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Renseignements sur les juges de paix



Qu'est-ce qu'un juge de paix?

En Ontario, un juge de paix est un fonctionnaire judiciaire nommé par décret en application de la Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, ch. J.4. Les juges de paix siègent jusqu'à l'âge de 70 ans. Les fonctions, pouvoirs et obligations judiciaires du juge de paix sont énoncés dans la législation et la jurisprudence.

Qui a les compétences nécessaires pour être un juge de paix?

Pour être nommé juge de paix, il faut être une personne responsable et intègre et pouvoir comprendre et interpréter la législation et les règlements municipaux pertinents. Il faut aussi connaître et comprendre le système et le processus judiciaires de l'Ontario et posséder d'excellentes habiletés de communication orale et écrite, un solide entregent, de bonnes compétences administratives, ainsi qu'une capacité d'analyse supérieure accompagnée d'un jugement sûr.

Si elle était adoptée, la Loi de 2005 sur l'accès à la justice, approuvée en première lecture le 27 octobre 2005, modifierait la Loi sur les juges de paix de manière à établir les titres et qualités de base relatifs à la nomination des juges de paix en Ontario : un grade universitaire ou un diplôme de collège communautaire comparable, ou l'équivalent, notamment l'expérience de vie et au moins 10 années d'expérience de travail rémunéré ou bénévole.

Où puis-je poser ma candidature à un poste de juge de paix?

Les personnes qui posent leur candidature à un poste de juge de paix peuvent envoyer une lettre d'accompagnement indiquant les régions de la province dans lesquelles elles seraient disposées à siéger, ainsi qu'un curriculum vitae à jour, à l'adresse suivante :

Ministère du procureur général
Bureau des services judiciaires auxiliaires
3e étage, 720, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2K1

Les curriculum vitae sont conservés au dossier pendant 12 mois et peuvent être mis à jour.

Que fait un juge de paix?

Le juge de paix reçoit les dénonciations et examine le processus; délivre les assignations, examine les mandats de perquisition; décide si les articles saisis doivent être retenus dans l'attente du procès ou rendus à la personne dont ils ont été saisis; signe les affidavits; examine les demandes de renvoi et de mise en liberté sur consentement; préside les enquêtes sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire (enquêtes sur le cautionnement) (notamment pour les jeunes contrevenants); examine les ordonnances d'évaluation prévues par le Code criminel et la Loi sur la santé mentale; préside la Cour de justice de l'Ontario en ce qui concerne les ajournements et renvois; traite des questions « ex parte » prévues par la Loi sur les infractions provinciales, telles que les plaidoyers de culpabilité accompagnés d'une explication, les dossiers concernant l'absence de réponse, les réouvertures et les prorogations de délai pour payer une amende; examine les mandats d'amener un enfant en application de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille; instruit et examine les demandes d'interdiction de publication; et préside les audiences sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public ainsi que les audiences sur l'interdiction de posséder des armes.

Le juge de paix préside aussi la Cour de justice de l'Ontario aux termes de la Loi sur les infractions provinciales (par ex. le Code de la route, la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, etc.). Il entend et juge des affaires en vertu de certaines lois fédérales (par ex., la Loi sur les pêches, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les Indiens, etc.). Lorsqu'il préside un procès, le juge de paix peut aussi examiner les demandes de réparation pour violation d'un droit garanti par la Charte, d'un droit des Autochtones ou d'un droit issu d'un traité, ainsi que les demandes visant à déclarer une loi inopérante en vertu de l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Quel type de formation faut-il posséder pour devenir juge de paix?

Le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix est chargé de la supervision et de l'administration des sessions des juges de paix et assigne leurs fonctions. Il a notamment le pouvoir de fixer la date, l'heure et le lieu où ces fonctions sont exercées (Loi sur les juges de paix, par. 13(1) et (2)). Le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix nomme les nouveaux juges de paix lorsqu'il a été répondu aux critères suivants :

  • les nouveaux juges de paix ont participé à deux ateliers d'orientation d'une semaine;
  • les nouveaux juges de paix ont participé à d'autres ateliers d'une semaine portant notamment sur les règles de preuve, les mandats de perquisition (y compris la jurisprudence sur l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés), la mise en liberté provisoire par voie judiciaire (cautionnement) et la procédure qui régit les procès en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, sous la coordination du juge de paix principal et conseiller;
  • les nouveaux juges de paix ont suivi un programme de mentorat;
  • il y a eu observation et évaluation continues de la part du juge de paix principal régional, suivies d'une recommandation au juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix précisant que la personne visée est prête à s'acquitter de ses fonctions judiciaires.

Les juges de paix touchent un salaire pendant la durée du programme de formation.

Quel est le salaire annuel d'un juge de paix?

Un juge de paix qui préside à temps plein touche un salaire annuel de 88 511 $ ainsi que des avantages déterminés.

On s'attend à ce que le juge de paix qui est nommé quitte immédiatement son emploi.

Les juges de paix bénéficient de programmes de formation permanente.

Quel est le processus d'embauche des nouveaux juges de paix?

L'honorable juge Donald A. Ebbs, juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, engage le processus de nomination des juges de paix. Lorsqu'un juge de paix doit être nommé, le procureur général présente les postulants au Conseil d'évaluation des juges de paix à des fins d'entrevue. Conformément à l'alinéa 10(1) a) de la Loi sur les juges de paix, le Conseil d'évaluation des juges de paix est l'organisme créé par la loi dont le mandat consiste à examiner les candidatures aux postes de juges de paix, ainsi que leurs désignations proposées, et à en faire rapport au procureur général. Les curriculum vitae des candidats appelés à une entrevue seront envoyés au Conseil d'évaluation des juges de paix.

Le Conseil d'évaluation des juges de paix est composé des membres suivants :

  1. le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, qui préside le conseil;
  2. le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix;
  3. le juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario de la région où se présente l'affaire dont traite le Conseil;
  4. un juge de paix nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil;
  5. deux autres personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Bien que la compétence s'étende à l'ensemble de la province, les entrevues sont menées à l'égard de la ou des régions particulières où les services d'un juge de paix sont requis.