| Divulgation volontaire (Version PDF )
Divulgation volontaire
Janvier 2004
Bulletin d'information fiscale
Le principe du respect volontaire
Le système fiscal de l'Ontario se fonde sur le principe de base du respect volontaire. La divulgation volontaire joue un rôle déterminant dans ce processus. Les particuliers et les corporations sont encouragés à faire volontairement des démarches auprès du ministère des Finances en vue de régler tout manquement ou toute infraction à l'égard des lois régissant les taxes, impôts et programmes de prestations administrés par le ministère. Toute personne ou société, ou l'un de leurs représentants, qui choisit de se soumettre à une divulgation volontaire, ne sera pas poursuivi(e) en justice.
Afin d'assurer un système fiscal juste et honnête, et qui réponde aussi à l'intérêt public des citoyennes et citoyens de la province, les lois fiscales de l'Ontario prévoient des sanctions au civil, amendes et peines d'emprisonnement à l'endroit des contribuables, vendeurs, déclarants et bénéficiaires de prestations qui ne s'y conforment pas de leur plein gré. Dans la plupart des cas, lorsqu'une personne ou une compagnie est reconnue coupable d'une infraction, la peine maximale s'élève à deux fois le montant de la taxe impayée, plus une peine d'emprisonnement de deux ans. Les contribuables condamnés sont également tenus de payer toutes taxes non versées, augmentées des amendes administratives et intérêts applicables. Le ministère des Finances se gardera d'intenter des poursuites contre les particuliers et les compagnies qui font volontairement des démarches auprès du ministère pour rectifier des renseignements inexacts ou incomplets, ou pour communiquer de l'information n'ayant jamais été déclarée auparavant.</P>
<H3>Politique concernant la divulgation volontaire</H3>
<P>Le ministère des Finances a pour politique de permettre à toute compagnie ou tout particulier, ou leur représentant autorisé, qui divulgue volontairement une infraction à une loi administrée par le ministère, de régler toute dette afférente en effectuant un paiement intégral, intérêts inclus.</P>
<P>Tout particulier ou toute compagnie, ou leur représentant, qui se soumet à une divulgation volontaire doit respecter les critères suivants :</P>
<OL>
<LI>
<H4>La divulgation doit être volontaire, conformément aux critères établis par le ministère</H4>
<P>La divulgation doit être entièrement volontaire et les démarches doivent avoir été entreprises par le particulier, la compagnie ou leur représentant. Un tel acte n'est pas considéré comme volontaire s'il est motivé par toute mesure d'exécution intentée par le ministère. Aux fins de la divulgation volontaire, une mesure d'exécution englobe toute action intentée par le ministère destinée à déceler ou à résoudre une situation d'inexécution à l'égard d'une loi administrée par la Division des recettes fiscales. Dans un tel cas, cette politique ne s'applique pas. Le processus de divulgation volontaire n'est pas destiné à servir à éviter les pénalités pour production tardive. Les contacts avec le ministère à des fins d'éducation ou d'information, comme sur le processus d'inscription ou sur la participation à des séminaires organisés par le ministère, ne sont pas considérés comme des mesures d'exécution aux termes de la présente politique.</P>
<P>Les clients, représentants et agents qui ne sont pas certains de vouloir se soumettre à une divulgation volontaire peuvent discuter de leur cas de façon anonyme avec un représentant du ministère affecté aux divulgations volontaires. Après une telle discussion, une période de grâce d'un maximum de 90 jours peut être accordée pour la préparation et la présentation de d'un dossier de divulgation détaillé.</P>
<LI>
<H4>La divulgation doit être complète, conformément aux critères établis par le ministère</H4>
