QUEEN’S PARK — La Législation a adopté la loi présentée par le gouvernement McGuinty qui favorisera et aidera au maintien de normes élevées d’intégrité parmi les fonctionnaires, tout en leur offrant la protection dont ils ont besoin pour prodiguer aux Ontariens des services de grande qualité.
 
« Cette loi se fonde sur les principes fondamentaux de la fonction publique : responsabilisation, impartialité politique, compétence et professionnalisme », a déclaré monsieur Phillips.

Cette loi :

• fournira un cadre de gestion des ressources humaines en faveur des employés de la Couronne;
• comprendra un cadre déterminant les conflits d’intérêts et la conduite éthique dans la fonction publique de l’Ontario;
• inclura les droits et les obligations des fonctionnaires en matière d’activités politiques;
• établira un processus en vertu duquel les fonctionnaires peuvent divulguer des actes répréhensibles dans la fonction publique de l’Ontario, en étant protégés de représailles;
• créera une nouvelle loi ayant pour objet d’établir les dispositions de la négociation collective au sein de la Police provinciale de l’Ontario;
• rétablira le droit du successeur aux employés de la Couronne.

« La loi fournit des dispositions solides concernant les dénonciateurs qui procureront aux employés de la fonction publique le moyen essentiel, en cas de besoin, de divulguer de présumés actes répréhensibles graves et ce, sans crainte de représailles », a dit monsieur Phillips. « Les mesures de protection des dénonciateurs donneront au Commissaire à l’intégrité le pouvoir d’enquêter sur des allégations d’actes répréhensibles graves et de faire publiquement rapport à ce sujet. »

La protection des dénonciateurs :

• mettra en place une structure permettant la dénonciation, qui comprendra des procédures et des responsabilités bien définies;
• conférera au commissaire à l’intégrité le pouvoir d’enquêter et de faire publiquement rapport sur de telles allégations;
• protégera les fonctionnaires qui signalent des actes répréhensibles graves contre des représailles;

La loi rétablira également le droit du successeur en faveur des employés du gouvernement de l’Ontario. Actuellement, la plupart des employés syndiqués des secteurs privé et public en Ontario se voient accorder une forme ou d’une autre de droit du successeur, excepté ceux du gouvernement de l’Ontario. En vertu de la nouvelle loi, les employés du secteur public bénéficieront de nouveau des mêmes droits que les travailleurs du secteur privé. Ces droits leur ont été retirés en 1995.

« Notre gouvernement remplit son engagement de rétablir l’équité et l’équilibre dans les relations de travail », a déclaré le ministre du Travail Steve Peters. « La qualité de la fonction publique de l’Ontario est inégalable. Il est juste que les fonctionnaires aient le même droit du successeur que les travailleurs du secteur privé. »

De plus, la loi clarifiera les droits et les restrictions en matière d’activités politiques pour tous les fonctionnaires en établissant des règles claires s’appliquant à l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario.

« La loi apportera un équilibre entre le besoin de maintenir l’intégrité et la neutralité de la fonction publique et le droit des individus de prendre part à des activités politiques », a affirmé monsieur Phillips.

La loi comprend un nouveau cadre relatif aux conflits d’intérêts qui clarifiera les responsabilités du personnel des ministères et des organismes de la Couronne. La nouvelle loi accordera à ces organismes le droit d’établir leurs propres règlements, tout en les rendant responsables du respect de celles-ci par leur personnel et de leur mise à exécution.
 
Enfin, la nouvelle loi renforcera la gestion et l’administration des ressources humaines en établissant clairement les responsabilités et en faisant adopter un langage moderne.

La loi est un élément clé des efforts de modernisation du gouvernement. Elle vient renforcer les initiatives que ce dernier a déjà prises, lesquelles comprennent :

• la mise en application d’une loi interdisant au gouvernement de faire de la publicité partisane;
• des amendements à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour élargir son application aux universités, à HydroOne et à Ontario Power Generation;
• l’inclusion des résultats financiers des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges d’arts appliqués et de technologie dans le budget provincial;
• l’élargissement des pouvoirs du vérificateur général lui permettant de procéder à des vérifications auprès des organismes de la Couronne qui reçoivent des fonds publics sur l’utilisation de ces fonds et la qualité des services rendus.

« La nouvelle loi garantira que la fonction publique de l’Ontario répondra aux attentes du public en termes de transparence, de responsabilisation et de professionnalisme, tout en procurant aux fonctionnaires les mesures de protection dont ils ont besoin pour accomplir leur travail », a déclaré monsieur Phillips.

Document d'information : Loi modifiant la Loi Sur la Fonction Publique de l’Ontario

Personnes-ressources :
Paul de Zara
Bureau du ministre
416 327-3072 – bureau
647-388-9671 - cellulaire 

Ciaran Ganley
Ministère des Services gouvernementaux
416 325-8659