Loi sur les Municipalités

La Loi de 2001 sur les municipalités est entrée en vigueur le 1^er janvier 2003. Elle est issue du premier examen et de la première révision approfondis de la loi sur les municipalités depuis son adoption pour la première fois en 1849.

La Loi de 2001 sur les municipalités, adoptée par l’assemblée législative en décembre 2001, regroupe une douzaine de lois liées à la gouvernance municipale ou aux pouvoirs municipaux et est passée d’un modèle normatif à plus permissif grâce à l’ajout de pouvoirs de personne physique et des domaines de compétence pour permettre aux municipalités d’administrer et d’organiser leurs affaires, ainsi que d’assurer la prestation des services.

La Loi de 2001 sur les municipalités est le fruit de vastes consultations menées auprès des groupes municipaux et des entreprises.  Le processus, qui a commencé en 1997 avec la publication par le gouvernement d’un document de consultation sur le cadre législatif proposé, a abouti à la sanction royale du projet de loi 111 en décembre 2001.  Il a entraîné la modification d’un certain nombre de mesures législatives, dont la Loi sur les municipalités (à jour à cette époque), la Loi de 1996 sur les élections municipales, la Loi sur les négociations de limites municipales, la Loi sur les municipalités régionales (y compris les lois individuelles), les lois individuelles visant les comtés, la Loi sur les aménagements locaux, la Loi sur les ventes pour impôt municipaux, ainsi que des parties de la Loi sur les services publics et la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.

La Loi de 2001 sur les municipalités reconnaît l’importance des consultations permanentes menées auprès des municipalités sur des questions d’intérêt commun.  Un protocole d’entente a été signé par le ministère des Affaires municipales et du Logement et l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et a été formellement adopté dans la loi.  Le protocole prévoit la consultation de l’AMO avant que la province ne mette au point des modifications à des lois et des règlements, qui pourraient avoir des répercussions considérables sur les budgets municipaux actuels ou le cycle budgétaire.