Mandat du groupe d’étude sur la réforme du système de justice civile

Le 28 juin 2006, le Procureur général Michael Bryant a demandé à M. Coulter Osborne, ancien juge en chef adjoint de l’Ontario, de diriger le Projet de réforme du système de justice civile (PRSJC). M. Osborne a été chargé de proposer des options de réforme du système de justice civile afin de le rendre plus accessible et abordable pour les Ontariennes et les Ontariens. Les mesures recommandées devront être axées sur des propositions susceptibles de produire des résultats concrets en vue d’améliorer l’accès à la justice pour les Ontariennes et les Ontariens, et être mises en œuvre dans un délai raisonnable.

Dans le cadre de son examen, le groupe d’étude du PRSJC mènera des consultations dans l’ensemble de la province, recherchera des études et des documents pertinents au sujet du système de justice civile, y compris les réformes récentes entreprises dans d’autres ressorts, et examinera les données quantitatives et qualitatives disponibles. On s’attend à ce qu’un rapport final soit déposé à la fin du printemps de 2007.

Les travaux du PRSJC tiendront compte des principes et considérations suivants :

• Accès : les recommandations doivent favoriser l’accès à la justice tant pour les plaideurs représentés que pour ceux qui ne le sont pas.
• Proportionnalité : les recommandations devraient refléter le principe selon lequel le temps et les dépenses consacrés aux procédures civiles doivent être à la mesure du montant en litige et/ou de l’importance des questions à trancher.
• Prise en compte de la diversité : les recommandations devraient tenir compte du facteur « diversité » et des enjeux différents auxquels sont confrontés les autres ressorts, en particulier les centres urbains plus importants comme Toronto.
• Culture litigieuse : les recommandations devraient reconnaître qu’à eux seuls, l’adoption de règles et la modification de la réglementation peuvent ne pas suffire à résoudre de manière adéquate les problèmes du système. Il convient donc d’examiner les moyens de susciter un « changement de culture » chez les juges et le Barreau.

  Mémoires

  Le groupe d’étude du PRSJC sollicite des commentaires sur les questions décrites ci-dessous et toute suggestion visant à améliorer le système de justice civile en Ontario. Veuillez prendre le temps de répondre d’ici au 17 novembre 2006. Le groupe d’étude du PRSJC attache beaucoup d’importance à l’opinion des personnes qui ont recours au système de justice civile, notamment à celle des plaideurs qui sont représentés et de ceux qui ne le sont pas. Veuillez transmettre vos commentaires à Mohan Sharma, directeur de projet :

  • Par courrier électronique aux soins de CJReform@jus.gov.on.ca
  • Par télécopieur au : 416-326-4289
  • Par courrier :
    
    Mohan Sharma
    Directeur de projet, Projet de réforme du système de justice civile
    Ministère du Procureur général
    720, rue Bay, 2e étage
    Toronto (Ontario) M5G 2K1