Le service en ligne de la Direction des politiques d'approvisionnement et de l'acquisition de services de technologie de l'information est la voie d'accès aux contrats ministériels et aux ententes visant les fournisseurs attitrés pour l'information et la technologie de l'information (matériel, logiciel et services) offerts aux acheteurs du secteur public. Les catégories d'acheteurs du secteur public qui ont accès aux contrats et ententes particuliers sont déterminées en fonction des conjonctures et elles sont établies dans le guide d'utilisation du contrat ou de l'entente en question. Cependant, la plupart des contrats ministériels et ententes visant les fournisseurs attitrés pour l'information et la TI sont généralement offerts à l'échelle du secteur public de l'Ontario (SPO) et du secteur parapublic (SP), selon les définitions ci-dessous. Les contrats ministériels et les ententes visant les fournisseurs attitrés fourniront des indications quant à ces grandes catégories et aux restrictions qui s'appliquent.
Le secteur public de l'Ontario (SPO) comprend :
les ministères;;
les organismes des annexes I et IV .... Définitions;
les organismes consultatifs, les organismes de réglementation et les organismes d'arbitrage, à l'exception des organismes de réglementation ayant un conseil d'administration;
tout organisme qui, aux termes de son protocole d'entente avec le ministre responsable, est tenu de répondre à des exigences définies dans l'une ou l'autre des directives du Conseil de gestion du gouvernement portant sur l'approvisionnement.
Le secteur parapublic (SP) comprend :
Municipalités
- toutes les municipalités de l'Ontario selon la définition de la Loi sur les affaires municipales et de la Loi sur les municipalités;
- toutes les municipalités régionales de l'Ontario selon la définition de la Loi sur les municipalités régionales;
- la municipalité de district de Muskoka selon la définition de la Loi sur la municipalité de district de Muskoka;
- tous les conseils locaux de l'Ontario selon la définition de la Loi sur les affaires municipales et de la Loi sur les municipalités.
- Renseignements sur les municipalités :
Établissements d'enseignement
- Renseignements sur les établissements d'enseignement :
Conseils scolaires
- Renseignements sur les conseils scolaires :
Fournisseurs de soins de santé
- Renseignements sur les fournisseurs de soins de santé :
Bénéficiaires d'importants paiements de transfert
- tout organisme qui reçoit son budget de fonctionnement d'un ministère du gouvernement de l'Ontario et qui est considéré comme un bénéficiaire d'importants paiements de transfert par ce ministère;
- cela peut comprendre des organismes du gouvernement de l'Ontario qui ne font pas partie du secteur public de l'Ontario.
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