Services correctionnels

Compétence

Pour s'acquitter de son mandat et fournir des services correctionnels, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a compétence sur les personnes suivantes :

• Les contrevenants adultes de 18 ans et plus qui sont condamnés :
• à des peines d'emprisonnement de moins de deux ans;
• à des périodes de probation pouvant aller jusqu'à trois ans;
• à des condamnations avec sursis pouvant aller jusqu'à deux ans moins un jour;
• les contrevenants adultes à qui la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées a accordé une libération conditionnelle sous surveillance;
• les adultes faisant l'objet d'une ordonnance de renvoi, en attente d'un procès ou d'un prononcé de sentence;
• les adultes en attente d'une audience d'immigration ou d'expulsion;
• les contrevenants adultes attendant leur transfèrement vers un établissement fédéral pour y purger une peine de deux ans ou plus;

Le ministère est chargé de faire fonctionner les établissements suivants :

• 26 prisons et centres de détention;
• 10 centres correctionnels (9 exploités par le secteur public et un par le secteur privé);
• 2 complexes correctionnels;
• 125 bureaux de probation et de libération conditionnelle.