Nouvelles judicaires

Nouvelles judiciaires renferme des communiqués sur les récentes déclarations de culpabilité relatives à des infractions aux lois administrées par le ministère du Travail. Les communiqués de presse de 2004 et 2005 sont archivés.

Les messages du ministère du Travail sont regroupés par année civile et les messages de 2001, 2002, 2003 (janvier au 23 octobre et 24 octobre au 31 décembre), 2004 et 2005 sont archivés.

Décembre
15 décembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Dagmar Construction Inc. reçoit une amende de 55 000 $
13 décembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Teck-Corona Operating Corporation reçoit une amende de 60 000 $
7 décembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Laurel View Homes (Barrie) Inc. reçoit une amende de 65 000 $
Novembre
27 novembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Ikea Holdings Canada Limited reçoit une amende de 80 000 $
20 novembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Estate Hardwood Floors Corp. reçoit une amende de 90 000 $
14 novembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : A & P Canada Co. reçoit une amende de 47 000 $
10 novembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Kirkland Lake Gold Inc. reçoit une amende de 100 000 $
2 novembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Bannerman Contracting Limited reçoit une amende de 50 000 $
1er novembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Solid Stone Inc. reçoit une amende de 50 000 $
Octobre
31 octobre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Barzotti Woodworking Limited reçoit une amende de 50 000 $
27 octobre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : FKI Industries Canada Limited reçoit une amende de 70 000 $
25 octobre 2006	Incarcération de 30 jours d’un entrepreneur de Seeley’s Bay pour une infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
25 octobre 2006	Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Barber Hymac Hydro Inc. reçoit une amende de 100 000 $
24 octobre 2006	Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Dynatec Corporation reçoit une amende de 100 000 $
24 octobre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : D/C Contracting Ltd. reçoit une amende de 100 000 $
24 octobre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : une société de revêtement de routes de Hagersville et un superviseur ont reçu des amendes
23 octobre 2006	Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Priestly Demolition Inc. reçoit une amende de 200 000$ pour son rôle dans l'effondrement du cinéma Uptown
18 octobre 2006	Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Fackoury's Building Supplies Ltd. et un travailleur mis à l'amende
16 octobre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : CCL Industries Inc. reçoit une amende de 70 000 $
16 octobre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Crawford Metal Corporation reçoit une amende de 70 000 $
4 octobre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Forwell Materials Inc. reçoit une amende de 75 000 $
3 octobre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Style Construction Limited reçoit une amende de 80 000 $
Septembre
25 septembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Baffin Inc. reçoit une amende de 60 000 $
25 septembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Schindler Elevator Corporation reçoit une amende de 300 000 $
19 septembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Accurax Manufacturing Inc. reçoit une amende de 62 500 $
14 septembre 2006	La Cour d'appel impose une amende à la société Modern Niagara Toronto Inc. après l'avoir reconnue coupable d'une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
12 septembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : La compagnie Elmira Poultry Inc. reçoit une amende de 100 000 $
8 septembre 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : La compagnie Abitibi-Consolidated du Canada reçoit une amende de 75 000 $
Août
25 août 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Placer Dome (CLA) Limited reçoit une amende de 350 000 $
24 août 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : La compagnie Humberline Packaging Inc. reçoit une amende de 100 000 $
21 août 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : La compagnie Abitibi-Consolidated du Canada reçoit une amende de 50 000 $
18 août 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Cooper-Standard Automotive Canada Limited reçoit une amende de 60 000 $
Juillet
20 juillet 2006	Quality Machining & Metalworks Inc. et le président de cette compagnie reçoivent une amende pour des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
6 juillet 2006	Flex-N-Gate Canada Company reçoit une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail
Juin
28 juin 2006	Summo Steel Corporation reçoit une amende de 70 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail
28 juin 2006	Danya Proforma Inc. et Flynn Canada Ltd. reçoivent des amendes pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail
27 juin 2006	Fisher & Ludlow reçoit une amende de 60 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail
26 juin 2006	Corpap Inc. reçoit une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail
26 juin 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Lahti Construction and Design Inc. reçoit une amende de 80 000 $
23 juin 2006	North Shore Steel Products Limited et un superviseur reçoivent des amendes pour des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
22 juin 2006	Universal Handling Equipment Company Limited reçoit une amende de 87 500 $ pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
