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Congé de maternité et congé parental

Définitions clés

Remarque : Dans ce texte, lorsqu'il désigne des personnes, le masculin est utilisé au sens neutre.

Qu'est-ce que le congé de maternité?

En vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, le congé de maternité est le droit qui est reconnu à une employée enceinte de prendre jusqu'à 17 semaines de congé non payé. Dans certains cas, le congé peut être plus long. L'employeur n'est pas tenu de rémunérer une employée en congé de maternité.

En quoi consistent les prestations de maternité?

Les prestations de maternité sont des versements effectués en vertu du programme fédéral de l'assurance-emploi. Dans le cadre de ce programme, les travailleuses admissibles peuvent toucher des prestations de maternité pendant leur congé de maternité. Le ministère du Travail de l'Ontario ne peut pas aider une employée à toucher ces prestations fédérales.

Le congé de maternité et le congé parental en vertu de la Loi sont différents des prestations de maternité et des prestations parentales en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi du Canada. Pour obtenir des renseignements sur les prestations de maternité, communiquez avec le bureau le plus près de chez vous de Ressources humaines et du Développement social Canada. Les coordonnées des bureaux figurent dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique, sous la rubrique « Emploi et chômage ».

Qu'est-ce que le congé parental?

En vertu de la Loi, le congé parental est le droit reconnu aux nouveaux parents de prendre congé lorsque leur bébé est né ou lorsqu'ils ont commencé à prendre soin d'un enfant. Les mères naturelles qui prennent un congé de maternité peuvent prendre un congé parental d'au plus 35 semaines. Les mères naturelles qui ne prennent pas de congé de maternité et tous les autres nouveaux parents peuvent prendre un congé parental d'au plus 37 semaines.

En quoi consistent les prestations parentales?

Les prestations parentales sont des versements effectués en vertu du programme fédéral de l'assurance-emploi. Dans le cadre de ce programme, les travailleurs admissibles peuvent toucher des prestations parentales pendant leur congé parental. Le ministère du Travail de l'Ontario ne peut pas aider un employé à toucher ces prestations fédérales.

Le congé de maternité et le congé parental en vertu de la Loi sont différents des prestations de maternité et des prestations parentales en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi du Canada. Pour obtenir des renseignements sur les prestations de maternité, communiquez avec le bureau le plus près de chez vous de Ressources humaines et du Développement social Canada. Les coordonnées des bureaux figurent dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique, sous la rubrique « Emploi et chômage ».

Quelle est la durée du congé de maternité et du congé parental?

Une mère naturelle peut prendre le congé de maternité et le congé parental. Elle a ainsi droit à un congé de maternité non payé de 17 semaines avec protection de l'emploi. Les personnes qui prennent un congé de maternité ont aussi le droit de prendre jusqu'à 35 semaines de congé parental. Les mères naturelles et tous les autres parents qui ne prennent pas de congé de maternité peuvent prendre un congé parental d'au plus 37 semaines.

Si chaque parent d'un nouveau-né a pris le maximum du congé autorisé à des moments séparés, l'enfant pourrait bénéficier de la présence d'un parent à la maison pendant 89 semaines consécutives (17 semaines de congé de maternité pour la mère naturelle, plus 35 semaines de congé parental pour la mère naturelle, plus 37 semaines de congé parental pour l'autre parent).

Les parents peuvent aussi choisir de prendre leur congé en même temps. Par exemple, le père pourrait prendre un congé parental en même temps que la mère prend un congé de maternité ou un congé parental.

Renseignements généraux--congé de maternité et congé parental

L'employeur peut-il congédier un employé parce qu'il a pris un congé?

Non. L'employeur ne peut pas congédier ou pénaliser d'une autre façon l'employé qui prend un congé de maternité ou parental, qui compte le faire ou qui y est admissible.

Qu'en est-il du salaire, de l'ancienneté et des avantages sociaux de l'employé?

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer un employé en congé de maternité ou parental.

L'employé continue d'accumuler de l'ancienneté et des crédits d'états de service et de durée d'emploi pendant le congé de maternité ou parental.

Pendant le congé de maternité ou parental, l'employeur est tenu de poursuivre ses cotisations aux primes de certains régimes d'avantages sociaux (régimes de retraite, régimes complémentaires d'assurance-vie et d'assurance-maladie, régime d'assurance en cas de décès accidentel et régimes d'assurance dentaire) qui étaient offerts avant le congé.

L'employeur peut-il obliger l'employé à retourner au travail avant la fin du congé?

Non, l'employeur ne peut pas exiger de l'employé qu'il reprenne son travail avant la fin du congé.

Que se passe-t-il lorsque l'employé retourne au travail?

