Organisation du gouvernement canadien - Gouvernement - L'Ontario en bref (Gouvernement de l'Ontario, Canada)

Gouvernement

Organisation du gouvernement canadien

Le Très Honorable J. A. Macdonald. Le premier de tous les premiers ministres du Canada. Organisation du gouvernement canadien
LaLoi constitutionnelle de 1867 (anciennement Acte de l'Amérique du Nord britannique), adoptée par le Parlement britannique, crée la fédération canadienne. Cette dernière est formée au départ de quatre provinces : l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Deux paliers de gouvernement sont mis en place : un gouvernement fédéral (ou national) à Ottawa, en Ontario, et des gouvernements provinciaux. Les institutions législatives des deux paliers de gouvernement seront calquées sur celles de la Grande-Bretagne. Au fil des ans, le Canada évolue en une fédération composée de dix provinces et trois territoires.

En 1867, le Canada compte peu d'habitants et de vastes régions non développées qui ont très peu de liens entre elles. Face à cette situation, les fondateurs de la fédération canadienne accordent au gouvernement fédéral les compétences nécessaires pour renforcer les liens entre les régions. La Loi constitutionnelle de 1867 établit la répartition des compétences entre les deux ordres de gouvernement, soit fédéral et provincial, et prévoit certaines compétences partagées.

Les compétences conférées au gouvernement fédéral comprennent, entre autres, l'immigration, l'impôt indirect, la justice pénale et les pénitenciers, la défense, les échanges et le commerce (article 91).

Les compétences conférées aux provinces englobent l'éducation, la santé, les services sociaux, l'administration de la justice, les services correctionnels et l'impôt direct (articles 92 et 93).

Les deux ordres de gouvernement se consultent sur les questions d'intérêt commun.

En 1867, bien que le Canada jouisse d'une plus grande autonomie par rapport à la Grande-Bretagne, c'est la Couronne britannique qui détient le pouvoir ultime. Ainsi, le Parlement britannique est le seul à pouvoir modifier la Loi constitutionnelle de 1867. Le Canada a depuis obtenu progressivement sa pleine autonomie par rapport à la Grande-Bretagne.

En 1931, par exemple, avec l'adoption du Statut de Westminster par le Parlement britannique, le Canada a pleine compétence dans la conduite de ses affaires étrangères.

En 1949, lorsque le Canada cesse d'en appeler au Comité judiciaire du Conseil privé de Londres, la Cour suprême du Canada devient le tribunal de dernière instance pour toutes les questions juridiques touchant les compétences fédérales et provinciales.

En 1982, le Parlement britannique adopte la Loi constitutionnelle de 1982, qui, entre autres, confère au Canada le pouvoir de modifier sa Constitution, et notamment la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que toutes les autres lois du Parlement britannique ayant servi à la modifier au fil des ans. C'est ainsi que le Canada s'affranchit complètement de sa dépendance envers la Grande-Bretagne.

La Loi constitutionnelle de 1982 établit également :

la Charte canadienne des droits et libertés (articles 1 à 34);
l'engagement de principe du Parlement et du gouvernement du Canada « de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables » (article 36). Cet engagement constitutionnalise alors une forme de partage introduite formellement par une loi fédérale en 1957.

Autres sites Web à explorer sur le gouvernement canadie

Pour de plus amples renseignements sur le gouvernement du Canada, consultez le site Les Canadiens et leur système de gouvernement ou encore le site du Système de gouvernement du Canada.

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