7 juin 2006	Prokleen Washing Services (Oakville) Inc. reçoit une amende de 60 000 $ pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
Mai
31 mai 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Vitafoam Products Canada Limited reçoit une amende de 265 000 $
31 mai 2006	Advanced Tent Rental Ltd. et un superviseur reçoivent une amende pour des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
31 mai 2006	Coulten Radiator Inc. et un administrateur de la société condamnés pour des violations aux normes d'emploi
26 mai 2006	Un restaurant de Timmins reçoit une amende de 50 000 $ pour des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
26 mai 2006	Capital Sports Properties Inc. reçoit une amende de 70 000 $ pour des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
26 mai 2006	D.L. Construction & Roofing Ltd. reçoit une amende de 50 000 $ pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
23 mai 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Lear Corporation Canada Ltd. reçoit une amende de 125 000 $
16 mai 2006	Syri-Con Corporation et un de ses administrateurs reçoivent des amendes pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail
16 mai 2006	Un jugement concernant une infraction en santé et sécurité commise par Moran Mining & Tunnelling Ltd. a été confirmé en appel
9 mai 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : A. Potvin Construction Ltd. reçoit une amende de 50 000 $
8 mai 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail :  Loeb Canada Inc. reçoit une amende de 75 000 $
5 mai 2006	Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : PECO Inc. reçoit une amende de 150 000 $
2 mai 2006	Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Norampac Inc. reçoit une amende de 140 000 $
Avril
19 avril 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : O & E Farms Ltd. reçoit une amende de 70 000 $
18 avril 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : GWL Realty Advisors Inc. reçoit une amende de 300 000 $
11 avril 2006	Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Premier Pallet Repair Ltd. et un administrateur reçoivent des amendes
3 avril 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Best Way Stone Limited reçoit une amende de 95 000 $
Mars
31 mars 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Bellevue Fabricating Ltd. reçoit une amende de 75 000 $
30 mars 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Associated Packaging Enterprises Canada Inc. reçoit une amende de 80 000 $
27 mars 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Santa Maria Foods Corporation reçoit une amende de 75 000 $
20 mars 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Kellogg Canada reçoit une amende de 50 000 $
8 mars 2006	RÉVISION--Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Chrima Iron Work limited recoit une amende de 125 000 $
3 mars 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Mohawk Hospital Services Incorporated reçoit une amende de 50 000
2 mars 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Columbia Forest Products reçoit une amende de 80 000 $
Février
28 février 2006	T.J. Ware Maintenance Inc. et un administrateur reçoivent des amendes pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail
28 février 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Marathon Pulp Inc. reçoit une amende de 65 000 $
28 février 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Tony Marsman Construction Limited reçoit une amende de 50 000 $
23 février 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail :  Burlington Technologies Inc. reçoit une amende de 125 000 $
16 février 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Murray Bros. Lumber Company Limited reçoit une amende de 150 000 $
16 février 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Union Felt Products Inc. reçoit une amende de 70 000 $
15 février 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Integrated Packaging Films Inc. reçoit une amende de 50 000 $
13 février 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Wabi Iron & Steel Corp. reçoit une amende de 50 000 $
8 février 2006	National Wrecking Company, un superviseur et un travailleur sont condamnés pour des infractions en matière de santé et de sécurité
7 février 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Mattel Canada Inc. reçoit une amende de 65 000 $
3 février 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail :  Aciers Algoma Inc. reçoit une amende de 313 000 $
2 février 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Excell Stamping Inc. reçoit une amende de 60 000 $
Janvier
25 janvier 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Dorel Industries Inc. reçoit une amende de 90 000 $
23 janvier 2006	Deux entreprises de construction de la région de Toronto et deux superviseurs reçoivent des amendes pour avoir enfreint a Loi sur la santé et la sécurité au travail
23 janvier 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : C. L. Construction & General Contractors Limited reçoit une amende de 100 000 $
16 janvier 2006	Deux entreprises de construction de la région de Toronto subissent chacune une amende de 115 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail
11 janvier 2006	Nova Steel Processing écope d'une amende de 75 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail
10 janvier 2006	Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Clayson Steel (1988) Inc. subit une amende de 115 000 $
5 janvier 2006	Infractions à la Loi sur les normes d'emploi : Girex Bancorp Inc. et un administrateur sont condamnés à une amende

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Canada News Wire maintient une archive consultable pour le ministère du Travail.

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