Dans la plupart des cas, lorsque l'employé retourne au travail, à la fin du congé de maternité ou parental, il doit retrouver l'emploi qu'il effectuait avant le congé ou un emploi comparable si son emploi n'existe plus.

Dans les deux cas, l'employé doit toucher au moins le même salaire qu'il touchait avant le congé. De plus, si le salaire lié à l'emploi a augmenté pendant le congé de l'employé, ou aurait augmenté si l'employé n'avait pas été en congé, l'employeur doit lui accorder l'augmentation.

Il y a un seul cas dans lequel l'employeur n'est pas tenu de réintégrer l'employé : si ce dernier a été congédié pour des motifs légitimes qui n'ont rien à voir avec le congé.

Que se passe-t-il si l'employé décide de ne pas retourner au travail après le congé de maternité ou parental?

Si l'employé en congé de maternité ou parental décide de démissionner avant de retourner au travail, il doit remettre à son employeur un préavis écrit d'au moins quatre semaines. Cette exigence ne s'applique pas si l'employeur congédie implicitement l'employé. Pour de plus amples renseignements sur le congédiement implicite, consultez la feuille de renseignements intitulée « Licenciement et indemnité de cessation d'emploi ».

Congé de maternité

Admissibilité au congé de maternité

Qui peut prendre un congé de maternité?

Une employée enceinte a droit à un congé de maternité qu'elle soit employée à temps plein, à temps partiel, de façon permanente ou sous contrat, si :

• elle travaille pour un employeur assujetti à la Loi, et
• elle a été embauchée 13 semaines au moins avant la date prévue de naissance du bébé (la « date prévue de naissance »).

Une employée qui vient juste de commencer un nouvel emploi peut-elle prendre un congé de maternité?

Pour être admissible au congé de maternité, l'employée doit avoir été embauchée au moins 13 semaines avant la date prévue de naissance du bébé, et non la date réelle de naissance du bébé.

L'employée n'a pas à travailler effectivement pendant 13 semaines pour être admissible à un congé de maternité. Elle peut avoir été mise à pied, être en vacances, se trouver en congé de maladie ou avoir commencé son congé de maternité pendant la période de 13 semaines qui précède la date prévue de naissance, et avoir quand même droit au congé de maternité.

Que se passe-t-il si le bébé naît avant la fin de la période des 13 premières semaines de travail?

L'admissibilité au congé de maternité n'est pas modifiée du fait que le bébé est né plus tôt (c'est-à-dire avant la date prévue de naissance), car elle est calculée en fonction de la date prévue de naissance, et non de la date réelle de la naissance.

En cas de mortinaissance ou de fausse couche, l'employée est-elle toujours admissible au congé de maternité?

Si la grossesse se termine par une fausse couche ou par une mortinaissance, l'employée n'est admissible à un congé de maternité que si la fausse couche ou la mortinaissance s'est produite dans les 17 semaines précédant la date prévue de naissance.

Quelle est la durée du congé de maternité?

La plupart des employées enceintes ont le droit de prendre jusqu'à 17 semaines de congé non payé. Elles peuvent également choisir de prendre un congé plus court.

Dans certains cas, le congé peut être plus long. Par exemple :

• Si l'employée a pris un congé de 17 semaines et que le bébé n'est pas encore né, elle peut prolonger son congé de maternité jusqu'à la naissance du bébé, même si le congé de maternité va durer plus que 17 semaines. Dès la naissance du bébé, l'employée peut commencer le congé parental.
• Si l'employée n'est pas admissible au congé parental (par exemple, sa grossesse s'est terminée par une fausse couche ou une mortinaissance, ou le bébé est mort pendant le congé de maternité), le congé de maternité de l'employée prend fin après la plus longue des périodes suivantes :
  • 17 semaines après le début du congé,
    ou
  • six semaines après la naissance, la mortinaissance ou la fausse couche, même si la durée du congé de maternité sera plus longue que 17 semaines.

Le congé de maternité doit-il être pris en une fois?

Oui. Une fois que l'employée a commencé son congé de maternité, elle doit le prendre sans interruption.

Quand peut débuter le congé de maternité?

Généralement, un congé de maternité débute au plus tôt 17 semaines avant la date prévue de naissance de l'enfant. Cependant, si l'employée accouche d'un enfant vivant plus de 17 semaines avant la date prévue de naissance, elle doit commencer son congé de maternité le jour où naît son enfant.

En général, un congé de maternité débute au plus tard le jour prévu pour la naissance du bébé. Cependant, si l'employée accouche plus tôt que prévu, le congé de maternité doit commencer au plus tard le jour de la naissance du bébé.

Sous réserve de ces limites, une employée peut commencer son congé de maternité quand elle le souhaite. Cette décision n'appartient pas à l'employeur.