<P>Il incombe à la compagnie ou au particulier concerné(e), ou à leur représentant, de fournir un rapport complet et précis de toute l'information relative à la divulgation volontaire. De même, la partie divulgatrice doit assumer tous frais inhérents à la soumission de la divulgation, aux calculs nécessaires, aux annexes ou autres renseignements pertinents.</P>
<P>Les omissions ou erreurs sans grande importance ne seront pas prises en considération; toutefois, les erreurs ou omissions substantielles pourraient entraîner des pénalités et des poursuites.</P>
<LI>
<H4>Le ministère vérifiera la validité de toutes les divulgations volontaires</H4>
<P>Le ministère déterminera si la divulgation est volontaire, complète et exacte. On doit accorder son entière collaboration au ministère en fournissant sur demande tous les livres comptables, dossiers et documents nécessaires, et en répondant à toutes les questions qui pourraient survenir. Le refus de collaborer peut entraîner l'abolition de toute protection en vertu de la présente politique.</P>
<LI>
<H4>Un paiement intégral est exigé, couvrant tous les montants impayés, augmentés des intérêts</H4>
<P>Le ministère exige, au moment de la divulgation, le paiement de la totalité du montant dû, y compris les intérêts. Dans les cas où le montant ne peut pas être réglé en totalité immédiatement, le ministère pourra envisager d'accepter des arrangements de versement raisonnables.</P>
<LI>
<H4>Processus de divulgation volontaire au ministère</H4>
<P>Tout particulier ou toute compagnie désirant effectuer une divulgation volontaire peut s'adresser au ministère des Finances à l'un des numéros ci-dessous ou au <A title="Bureaux fiscaux du ministère des Finances" href="http://www.trd.fin.gov.on.ca/userfiles/HTML/cma_3_1946_2.html">bureau fiscal</A> de sa région, dont le numéro figure dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique. Il est dans l'intérêt de la partie divulgatrice de communiquer dès que possible avec le ministère des Finances afin de discuter de la question.</P>
<P><B>Bureaux fiscaux :</B><BR>London 1 800 265-1540<BR>Mississauga 1 800 265-9969<BR>North York 1 888 565-6433 / 416-222-3226<BR>Ottawa 1 800 461-4909</P>
<P><B>Centre d'information du ministère :</B><BR>Sans frais 1 800 263-7965<BR>Téléscripteur (ATS) 1 800 263-7776</P>
<P><B>Ou écrivez au :</B><BR>Ministère des Finances<BR>C.P. 627<BR>33, rue King Ouest<BR>Oshawa, ON L1H 8H5</P></LI></OL>
<H3>Intention de la politique de divulgation volontaire</H3>
<P>Le ministère désire encourager le respect volontaire des lois qu'il administre. Ainsi, toute divulgation volontaire soumise de bonne foi recevra un accueil favorable de la part du ministère. Cette politique s'applique aux lois suivantes administrées par le ministère des Finances :</P>
<P><I>Loi sur l'imposition des corporations<BR>Loi sur les fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises<BR>Loi de l'impôt sur les concentrations commerciales*<BR>Loi sur l'électricité (dispositions spécifiques)<BR>Loi sur l'impôt-santé des employeurs<BR>Loi de la taxe sur les carburants<BR>Loi de la taxe sur l'essence<BR>Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario)<BR>Loi sur les droits de cession immobilière<BR>Loi de l'impôt sur l'exploitation minière<BR>Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario<BR>Loi sur le régime d'épargne-logement de l'Ontario<BR>Loi sur l'impôt foncier provincial<BR>Loi de la taxe sur le pari mutuel<BR>Loi sur la taxe de vente au détail<BR>Loi sur les compagnies pour l'expansion des petites entreprises*<BR>The Succession Duty Supplementary Provisions Act, 1980<BR>Loi de la taxe sur le tabac</I></P>
<P>*en cours d'élimination graduelle</P>
<P>Le ministère encourage les contribuables à se soumettre à une divulgation volontaire auprès du gouvernement fédéral ou toute autre autorité fiscale qui pourrait également être concernée. Sur demande, une entrevue conjointe entre des représentants des gouvernements de l'Ontario et du fédéral pourrait être organisée par le ministère.</P>
<P align=center>This document is available in English.</P>
<P align=center>© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 1989</P>
