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FOIRE AUX QUESTIONS CONCERNANT LES SUCCESSIONS


Q.1 Où dois-je déposer une requête en vue d'obtenir des « lettres d'homologation » ou des « lettres d'administration » ?

Toute requête en vue d'obtenir des « lettres d'homologation » (maintenant appelées un « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire » ) ou des « lettres d'administration » (maintenant appelées un « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire » ) doit être présentée à la Cour supérieure de justice et être déposée au greffe du tribunal du comté ou du district dans lequel le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence permanente. Si le défunt n'avait pas de résidence permanente en Ontario, il faut déposer la requête au greffe du comté ou du district dans lequel le défunt avait des biens au moment de son décès. Vous trouverez la liste des greffes à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/cadaddr.asp

Q.2 Qu'est-ce qu'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession?

Un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire est un document que la cour délivre afin d'attester des pouvoirs du fiduciaire de la succession (autrefois appelé l'exécuteur testamentaire) d'administrer les dispositions du testament du défunt.

Un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire est un document que la cour délivre afin de donner au fiduciaire de la succession (autrefois appelé l'administrateur successoral) les pouvoirs de gérer et de distribuer les biens d'une personne décédée sans laisser de testament.

Q.3 Est-il nécessaire d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession dans tous les cas?

Non. Cela dépend des circonstances et de la nature des biens successoraux à administrer, notamment de l'existence ou de l'absence d'un testament. Un avocat sera la personne la mieux à même de vous fournir un avis juridique quant à la nécessité d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.

Q.4 Le personnel du greffe peut-il me conseiller sur la façon de remplir une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession?

Non. Ni le procureur général ni les fonctionnaires du ministère, y compris le personnel des tribunaux, n'ont les pouvoirs de fournir des conseils juridiques ou des commentaires sur des affaires juridiques privées. Un avocat est la personne la mieux à même de vous fournir un avis juridique quant à vos droits et responsabilités en matière de succession.

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez communiquer avec le service de référence du Barreau du Haut-Canada. Vous obtiendrez le nom d'une avocate ou d'un avocat spécialisé en droit successoral qui vous fournira une consultation gratuite d'une demi-heure. Le numéro de téléphone pour les appels depuis l'Ontario est le 1 900 565-4577. Un droit d'usage fixe de 6 $ s'applique à chaque appel téléphonique pour ce service. Pour les appels en provenance de l'extérieur de l'Ontario, le numéro de téléphone est le 416 947-3330. Aviser l'opérateur ou l'opératrice que vous appelez d'ailleurs qu'en Ontario.

Q.5 Quel est le rôle du personnel du greffe du tribunal dans le traitement d'une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession?

Les requêtes en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession sont traitées par le personnel des tribunaux du ministère du Procureur général qui assure les fonctions de greffier des successions dans le bureau des affaires civiles de la Cour supérieure de justice. Ces fonctions sont définies par la loi. Le personnel doit notamment examiner chaque requête afin de confirmer que celle-ci et les documents qui l'accompagnent sont complets et conformes aux Règles de procédure civile (les règles de la cour) ainsi qu'à toute autre disposition législative pertinente.

S'il a des doutes concernant la requête ou les documents qui l'accompagnent, le greffier du tribunal doit transmettre le dossier à un juge afin que celui-ci en décide. Le juge peut exiger que des documents additionnels soient présentés ou que le représentant successoral prenne certaines mesures en rapport avec la requête. On trouvera le texte des Règles de procédure civile sur le site Web suivant : http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/900194a_f.htm. Les règles applicables aux successions sont les règles 74 et 75.

Q.6 Où puis-je obtenir la formule de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire d'une succession testamentaire ou non testamentaire?

