Information sur le ministère

Législation relative au ministère

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels détient la responsabilité pour les lois suivantes:

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (Cette loi a reçu la sanction royale mais elle n'a pas encore été proclamée en vigueur.)

Loi sur l'anatomie

Loi Christopher de 2000 sur le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario

Loi sur les coroners

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Loi sur les paratonnerres

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

Loi sur les services policiers

Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens (Cette loi sera abrogée à l'entrée en vigueur de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête.)

Loi sur la protection des ouvrages publics