<P align=center>ISSN: 0713-7192</P>
<P align=center>Révisé 01/2004/200 repr.</P><p></p><p></p><HR>
<P>Pour consulter les fichiers Adobe Acrobat PDF, vous devez installer le logiciel Acrobat Reader dans votre ordinateur. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du <A href="http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html">site Web d’Adobe</A>.</P> <!-- END CONTENT --> <div align="right"><a href="#top"><img src="/images/trdinterdevc/top_f.gif" alt="haut" width="40" height="12" hspace="5" vspace="5" border="0"></a></div> </td> </tr> <tr> <td colspan="2" valign="top"><img src="/images/trdinterdevc/sub_bottom.gif" alt=" " width="597" height="15" vspace="3"></td> </tr> </table> <table width="50%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td class="orhtaccess-rulertop"><img height="1" alt=" " src="/images/trdinterdevc/spacer.gif" width="597"></td> </tr> <tr> <td><div align="center" style="FONT-SIZE: 80%"> <p><br> | <a title="Site Web principal du gouvernement de l'Ontario" href="http://www.gov.on.ca">Site Principal</a> | <a title="Faites-nous part de vos questions et commentaires" href="/userfiles/HTML/cma_3_169_2.html">Commentaires</a> | <a title="Recherche dans les sites Web ministère des Finances" href="/userfiles/HTML/cma_3_32_2.html">Recherche</a> | <a title="Plan du site ministère des Finances" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/sitemap.asp?action=31&P_ID=34&N_ID=3&PT_ID=20000&U_ID=0&OP_ID=2">Plan du Site</a> | <a title="English version of this page" href="http://www.trd.fin.gov.on.ca/userfiles/HTML/cma_3_19999_1.html"><span lang="en-ca">English</span></a> | <a title="D'autres liens" href="http://www.fin.gov.on.ca/french/links.html ">D'autres liens</a> | <a title="Page d'accueil" href="http://www.fin.gov.on.ca/french/index.html">Page d'accueil</a> |</p> <p> | <a title="TRD Page d'accueil" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/home.asp?action=31&P_ID=6&N_ID=3&PT_ID=20000&U_ID=0&OP_ID=2">TRD Page d'accueil</a> | <a title="Quoi de neuf" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/whatsnew.asp?action=31&P_ID=36&N_ID=3&PT_ID=20000&U_ID=0&OP_ID=2">Quoi de neuf</a> | <a title="Programmes d´impôt et de subventions" href="/userfiles/HTML/cma_3_155_2.html">Programmes d'impôt et de subventions</a> |<br> | <a title="Formulaires & Publications" href="/userfiles/HTML/cma_3_161_2.html">Formulaires & Publications</a> | <a title="Impôt pour la petite enterprise - Aide" href="/userfiles/HTML/cma_3_163_2.html">Impôt pour la petite enterprise - Aide</a> | <a title="Questions Fréquemment Posées" href="/userfiles/HTML/cma_3_163_2.html">FAQs</a> | </p> <p>| <a title="Événements" href="/userfiles/HTML/cma_3_147_2.html">Événements</a> | <a title="Liens" href="/userfiles/HTML/cma_3_149_2.html">Liens</a> | <a title="Pour Nous Joindre" href="/userfiles/HTML/cma_3_151_2.html">Pour Nous Joindre</a> |<br> <br> <img src="/images/trdinterdevc/logo_bottom_f.gif" alt="Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada." width="404" height="39"> <!--CMA Log # 48. Prabu Conjeevaram - Nov 19, 2003--><BR>Dernière modification: 6 juillet 2006<!--CMA Log # 48. End of changes--></p> <p><a href="mailto:fincom@fin.gov.on.ca">Adressez vos commentaires et demandes de renseignements à: fincom@fin.gov.on.ca</a><br> 95, rue Grosvenor, Queen's Park<br> Édifice Frost nord, 3eétage<br> Toronto, Ontario M7A 1Z1<br> (416) 325-0333<br> (416) 325-0339 télécopieur<br> 1-800-263-7776 ATME<br> <br> Renseignements sur les droits d'auteur : © <a href="http://www.gov.on.ca/MBS/french/common/queens.html">Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2002</a> <br><a href="http://www.gov.on.ca/MBS/french/common/privacy.html">Confidentialité</a> | <a href="http://www.gov.on.ca/MBS/french/common/external_links.html">Avis de non-responsabilité concernant les liens externes</a> </div></td> </tr> </table> </div></body>
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