Pour le moment, le site Web du ministère ne contient pas ces formules. Vous pouvez communiquer avec un fournisseur de formules juridiques dont vous trouverez la liste dans les pages jaunes sous la rubrique « Formules juridiques » (ou « Legal Forms » en anglais) pour obtenir les formules nécessaires. Les Règles de procédure civile incluent le contenu de ces formules sous forme électronique. Vous les trouverez à l'adresse suivante : http://www.ontariocourtforms.on.ca/french/forms/civil/index.jsp. Pour de plus amples renseignements sur les normes de présentation des documents de procédure, référez-vous à la règle 4.01 des Règles de procédure civile à : http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/900194a_f.htm.

Q.7 Faut-il dactylographier les documents successoraux à déposer?

Le certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession doit être présenté sous forme imprimée et dactylographiée. Ceci assure qu'il n'y a aucune question quant au contenu d'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession délivré par la Cour supérieure de justice.

Les autres documents relatifs à la succession peuvent être écrits à la main pour autant (1) qu'ils soient lisibles et (2) qu'une copie imprimée de la formule conforme aux normes de présentation requises soit utilisée.

Tous les documents judiciaires, qu'ils soient imprimés, dactylographiés ou écrits à la main doivent répondre aux exigences des Règles de procédure civile concernant les normes de présentation. Ceci inclut l'espacement, les marges, ainsi que la dimension et la qualité du papier.

Q.8 Qu'est-ce qu'un cautionnement?

Un cautionnement protège les bénéficiaires et les créanciers de la succession dans le cas où les biens du défunt ne seraient pas administrés correctement. Le fiduciaire de la succession s'engage par cautionnement auprès de la cour afin de garantir la perception et l'administration des biens du défunt ainsi que la reddition de comptes s'y rapportant. Un cautionnement est requis aux termes de la Loi sur les successions et des Règles de procédure civile dans trois situations (sous réserve de quelques exceptions limitées) :

  1. avant que le fiduciaire de la succession obtienne un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire;
  2. avant que le fiduciaire de la succession obtienne un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire lorsqu'il n'est pas nommé dans le testament; et
  3. avant que le fiduciaire de la succession obtienne un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire lorsqu'il est nommé dans le testament mais qu'il ne réside pas en Ontario, dans une autre province ou un territoire du Canada ou ailleurs dans le Commonwealth.

Q.9 Qui peut fournir le cautionnement?

Le cautionnement peut être fourni par (1) une caution personnelle qui accepte d'être responsable personnellement du paiement de la somme garantie dans le cas où le fiduciaire de la succession n'administrerait pas correctement les biens du défunt ou (2) un assureur titulaire d'un permis l'autorisant à délivrer une assurance-caution contre les détournements et le vol en Ontario et qui fournit le cautionnement moyennement le paiement de droits.

Une caution personnelle doit être une personne majeure résidant en Ontario et qui n'est pas un avocat. Deux cautions personnelles sont requises lorsque la valeur de la succession dépasse 100 000 $. Lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 100 000 $, une seule caution personnelle est requise. La Loi sur les successions prévoit que le montant de la garantie doit être le double de la valeur des biens du défunt.

Lorsque le cautionnement est fourni par un assureur, le montant de la garantie doit être égal à la valeur des biens. On trouvera une liste des assureurs autorisés à l'adresse suivante : http://www2.fsco.gov.on.ca/Misc/fideng.htm

Q.10 Comment puis-je connaître le statut de ma requête successorale?

Toute question concernant le statut d'une requête successorale qui a été déposée auprès de la Cour supérieure de justice doit être adressée au Bureau des affaires civiles du tribunal (à Toronto, le Bureau des successions). Vous trouverez la liste des greffes des tribunaux à l'adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/cadaddr.asp.

Q.11 Quelles mesures le ministère du Procureur général prend-il pour assurer que le délai de délivrance de certificats de nomination à titre de fiduciaire de la succession soit le même partout en Ontario?

Le ministère a établi une norme provinciale de 15 jours ouvrables pour la délivrance d'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire ou non testamentaire, ce délai étant compté à partir du moment où le dossier complet de requête, y compris les pièces jointes, a été déposé et que l'opinion d'un juge, s'il y a lieu, a été obtenue.