Si l'employée est malade, l'employeur peut-il l'obliger à commencer son congé de maternité?

L'employeur ne peut pas obliger une employée à commencer son congé de maternité, même si elle est malade ou que sa grossesse limite le genre de travail qu'elle peut effectuer.

Comment l'employée informe-t-elle son employeur de ses projets?

L'employée qui souhaite prendre un congé de maternité doit donner à son employeur au moins deux semaines de préavis écrit avant de commencer le congé. Le préavis doit contenir les renseignements suivants :

• la date de début du congé de maternité;
• si l'employeur le demande, un certificat d'un médecin déclarant la date prévue de la naissance du bébé.

Que se passe-t-il si l'employée ne remet pas de préavis?

L'employée qui ne remet pas de préavis ne perd pas son droit au congé de maternité.

Que se passe-t-il si les projets de l'employée changent après qu'elle a donné le préavis?

Modification de la date de début du congé :

Si l'employée doit changer la date du congé, elle doit donner à l'employeur un nouveau préavis écrit d'au moins deux semaines avant cette nouvelle date.

Modification de la date de fin du congé :

Si l'employée souhaite modifier la date de fin du congé, elle doit remettre un préavis écrit à l'employeur au moins quatre semaines avant la nouvelle date.

Que se passe-t-il si l'employée est malade et qu'elle doit arrêter de travailler plus tôt que prévu?

Si l'employée doit cesser de travailler plus tôt que prévu en raison de complications de grossesse avant la date prévue de naissance du bébé, elle doit remettre à l'employeur :

• un préavis écrit au plus tard deux semaines après l'arrêt de travail déclarant le jour où le congé de maternité a commencé ou commencera, et
• un certificat médical confirmant son incapacité à travailler et déclarant la date prévue de naissance du bébé, si l'employeur le demande.

L'employée n'a pas à commencer son congé de maternité si elle doit arrêter de travailler parce qu'elle est malade; elle peut décider, plutôt, de prendre un congé de maladie.

Que se passe-t-il si l'employée accouche plus tôt que prévu et qu'elle doit arrêter de travailler plus tôt que prévu?

Si une employée doit arrêter de travailler plus tôt que prévu, parce qu'elle a accouché, ou que sa grossesse s'est terminée par une fausse couche ou une mortinaissance, avant la date prévue de naissance, elle doit remettre à son employeur :

• un préavis écrit au plus tard deux semaines après le jour où elle a arrêté de travailler, déclarant la date de début du congé de maternité; et
• un certificat médical déclarant la date prévue de naissance et la date de la naissance, de la fausse couche ou de la mortinaissance, si l'employeur le demande.

Que se passe-t-il si le bébé naît plus tard que prévu?

L'employée qui a utilisé les 17 semaines de son congé de maternité avant la naissance du bébé peut rester en congé de maternité jusqu'à la naissance du bébé, puis, dans la plupart des cas, commencer son congé parental.

L'employeur peut-il exiger de l'employée une preuve de sa capacité à retourner au travail?

Non, l'employeur ne peut pas exiger de l'employée qu'elle lui remette un certificat médical écrit attestant de sa capacité à reprendre son travail.

Y a-t-il un préavis de fin de congé?

Si l'employée ne précise pas une date de retour au travail, l'employeur peut présumer qu'elle prendra la totalité des 17 semaines de congé (ou une plus longue période si elle y a droit).

Que se passe-t-il si l'employée prévoit de prendre un congé parental après le congé de maternité?

L'employée qui a pris un congé de maternité et envisage de prendre un congé parental doit en aviser par écrit son employeur. Ce préavis peut être remis en même temps que le préavis de congé de maternité, si l'employée le souhaite, mais il doit en tout cas être remis au moins deux semaines avant la fin du congé de maternité.

Congé parental

Admissibilité au congé parental

Quels parents peuvent prendre un congé parental?

« Parent » s'entend :

• d'une mère ou d'un père naturel;
• d'une mère ou d'un père adoptif (que l'adoption ait été officiellement reconnue ou pas par la loi);
• d'une personne qui vit dans une relation d'une certaine permanence avec le père ou la mère d'un enfant et qui a l'intention de traiter l'enfant comme le sien.

Les employés à temps partiel peuvent-ils prendre un congé parental?

Un employé est admissible à un congé parental, qu'il soit employé à temps plein, à temps partiel, d'une façon permanente ou sous contrat, à condition qu'il :

• travaille pour un employeur assujetti à la Loi sur les normes d'emploi;
• ait été embauché au moins 13 semaines avant la date de début du congé.

Un employé qui vient de commencer un nouveau travail peut-il prendre un congé parental?

