Brochure sur la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) entrera en vigueur le 31 janvier 2007 et remplacera la Loi de 1997 sur la protection des locataires (LPL).

La LLUH prévoit une protection équilibrée tant pour les locataires que les locateurs. Cette nouvelle loi permet des augmentations de loyer plus équitables pour les locataires et des processus plus justes pour résoudre les différends par l’entremise de la nouvelle Commission de la location immobilière. Elle favorise également la vigueur du marché du logement locatif. 

La présente brochure fournit des renseignements sur les dispositions clés de la LLUH qui sont différentes de celles de la LPL. On peut obtenir des renseignements plus détaillés en téléphonant sans frais au 1 866 342-6153 ou au 416 585-6511 dans la région de Toronto.

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Commission de la location immobilière

Le Tribunal du logement de l’Ontario devient la Commission de la location immobilière le 31 janvier 2007.

Une aide supplémentaire est disponible aux clients qui ont besoin d’aide pour remplir les formules et comprendre le processus de résolution des différends. Une aide préalable à l’audience est également fournie sur demande.

Les frais de services sont réduits pour les photocopies, les copies d’enregistrement audio des audiences, les demandes d’augmentations supérieures au taux légal et les examens d’ordonnances.

La Commission enverra aux locataires un avis d’information au sujet du processus d’instruction de l’audience d’éviction lorsqu’une requête en éviction a été déposée contre eux. 

Les locateurs demeurent responsables de donner un « avis d’audience » officiel à leurs locataires.

Taux annuel légal d’augmentation des loyers

Le taux annuel légal d’augmentation des loyers est fondé sur l’indice des prix à la consommation de l’Ontario (taux d’inflation).

Augmentations supérieures au taux légal –  Services publics

Lorsque les locateurs reçoivent des augmentations supérieures au taux légal pour des coûts plus élevés des services publics, ils doivent réduire les loyers si le coût des services publics est réduit. Les locateurs doivent informer les locataires du coût annuel des services publics de l’immeuble.

Si un locateur ne fournit pas cette information, le locataire peut contacter l'Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives du ministère des Affaires municipales et du Logement en composant sans frais le 1 888 772-9277 pour avoir de l’aide. 

Augmentations supérieures au taux légal – Coût des immobilisations 

Les locateurs peuvent toujours demander à la Commission des augmentations supérieures au taux légal pour les travaux effectués aux immeubles de logements locatifs.

Avant qu’un locateur ne soit autorisé à passer les coûts aux locataires en vertu d’une augmentation de loyer supérieure au taux légal, il y aura un test plus strict pour décider si les dépenses en immobilisations sont vraiment nécessaires.

Les augmentations supérieures au taux légal sont limitées à 3 % par an pour une période maximale de 3 ans.

Lorsqu’un locateur finit de payer une dépense en immobilisation (p. ex., un nouveau toit), les locataires qui ont reçu une augmentation de loyer supérieure au taux légal auront automatiquement droit à une réduction de loyer. Ce principe s’applique uniquement aux locataires qui vivaient dans l’immeuble à la date d’augmentation de loyer.

Les locateurs sont tenus de mettre à la disposition des locataires visés une copie des requêtes d’augmentations de loyer supérieures au taux légal d’après les dépenses en immobilisations ainsi qu’une copie des documents justificatifs.

Loyers initiaux

Les locateurs et nouveaux locataires peuvent toujours négocier les loyers initiaux. Une fois le loyer fixé, il est contrôlé par les dispositions de la LLUH.

Exemptions du contrôle de loyer

Les immeubles construits après 1991 demeurent exemptés de la plupart des contrôles de loyer (comme le taux annuel légal d’augmentation des loyers).

Distribution d’une brochure d’information

Les locateurs doivent remettre aux nouveaux locataires une brochure d’information sur les responsabilités des locateurs et locataires, le rôle de la Commission et les coordonnées des personnes-ressources.

Intérêts sur le dépôt servant de loyer du dernier mois de location

Le taux d’intérêt que le locateur doit payer au locataire sur ce dépôt chaque année est identique à celui du taux annuel légal d’augmentation des loyers (calculé d’après l’indice des prix à la consommation de l’Ontario).  

Remises de loyer

Les locateurs peuvent accorder aux locataires jusqu’à trois mois de loyer par année.

Entretien

Lors d’une audience relative à une requête portant sur une augmentation supérieure au taux légal, la Commission peut décider de rejeter ou de retarder l’augmentation de loyer, si l’immeuble connaît de graves problèmes d’entretien non réglés ou des ordres de travail importants non exécutés.

Si les locataires ont présenté une requête à la Commission en raison de graves problèmes d’entretien non réglés ou des ordres de travail importants non exécutés, la Commission peut décider à l’audience d’arrêter toutes les augmentations de loyer jusqu’au règlement de tous les problèmes. Une telle mesure s’ajoute aux mesures de redressement existantes que la Commission peut ordonner (ordonner, par exemple, au locateur d’effectuer les travaux nécessaires.)

Dans des circonstances particulières, la Commission peut autoriser les locataires à payer une partie ou la totalité du loyer à la Commission, plutôt qu’au locateur, jusqu’au règlement des problèmes présentés dans la requête. 

Préavis de 24 heures pour entrer dans un logement locatif

Les locateurs peuvent inspecter les logements locatifs pour vérifier des problèmes d’entretien. Ils doivent remettre aux locataires un préavis de 24 heures à cette fin.

Changements au processus d’instruction des audiences

Le processus « d’expulsion par défaut » est supprimé. Tout locataire qui fait face à une expulsion a droit à la médiation ou à une audience.

La Commission de la location immobilière examinera les circonstances du locataire avant d’autoriser l’expulsion. 

Dans le cas de requêtes d’expulsion relatives au non-paiement du loyer, les locataires peuvent soulever d’autres questions à l’audience (comme les problèmes d’entretien).

Les locateurs et locataires peuvent établir ensemble un échéancier de remboursement du loyer impayé. Ils peuvent arriver à cette solution sans recourir au médiateur de la Commission. Les détails de leur entente seront cependant établis officiellement par la Commission. Si par la suite l’entente n’est pas respectée, une audience sera prévue.

Paiement pour éviter l’expulsion

Les locataires qui ont reçu une ordonnance d’expulsion et qui arrivent à la date à laquelle l’ordonnance sera exécutée par le shérif peuvent payer à la Commission le loyer exigible et les frais connexes redevables au locateur jusqu’à la date d’exécution de l’expulsion par le shérif .

Cette disposition met terme à l’expulsion et ne peut être utilisée qu’une fois durant la période de location.

Dommages excessifs ou intentionnels causés au logement ou à l’immeuble ou dérangement causé dans la maison du locateur

Un processus d’expulsion plus rapide est mis en place dans le cas de locataires qui causent des dommages excessifs ou intentionnels à un logement locatif ou à l’immeuble ou qui causent un dérangement dans un appartement loué dans la maison du locateur.

Le délai d’avis envoyé au locataire est réduit de 20 jours à 10 jours. Les locateurs peuvent présenter à la Commission une requête d’expulsion immédiate du locataire après signification de l’avis.

L’ordonnance d’expulsion comprendra une demande à l’intention du shérif pour qu’il accélère l’exécution de l’expulsion. 

Utilisation du logement pour loger un fournisseur de soins

Un locateur peut expulser un locataire à des fins d’utilisation personnelle du logement afin de loger un fournisseur de soins pour le locateur ou un membre de sa famille.

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Pour de plus amples renseignements sur la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation veuillez appeler sans frais au 1 866 342-6153 ou au 416 585-6511 dans la région de Toronto.