Formulaire : Heures de travail et calcul de la moyenne des heures

Le 9 décembre 2004, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté de nouvelles règles concernant le dépassement des plafonds d'heures de travail par jour et par semaine et le calcul de la moyenne des heures aux fins de la rémunération des heures supplémentaires. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1^er mars 2005. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la feuille de renseignements intitulée Heures de travail et heures supplémentaires.

À compter du 1^er mars 2005, l'employeur qui souhaite qu'un employé travaille plus de 48 heures par semaine doit :

Remettre à l'employé non syndiqué une copie du document intitulé Renseignements à l'intention des employés à propos des heures de travail et de la rémunération des heures supplémentaires.
Obtenir le consentement écrit de l'employé ou du syndicat si l'employé est syndiqué.
Obtenir une approbation du directeur des normes d'emploi.

Les deux premières exigences s'appliquent également si l'employeur souhaite que l'employé dépasse le plafond d'heures de travail par jour.

Afin de pouvoir calculer la moyenne des heures de travail d'un employé aux fins de la rémunération des heures supplémentaires, l'employeur doit obtenir le consentement écrit de l'employé et obtenir l'approbation du directeur des normes d'emploi.

Si le directeur ne prend pas de décision à l'égard d'une demande d'approbation dans un délai de 30 jours et que certaines conditions sont remplies, l'employé pourra travailler un certain nombre d'heures hebdomadaires en sus et la moyenne des heures travaillées pourra être établie sur une période de deux semaines.

Le directeur des normes d'emploi peut retenir tout facteur qu'il ou elle juge pertinent dans sa décision d'émettre une approbation.

Vous pouvez présenter votre demande par télécopieur, par courrier avec preuve de livraison, en personne ou en ligne. Pour un service plus rapide, utilisez le formulaire de demande en ligne.

Guide et formulaire de demande

Guide :	Guide de l'employeur sur le processus de demande
Titre du formulaire :	Heures de travail et calcul de la moyenne des heures
Numéro du formulaire :	MOL-ES-001
Format :	Formulaire en ligne : Pour un service plus rapide, présentez votre demande en ligne. Le formulaire est également disponible en format PDF et HTML. On peut soumettre les deux formats par télécopieur, par courrier avec preuve de livraison ou en personne. On peut obtenir les formulaires dans les bureaux du ministère du Travail ou les Centres ServicesOntario. Veuillez n'utiliser qu'une seule méthode pour remettre votre demande. Vous pouvez utiliser une seule des méthodes suivantes : au moyen du formulaire en ligne, par télécopieur, par courrier (avec preuve de livraison) ou en personne. À titre d'exemple, si vous avez remis votre demande en ligne, ne la remettez pas également par télécopieur ou par courrier. PDF Visualiser et imprimer. HTML Visualiser et imprimer.
Ressources connexes :	Renseignements à l'intention des employés : Heures de travail et rémunération des heures supplémentaires Approbation pendante du dépassement des plafonds d'heures de travail par semaine : conditions et période de 30 jours Approbation pendante du calcul de la moyenne des heures de travail aux fins de la rémunération des heures supplémentaires : conditions et période de 30 jours Feuille de renseignements : Heures de travail et heures supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160, ou au numéro sans frais 1 800-531-5551, entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.

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