Pour être admissible à un congé parental, l'employé doit avoir été embauché au moins 13 semaines avant la date de début du congé.

L'employé n'a pas à travailler effectivement pendant 13 semaines pour être admissible à un congé parental. Il peut avoir été mis à pied, être en vacances, se trouver en congé de maladie ou avoir commencé son congé de maternité pendant la période de 13 semaines qui précède la date prévue de naissance, et avoir quand même droit au congé parental.

Dans le cas d'une grossesse qui s'est terminée par une fausse couche ou une mortinaissance, le droit au congé parental existe-t-il toujours?

L'employée dont la grossesse s'est terminée par une fausse couche ou une mortinaissance, ou l'employé dont la conjointe ou la partenaire de même sexe a subi une fausse couche ou une mortinaissance, n'a pas droit à un congé parental.

Quelle est la durée du congé parental?

La mère naturelle qui a pris un congé de maternité est admissible à un congé parental de 35 semaines au plus. Tous les autres parents ont le droit de prendre jusqu'à 37 semaines de congé parental. Un employé peut décider de prendre un congé parental plus court.

Le congé parental doit-il être pris en une fois?

Oui. Une fois que l'employé a commencé son congé parental, il doit le prendre sans interruption. Il ne peut pas utiliser une portion de son congé, retourner au travail pour l'employeur qui lui a accordé le congé, puis prendre la portion non utilisée de son congé.

Bien que le programme d'assurance-emploi du gouvernement fédéral autorise les employés à toucher un montant limité de salaire sans que leurs prestations parentales soient réduites, l'employé qui retourne au travail pour l'employeur qui lui a accordé le congé, ne serait-ce que pour quelques heures par semaine, renonce au reste de son congé.

Quand le congé parental peut-il commencer?

Mères naturelles qui ont pris un congé de maternité

Une mère naturelle qui a pris un congé de maternité doit normalement commencer son congé parental dès la fin de son congé de maternité.

Cependant, si le bébé de l'employée n'est pas encore venu sous ses soins pour la première fois lorsque son congé de maternité prend fin (par exemple, si son bébé a été hospitalisé depuis la naissance et qu'il est toujours à l'hôpital), elle peut décider de retourner au travail et de commencer son congé parental une fois que le bébé sortira de l'hôpital. Elle n'est cependant pas tenue d'attendre ce moment pour commencer son congé parental.

Autres parents

Tous les autres parents doivent commencer leur congé parental au plus tard 52 semaines après :

• la date de naissance de l'enfant;
• la date à laquelle leur enfant est venu sous leurs soins pour la première fois.

Remarque : Le congé parental n'a pas à se terminer dans ce délai de 52 semaines. Il doit seulement avoir commencé.

Comment l'employé informe-t-il son employeur de ses projets?

L'employé doit donner à son employeur un préavis écrit d'au moins deux semaines avant de commencer le congé parental. Le préavis doit contenir la date de début du congé parental.

L'employée qui prend un congé de maternité peut donner préavis en même temps à son employeur des deux congés (c'est-à-dire lorsqu'elle remet son préavis de deux semaines avant le congé de maternité), mais elle n'y est pas tenue.

Que se passe-t-il si les projets de l'employé changent après qu'il a donné le préavis?

Modification de la date de début du congé :

Si l'employé doit changer la date du congé, il doit donner à l'employeur un nouveau préavis écrit d'au moins deux semaines avant cette nouvelle date.

Modification de la date de fin du congé :

Si l'employé souhaite modifier la date de son retour au travail, il doit remettre un préavis écrit à l'employeur au moins quatre semaines avant la nouvelle date.

Faut-il donner un préavis de fin de congé?

L'employé peut annoncer à son employeur quand il retournera au travail après le congé parental, mais il n'y est pas tenu. Si l'employé ne précise pas une date de retour au travail, l'employeur présume que l'employé prendra la totalité du congé auquel il a droit.

Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas la Loi?

Si un employé pense que son employeur ne respecte pas la Loi sur les normes d'emploi, il peut appeler le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551 (appels sans frais), pour obtenir de l'information sur la loi et la façon de déposer une plainte. Les plaintes sont examinées par un agent des normes d'emploi qui, s'il le juge approprié, peut prendre une ordonnance à l'endroit d'un employeur, y compris une ordonnance l'obligeant à observer la Loi sur les normes d'emploi. Le ministère a plusieurs autres façons de faire observer la Loi sur les normes d'emploi, dont celles-ci : demander à un employeur d'observer volontairement la loi; obliger un employeur à payer un salaire qui est dû à un employé; obliger un employeur à reprendre au travail ou à indemniser un employé; remettre à un employeur un avis de contravention ou une amende; poursuivre un employeur en justice conformément à la Loi sur les infractions provinciales.