Exploitations de culture de marijuana intérieures

La Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l’exécution de la loi et l’administration des biens confisqués (projet de loi 128) permettra de lutter contre la menace pour la sécurité communautaire que sont les exploitations de culture de marijuana illégales.

La Loi modifie plusieurs lois provinciales pour contribuer à protéger les collectivités de l’Ontario des dangers des exploitations de culture. La police, les pompiers, les municipalités, les distributeurs d’électricité et des représentants des secteurs des banques, des assurances et de l’immobilier ont contribué à son élaboration.

La Loi modifie :

• la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en doublant les amendes maximales existantes pour infraction, les faisant passer à 50 000 $ pour un particulier et à 100 000 $ pour une personne morale (voir « Building Code Act, 1992 » à la page  – en anglais seulement);
  
  
• la Loi de 2001 sur les municipalités pour exiger qu’une municipalité locale veille à faire inspecter un bâtiment si la police l’avise qu’il abritait une exploitation de culture de marijuana; le fonctionnaire qui l’inspecte doit prendre toute mesure que la loi l’autorise à prendre pour assurer la sécurité du bâtiment et protéger par ailleurs le public.

On trouvera le modèle de protocole de notification du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

On peut consulter la Loi en visitant Lois-en-ligne.

QUESTIONS ET RÉPONSES SUR LE PROJET DE LOI 128

Quand la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l’exécution de la loi et l’administration des biens confisqués (projet de loi 128) entre-t-elle en vigueur?

La plupart des exigences de la Loi sont entrées en vigueur lorsqu’elle a reçu la sanction royale le 15 décembre 2005. Les autres exigences sont entrées en vigueur le 1^er août 2006, notamment :

• Des modifications de la Loi de 2001 sur les municipalités exigeant que des fonctionnaires municipaux inspectent un bien-fonds sur réception d’un avis de la police selon lequel il a servi à cultiver de la marijuana. Si les fonctionnaires municipaux déterminent que le bien-fonds n’est pas sécuritaire, ils ordonnent l’exécution de travaux de redressement pour en assurer la sécurité.
  
  
• Des modifications de la Loi sur les procureurs de la Couronne prévoyant la nomination d’un directeur de l’administration des biens qui est chargé de détenir ou de gérer les biens bloqués par la Couronne du chef de l’Ontario ou confisqués à son profit en vertu du Code criminel (Canada) ou d’en disposer.

Comment la Loi appuie-t-elle la lutte contre les exploitations de culture en Ontario?

La Loi :

• double les amendes prévues par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment;
• double les amendes prévues par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie;
• prévoit, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’inspection d’un bâtiment lorsque la police avise par écrit le secrétaire municipal qu’il a abrité une exploitation de culture de marijuana;
• protège le réseau de distribution d’électricité de la province;
• facilite le recouvrement du produit des activités criminelles.

Que fera la police lorsqu’elle trouvera une exploitation de culture de marijuana?

Lorsqu’une exploitation de culture de marijuana sera découverte dans des locaux, un bâtiment ou une construction, la police :

• enquêtera sur l’exploitation illicite;
• pourra aviser par écrit le secrétaire municipal que le bien-fonds abritait une exploitation de culture de marijuana, si le bâtiment se trouve dans un territoire de compétence municipale, et démontera l’exploitation et enlèvera les pièges et les dangers évidents avant que les fonctionnaires qualifiés de la municipalité entrent dans les locaux.

Comment une municipalité apprendra-t-elle la découverte par la police d’une exploitation de culture de marijuana?

La police peut aviser le secrétaire de la municipalité qu’un bien-fonds abritait une exploitation de culture de marijuana.

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a élaboré un modèle de protocole de notification à l’intention de la police et des municipalités. Une copie du protocole.

Lorsque la police et la municipalité auront convenu de la formule et de l’utilisation du protocole, la police pourra l’utiliser pour aviser le secrétaire municipal.

Quelle est la responsabilité de la municipalité lorsque la police l’avise d’une exploitation de culture de marijuana?

Lorsqu’on avise par écrit le secrétaire municipal d’une exploitation de culture de marijuana, la municipalité doit veiller à faire inspecter le bâtiment dans un délai raisonnable. À l’issue de l’inspection, le fonctionnaire qui l’a effectuée doit prendre toute mesure que la loi l’autorise à prendre pour assurer la sécurité du bâtiment et protéger par ailleurs le public.

Comment la municipalité choisira-t-elle le fonctionnaire municipal qui devra inspecter une exploitation de culture de marijuana?

La Loi prévoit que l’inspection est effectuée par :

• soit un agent d’exécution des règlements municipaux d’une municipalité ou d’un de ses conseils locaux;
• soit un agent, un employé ou un mandataire d’une municipalité ou d’un de ses conseils locaux dont les responsabilités incluent l’exécution d’un règlement municipal, d’une loi ou d’un règlement d’application d’une loi.

La municipalité peut donc choisir son service ou son fonctionnaire le plus approprié ou celui d’un de ses conseils locaux pour effectuer l’inspection.

Dans une région assujettie à deux paliers d’administration municipale, lequel doit veiller à ce que les inspections soient effectuées?

Lorsque la police avise par écrit une municipalité de palier inférieur qu’un bâtiment abritait une exploitation de culture de marijuana, elle peut faire parvenir une copie de l’avis au secrétaire de la municipalité de palier supérieur appropriée si elle est d’avis qu’il convient de le faire. Une fois le secrétaire de la municipalité de palier supérieur avisé, l’obligation d’inspecter est assumée par les deux paliers.

Quelles précautions contre les produits chimiques, l’instabilité structurelle ou les pièges sont nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des fonctionnaires municipaux qui effectuent les inspections?

La Municipal Health and Safety Association of Ontario (MHSAO) fournira des cours de sensibilisation et d’entrée aux personnes qui inspecteront les exploitations de culture de marijuana. Le Collège de police de l’Ontario a conseillé la MHSAO sur la conception du programme de formation.

On peut s’informer sur cette formation auprès de Dave Carter, chef des services à la police de la MHSAO, au (905) 434-7570 ou à dcarter@mhsao.com.

Les fonctionnaires municipaux doivent-ils accompagner la police lors des descentes?

Non. La Loi n’oblige pas les fonctionnaires municipaux à accompagner la police lors des descentes ou des enquêtes criminelles concernant les exploitations de culture de marijuana. Les modifications que la Loi apporte à la Loi de 2001 sur les municipalités exigent que ces fonctionnaires inspectent le bien-fonds après que la police les a avisés que la résidence a servi à une telle exploitation.

Que se passe-t-il si le fonctionnaire municipal détermine que le bâtiment ne répond pas aux normes de salubrité ou de sécurité pendant l’inspection?

À l’issue de l’inspection, le fonctionnaire qui l’a effectuée doit prendre toute mesure que la loi l’autorise à prendre pour assurer la sécurité du bâtiment et protéger par ailleurs le public, y compris ordonner l’exécution des travaux de redressement nécessaires à cette fin.