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Le 7 novembre 2006 UNE NOUVELLE LOI RAMÈNE LES JUGES DE PAIX RETRAITÉS À LA MAGISTRATURE
La Loi sur l’accès à la justice modernise aussi la Cour des infractions provinciales
TORONTO — Des juges de paix à la retraite peuvent désormais travailler sur une base journalière en Ontario, ce qui facilitera la gestion de la charge de travail dans les instances criminelles et dans les instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales, a annoncé, aujourd’hui, le procureur général Michael Bryant. La Loi sur l’accès à la justice récemment adoptée modifie la Loi sur les juges de paix. Pour la première fois, la Cour de justice de l’Ontario peut assigner, sur une base temporaire, des juges de paix retraités à présider des instances criminelles et des instances sur des infractions provinciales. Cette modification octroiera à la Cour plus de souplesse pour assigner des juges de paix à des affaires criminelles et à des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales. « Vingt et un juges de paix additionnels sont désormais officiellement autorisés à être mandatés dans l’ensemble de la province », a affirmé M. Bryant. « C’est la première vague de nominations qui augmentera la capacité de la Cour de justice de l’Ontario et améliorera l’accès à la justice pour toute la population. » La Loi sur l’accès à la justice modifie également la Loi sur les infractions provinciales afin de permettre aux témoins de témoigner et d’être contre-interrogés par des moyens électroniques, tels que la vidéoconférence. Par exemple, les agents de police pourront donner leur témoignage dans des endroits situés à l’extérieur du palais de justice, ce qui leur permettra de gérer leur emploi du temps plus efficacement. « C’est une étape importante sur la voie de la modernisation des procédures de poursuite des infractions provinciales en recourant à la technologie disponible », a fait observer le chef Terry McLaren, president de l’Association des chefs de police de l'Ontario. « Les services policiers pourront établir plus efficacement le calendrier de travail de leurs agents, ce qui améliorera l’administration de la justice. » Les juges de paix additionnels aideront aussi les municipalités à administrer les cours des infractions provinciales. « Les instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales vont se trouver améliorées par ces réformes », a précisé Doug Reycraft, président de l’Association des municipalités de l’Ontario. « Elles vont bénéficier à toute la population en assouplissant le système. Nous sommes ravis que le gouvernement œuvre rapidement à l’application de cette loi importante. » Voici les modifications apportées à la Loi sur les juges de paix :
Le 19 octobre 2006, la Loi sur l’accès à la justice a été adoptée. La loi réglemente la profession de parajuriste et met à jour la Loi sur les infractions provinciales, la Loi de 2002 sur la prescription des actions et la Loi sur les tribunaux judiciaires. En outre, elle crée la Loi sur la législation qui mettra à jour les règles applicables à l’utilisation, la publication et l’interprétation des lois de l’Ontario. Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur l’accès à la justice, consultez : - 30 -
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