Normes d'emploi
L'application
des normes d'emploi est assurée en vertu de la Loi
de 2000 sur les normes d'emploi (la
Loi), laquelle énonce les normes minimales que les employés et
les employeurs doivent respecter.
Le ministère du Travail, par le biais de son Programme des normes d'emploi
:
- assure l'exécution de la Loi et de ses règlements;
- fournit des renseignements aux employés et employeurs et les sensibilise
aux questions concernant les normes d'emploi, ce qui facilite la compréhension
et la conformité volontaire;
- fait des enquêtes sur des présumées violations de la Loi;
- règle les plaintes;
- mène des inspections proactives en examinant les documents relatifs
à la paie et les pratiques en milieu de travail.
La plupart des employés et employeurs de l'Ontario sont visés par la
Loi. Cependant, elle ne s'applique pas aux employés et employeurs
d'entreprises qui relèvent du gouvernement du Canada, telles les banques,
les compagnies aériennes, les sociétés de transport maritime, les stations
de radio et de télévision et les compagnies de transport interprovincial
de marchandises et de personnes.
Pour une introduction à la Loi de 2000 sur
les normes d'emploi, consulter le dépliant intitulé Vos
droits au travail, qui explique les principales parties de
la Loi.
Pour plus de simplicité, les employeurs peuvent remplir des formulaires électroniques pour leurs demandes relatives aux heures de travail et au calcul de la moyenne des heures supplémentaires. Les employés, quant à eux, peuvent remplir en ligne une demande d’indemnité en vertu de la Loi sur les normes d’emploi. Les employés peuvent également obtenir une Trousse d’auto-assistance auprès du ministère du Travail pour les aider à régler leurs différends avec leur employeur par eux-mêmes.
L'affiche « Ce que vous devez savoir sur la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario » résume les droits des employés et les obligations des employeurs au travail et doit être affichée dans la plupart des lieux de travail. La version 3.0 a été rédigée afin de remplacer l'affiche existante dans les lieux de travail (version 2.0).
Les feuilles de renseignements constituent
une bonne source de renseignements pour ce qui est des principales parties
de la Loi. Il faut cependant noter que ces publications
sont offertes à titre de renseignements uniquement et qu'elles ne constituent
pas des documents juridiques. Pour le libellé exact, il faut consulter
la Loi
de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements.
Documents :
Demande d’indemnité en vertu de la Loi sur les normes d’emploi
Congé familial pour raison médicale de l’Ontario Fiche de rendement : Septembre 2006
Jours fériés : Période des Fêtes
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