| Skip Navigation Menu |Tribunal du logement de l'Ontario Tribunal du logement de l'Ontario
liens vers des sites externes connexesconsulter les dernières mises à jour du sitecomment communiquer avec le Tribunalrecherche dans ce site à l’aide de mots clésplan du siteenglish version of this page
Information et mises à jour concernant le Tribunal; membres; adresses des bureaux
Services du Tribunal offerts en ligne
Texte intégral de la Loi sur la protection des locataires et de ses règlements; Loi sur l’exercice des compétences légales
Règles régissant les pratiques et procédures du Tribunal; lignes directrices applicables aux processus décisionnels du Tribunal
Avis, requêtes et autres formules utilisés par les locateurs et les locataires; publications du Tribunal

Résumé des droits et obligations des locateurs et locataires en vertu de la Loi sur la protection des locataires

Mission :
Régler les différends entre locateurs et locataires résidentiels en fournissant, de façon équitable et rapide, des services de sensibilisation du public, de médiation et d'arbitrage.

 Comment présenter une requête au Tribunal
Que se passe-t-il après que le Tribunal a rendu sa décision?Cheminement de la requête


| liens | mises à jour | commentaires | recherche | plan du site | english |
Accueil | À notre sujet | Services en ligne | La loi | Règles et lignes directrices | Formules et publications

Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada.

Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

Envoyez un message au Tribunal du logement de l'Ontario
© 2002 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario - Dernière mise à jour : 3 avril 2003

Les renseignements de ce site sont fournis à titre de service au public. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. Nous ne pouvons donc pas garantir que l'information est exacte. Les lecteurs devront si possible vérifier l'information avant de s'en servir.