L’Ontario est en train d’instaurer un nouveau système de divulgation des renseignements sur les adoptions.
En 1927, le gouvernement de l’Ontario a modifié sa loi sur l’adoption et commencé à sceller les dossiers d’adoptions réalisées dans la province. Cette mesure visait à protéger les enfants adoptés du stigmate lié aux naissances illégitimes, très négatif à cette époque.
Depuis, les attitudes de la société ont évolué. Bien des personnes adoptées veulent maintenant connaître leurs origines biologiques et leur patrimoine culturel. Quant à eux, les père et mère de sang veulent des renseignements sur la santé et le bien-être des enfants qu’ils ont placés en adoption. Finalement, bien des personnes adoptées et des père et mère de sang peuvent aussi vouloir se rencontrer.
Dans les années 1980, l’Ontario a donné suite aux demandes de transparence accrue et d’accès plus facile aux dossiers d’adoption en constituant le Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions, un registre volontaire auquel peuvent s’inscrire les personnes adultes qui ont été adoptées et les père et mère de sang pour les aider à obtenir des renseignements les uns sur les autres et à se retrouver s’ils le souhaitent. Par le passé, le ministère des Services sociaux et communautaires a aussi effectué des recherches pour le compte de personnes adultes qui avaient été adoptées lorsque surgissaient des préoccupations concernant leur santé, leur sécurité et leur bien-être.
L’Ontario est en train de prendre d’autres mesures pour permettre aux personnes adultes qui ont été adoptées et à leurs père et mère de sang d’obtenir encore plus facilement des renseignements sur leurs antécédents personnels. La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions, qui a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005, modifie la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur les statistiques de l’état civil afin de faciliter encore plus l’accès des personnes adultes qui ont été adoptées et des père et mère de sang aux dossiers d’adoption tout en protégeant le droit de toute personne qui ne veut pas que l’on communique avec elle.
Le nouveau système de divulgation de renseignements sur les adoptions remplacera éventuellement le Registre de divulgation sur les adoptions. Entre-temps, la mise en œuvre de la nouvelle loi se fait graduellement. Le nouveau système devrait être entièrement opérationnel en septembre 2007.
Une fois mise en œuvre dans son intégralité, la nouvelle loi sur la divulgation des renseignements sur les adoptions permettra ce qui suit :
- Une personne adoptée de 18 ans ou plus pourra obtenir une copie de son enregistrement initial de naissance et de son ordonnance d'adoption. Elle pourra ainsi connaître son nom initial à sa naissance. Ces documents peuvent aussi comprendre des renseignements identificatoires sur le père et la mère de sang.
- Le père ou la mère de sang pourra obtenir les renseignements figurant dans l'enregistrement initial de naissance et l'ordonnance d'adoption de l'enfant placé en adoption, une fois que l'enfant en question atteint l'âge de 19 ans. Ces documents peuvent aussi comprendre des renseignements identificatoires sur la personne adoptée, notamment son nom après l'adoption. Tout renseignement sur les parents adoptifs sera supprimé.
- Le père ou la mère de sang ou la personne adoptée qui ne souhaite pas être contacté pourra faire mettre un avis de « non-communication » dans son dossier. Les personnes qui feront cette requête seront invitées à fournir de leur plein gré leurs antécédents familiaux et médicaux et à faire une courte déclaration sur les raisons pour lesquelles elles enregistrent un avis de « non-communication ».
- Les sanctions pour violation d'un avis de « non-communication » pourront atteindre 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et 250 000 $ dans le cas d’une personne morale.
- Le père et la mère de sang et la personne adoptée pourront demander à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille d’empêcher la divulgation de renseignements identificatoires en cas de craintes pour leur sécurité personnelle.
Pour faciliter la transition au nouveau système de divulgation des renseignements sur les adoptions, l’Unité de divulgation des renseignements sur les adoptions du ministère des Services sociaux et communautaires réduira graduellement les services qu’elle offre. De nouveaux processus seront instaurés pour traiter les demandes de renseignements sur les adoptions et les avis de « non-communication ».
Pour plus de renseignements sur les nouvelles mesures législatives relatives à la divulgation des renseignements sur les adoptions en Ontario, cliquez sur les liens suivants :
Le droit de connaître son identité et ses antécédents personnels : Nouvelle loi de l’Ontario sur les renseignements en matière d’adoption
Le Registre de divulgation de renseignements sur les adoptions et la nouvelle loi
Demandes de recherche pour graves problèmes de santé
Foire aux questions – Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions