Services policiers

Normes policières

En vertu de la Loi sur les services policiers (la loi), la Section des normes policières du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels élabore des règlements et des directives en vue:

• d'assurer des services policiers adéquats et efficaces en Ontario;
• d'appuyer la mise en oeuvre des pratiques policières professionnelles; et
• de tenter de régler une vaste gamme de questions pour aider la police à protéger la sécurité publique et prévenir le crime.

Le ministère utilise le Manuel des normes policières (2000) et les directives qui y sont jointes pour aider à répondre aux exigences administratives prévues au paragraphe 3(2) de la loi. Les directives couvrent ce qui suit:

• énoncer la position du ministère relativement aux questions de politiques;
• prévoir l'information et les conseils relatifs à la gestion et l'opération des services policiers;
• fournir des recommandations concernant les politiques, procédures et programmes locaux;
• favoriser la coordination dans la prestation des services policiers;
• favoriser la prestation de services policiers axés sur la collectivité; et
• encourager les pratiques, normes et formation policières professionnelles.

Les services de police et les municipalités utilisent les directives comme outils principaux pour aider à comprendre et à mettre en oeuvre la loi et ses règlements, y compris le Règlement sur le caractère convenable et l'efficacité des services policiers (Ce règlement est fait en langue anglaise seulement.)

La Section des normes policières mène aussi des recherches et fournit des conseils sur des questions de services policiers comme le recours à la force, les poursuites, les crimes motivés par la haine ou un parti pris, les infractions impliquant les armes à feu et les procédures relatives au cautionnement dans les cas de crimes violents.