prélever des droits;
• prolonger, de 6 mois à un an, le délai limite de dépôt d’une requête;
• ajuster les dispositions transitoires afin d’autoriser le traitement des plaintes déjà déposées selon le système actuel.

« Je suis convaincue que les modifications en question résulteraient en un système plus fort, apte à protéger et promouvoir les droits de la personne en Ontario », a affirmé Madame Hall. « Ce projet de loi offre à la Commission une occasion unique d’adopter une approche stratégique plus proactive à l’égard des grandes questions systémiques. Je maintiens mon engagement à collaborer étroitement avec le procureur général, le président du Tribunal et d’autres intervenants pour ce qui a trait aux modifications au projet de loi et je reste déterminée à faciliter la transition du système actuel au nouveau. »

« Les modifications proposées assureraient que les procédures du Tribunal sont justes et opportunes », a déclaré Michael Gottheil, président du Tribunal. « Si ce projet de loi est adopté, j’entends mener des consultations publiques sur les règles et procédures du Tribunal. »

« Nous félicitons le gouvernement d’agir concrètement au lieu d’ajouter d’autres rapports au dossier de la réforme des droits de la personne », a déclaré Michelle Schryer, directrice générale du centre d’aide immédiate aux victimes d’agression sexuelle de Kent-Chatham. « Grâce aux modifications proposées, les femmes pourront obtenir une audience sans retard et voir leurs droits exécutés. »

« Avec ces modifications, la province aura franchi un grand pas vers l’établissement d’un système des droits de la personne efficace, efficient et accessible », a affirmé Reva Devins, ancien commissaire des droits de la personne. « Le gouvernement mérite d’être félicité d’avoir pris ces mesures importantes. »

« La réforme de notre système des droits de la personne a été lente, mais ce n’est plus le moment de faire de nouvelles études », a souligné Raj Anand, ancien commissaire en chef. « Avec ces modifications, le procureur général conclut concrètement des années d’études, de rapports et de recommandations. J’applaudis le courage dont fait preuve le gouvernement McGuinty en s’engageant ainsi à protéger réellement et efficacement les droits de la personne. »

Le gouvernement McGuinty est du côté des personnes les plus vulnérables en Ontario. C’est pourquoi il propose de moderniser et de renforcer le système ontarien des droits de la personne afin de mieux prévenir la discrimination et de régler les plaintes d’une façon plus juste et efficace. Il a pris d’autres initiatives connexes, notamment :

• l’adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
• la création d’un Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux ayant pour mandat de recommander des mesures en vue d’améliorer les services aux victimes de crimes haineux et de réduire la victimisation;
• la présentation d’un projet de loi qui, s’il est adopté, établira un nouveau système d’examen de la police et créera un organe civil indépendant chargé d’administrer le système de plaintes contre la police.

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