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Services policiersNormes policièresEn vertu de la
Le ministère utilise le Manuel des normes policières (2000) et les directives qui y sont jointes pour aider à répondre aux exigences administratives prévues au paragraphe 3(2) de la loi. Les directives couvrent ce qui suit:
Les services de police et les municipalités utilisent les directives comme outils principaux pour aider à comprendre et à mettre en oeuvre La Section des normes policières mène aussi des recherches et fournit des conseils sur des questions de services policiers comme le recours à la force, les poursuites, les crimes motivés par la haine ou un parti pris, les infractions impliquant les armes à feu et les procédures relatives au cautionnement dans les cas de crimes violents. |
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Renseignements sur les droits d'auteur: Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006 Dernière mise à jour: 19 juillett 2006 |