Où suis-je? Page d'accueil → Services aux tribunaux → Gestion des causes Causes civileses → Directive de pratique pour la région de Toronto - Gestion des causes de droit civil |
|
Directive de pratique pour la région de Toronto - Gestion des causes de droit civilÀ compter du 31 décembre 2004, en vertu d'une directive de pratique pour la région de Toronto, les causes de droit civil ne seront pas automatiquement assujetties à la gestion des causes prévue à la Règle 77. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements, y compris la directive de pratique intégrale et une liste de questions fréquemment posées à www.ontariocourts.on.ca/français.htm, sous la rubrique Avis et Règles de la Cour supérieure de justice.
|