News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

LE PROCUREUR GÉNÉRAL FERME UNE AUTRE
FUMERIE DE CRACK À HAMILTON

HAMILTON — Une prétendue fumerie de crack dans un quartier résidentiel de Hamilton et presque 20 000 $ en espèces et en chèques ont été conservés en attendant la procédure de confiscation en vertu de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils), a annoncé, aujourd'hui, le procureur général Michael Bryant.

« Une autre fumerie de crack à Hamilton est mise hors d'état de nuire », a confirmé M. Bryant. « Nous détenons une ordonnance judiciaire nous autorisant à prendre temporairement le contrôle du bâtiment situé au 13 Beaconsfield Drive. C'est une mesure provisoire. Je demanderai au tribunal de confisquer le bien-fonds, l'argent liquide et les chèques en tant qu'instruments et produits d'une activité illégale. »

Le 17 novembre 2006, le bien-fonds, l'argent liquide et les chèques ont été conservés en vertu de la loi provinciale sur les recours civils. Le tribunal a temporairement immobilisé le bien-fonds parce qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que le bien-fonds et les actifs étaient soit des instruments d'une activité illégale soit le produit d'une activité illégale. Le juge a rendu une ordonnance accordant à la Couronne le contrôle temporaire du bien et de l'argent, en attendant l'issue de la procédure de confiscation. Toutes les allégations doivent encore être prouvées devant le tribunal.

« La police croit que des activités illégales impliquant des drogues illégales se sont déroulées au 13 Beaconsfield Drive », a expliqué le chef de la police de Hamilton, Brian Mullan. « La police de Hamilton met tout en œuvre pour mettre un terme aux activités illégales et préserver la sécurité de la population. Nous sommes reconnaissants que le procureur général intente une action au civil en vue de prévenir la victimisation dans notre collectivité. »

Le chef Mullan se trouvera au 13 Beaconsfield Drive, à 11 h 30, aujourd'hui.

La loi sur les recours civils autorise le procureur général à demander au tribunal d'immobiliser, de saisir et de confisquer les produits et les instruments d'activités illégales au profit de la Couronne. La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l'activité illégale. Elle n'est pas fondée sur une accusation ou une condamnation au pénal. La loi a pour objectif d'empêcher que des gens conservent des biens acquis dans le cadre d'une activité illégale, d'éviter que ces biens soient utilisés pour la perpétration d'autres activités illégales et d'indemniser les victimes.

Depuis novembre 2003, la province a accumulé, par la confiscation, un total de 2,5 millions de dollars en biens et actifs. La province détient actuellement 8,4 millions de dollars en actifs nets conservés sous le régime de cette loi.

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