Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est un tribunal d’arbitrage qui entreprend des examens aux termes de diverses lois, soit la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, la Loi sur l’adoption internationale, et la Loi sur l’éducation, telle que modifiée par la Loi sur la sécurité dans les écoles.

La Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été modifiée le 30 novembre 2006. Les modifications apportées à la Loi prévoient la création de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille en tant qu’organisme autonome responsable de l’examen des plaintes liées aux sociétés d’aide à l’enfance et à certaines décisions des sociétés d’aide à l’enfance et des titulaires de permis.

Demande d’examen d’une décision d’une société d’aide à l’enfance ou d’un titulaire de permis
En vertu de l’article 61 de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille, un père ou une mère de famille d’accueil peut présenter à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille une demande de révision de la décision d’une société d’aide à l’enfance de retirer un enfant pupille de la Couronne qui demeure avec le père ou la mère de famille d’accueil de façon continue depuis deux ans.

En vertu de l’article 144 de la Loi, une personne peut demander une révision de la décision de la société d’aide à l’enfance de refuser une demande d’adoption d’un enfant en particulier présentée par un père ou une mère de famille d’accueil ou par toute autre personne, ou de la décision d’une société d’aide à l’enfance ou d’un titulaire de permis de retirer un enfant qui a été placé chez une personne en vue de son adoption.

Dépôt d’une plainte auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
En vertu de l’article 68 de la Loi, une personne qui a reçu des services d’une société d’aide à l’enfance ou qui a fait la demande de services peut déposer une plainte concernant une question liée à la société d’aide à l’enfance auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille :

lorsque la société d’aide à l’enfance a terminé sa procédure d’examen interne de la plainte en question; ou

en tout temps pendant la procédure d’examen interne de la plainte de la société d’aide à l’enfance; ou

directement, sans passer par la procédure d’examen interne des plaintes de la société d’aide à l’enfance

Si le plaignant considère que la société d’aide à l’enfance :

a refusé de traiter sa plainte;

a omis de fournir une réponse à sa plainte dans les délais prescrits par la loi;

ne s’est pas conformée à la procédure d’examen des plaintes ou à toute autre exigence prévue par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille en ce qui concerne l’examen des plaintes;

ne s’est pas conformée à l’alinéa 2(2)(a) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, qui stipule que « Les fournisseurs de services doivent veiller à ce que les enfants et leurs parents aient la possibilité, lorsque cela est approprié, d’être entendus et représentés lorsque sont prises des décisions concernant leurs intérêts, et d’exprimer leurs préoccupations relativement aux services qu’ils reçoivent »;

n’a pas donné au plaignant les motifs d’une décision qui concerne ses intérêts;

a inscrit une inexactitude dans le dossier du plaignant qui n’a pas été résolue par la procédure d’examen des plaintes de la société d’aide à l’enfance*.

* Note : Une telle plainte ne peut être présentée à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille qu’après avoir été examinée par le biais de la procédure d’examen interne des plaintes de la société d’aide à l’enfance.

Pour obtenir un formulaire de plainte ou de demande d’examen par la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, veuillez communiquer avec votre société d’aide à l’enfance ou avec la Commission de révision des placements sous garde.

Les membres de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille sont également membres de la Commission de révision des placements sous garde. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Commission de révision des placements sous garde.

Renseignements généraux : 416 327-4673
Numéro sans frais : 1 888 728-8823
Télécopieur : 416 327-0558

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
2, rue Bloor Ouest, 24e étage
Toronto (Ontario) M4W 3V5