Q.12 Qu'est-ce que l'impôt sur l'administration des successions?

L'impôt sur l'administration des successions remplace les frais d'homologation depuis décembre 1998. Le représentant successoral doit payer cet impôt lorsqu'il dépose une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession auprès de la Cour supérieure de justice. Il n'y a aucun autre droit à verser au tribunal pour le dépôt de la requête. Les chèques de paiement de cet impôt doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances.

Dans certaines circonstances, l'impôt sur l'administration des successions doit être calculé en fonction de la valeur estimée de la succession. Dans ces circonstances, le représentant successoral doit :

  • déposer un affidavit relatif à la valeur estimée de la succession;
  • payer l'impôt sur l'administration des successions sur cette valeur estimée; et
  • fournir un engagement à déposer, dans les six mois, une déclaration sous serment de la valeur totale de la succession et à payer le solde de tout impôt supplémentaire qui pourrait alors être dû.

Sur décision d'un juge, conformément aux critères établis dans la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions (y compris la garantie par un cautionnement), le paiement de l'impôt peut être différé jusqu'à une date donnée et le certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession peut être délivré sans attendre cette date.

Q.13 Comment calcule-t-on le montant de l'impôt sur l'administration des successions?

L'impôt sur l'administration des successions est calculé en fonction de la valeur totale de la succession dont le montant est déclaré sous serment ou solennellement dans la requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession sous la rubrique « Valeur de la succession ». La Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions établit la formule de calcul de l'impôt comme suit :

  • d'une part, 5 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ de la première tranche de 50 000 $ de la valeur de la succession;
  • d'autre part, 15 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ de l'excédent de la valeur de la succession sur 50 000 $.

On peut consulter la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions à : http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/98e34_f.htm.

Q.14 Comment puis-je obtenir une copie du testament d'une personne défunte?

Lorsque le défunt a laissé un testament et que son représentant successoral a déposé une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire auprès de la Cour supérieure de justice, quiconque peut examiner le dossier et obtenir une copie du testament sur paiement des droits prescrits, à moins qu'un juge de la Cour n'ait ordonné que le dossier ne soit mis sous scellé. La requête est enregistrée au greffe du tribunal du comté ou du district où le défunt résidait. Les frais exigibles pour accéder à un dossier judiciaire et pour obtenir une photocopie d'un document enregistré sont affichés sur le site Web du ministère à : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/default.asp - fees.

Q.15 Que dois-je faire dans le cas où je ne sais pas si une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession a été déposée ou si je ne sais pas à quel endroit la requête a été déposée?

Vous pouvez adresser une demande écrite de recherche d'un dossier de succession au bureau des affaires civiles de la Cour supérieure de justice (à Toronto, le Bureau des successions), dans le comté ou le district où le défunt avait sa résidence permanente. Si vous n'êtes pas certain du lieu où la requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession a été déposée, vous pouvez adresser cette demande écrite au bureau des affaires civiles de n'importe quel tribunal de la Cour supérieure de justice, en précisant que la recherche du dossier doit être effectuée à l'échelle de la province.

Vous devez indiquer le nom au complet, l'adresse et la date du décès de la personne en question. On vous indiquera les frais à payer pour la recherche et pour l'obtention de copies des documents enregistrés. Vous trouverez la liste des greffes des tribunaux à l'adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/cadaddr.asp. On ne peut pas communiquer avec le greffe d'un tribunal par courriel.

Si aucune requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession n'est trouvée, on vous recommande de contacter un avocat qui pourra vous fournir les conseils appropriés dans les circonstances.

Q.16 Comment puis-je obtenir les prestations de décès?

Les prestations de décès relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, vous pouvez communiquer avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDC) en appelant au 1 800 277-9914 où on pourra vous aiguiller vers le bureau local du ministère et vous fournir des renseignements additionnels sur les prestations de décès.

Juillet 2005