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Emplacements de la Cour de la famille

La Cour de la famille de la Cour supérieure de justice (parfois appelée Cour unifiée de la famille) est établie dans 17 villes de la province.

Emplacements de la Cour de la famille

Cliquez sur la ville pour connaître l'adresse de la Cour et la liste des fournisseurs de services

La Cour de la famille est la seule cour en Ontario qui peut entendre toutes les causes de droit de la famille, y compris les causes en matière de :

  1. divorce;
  2. pension alimentaire pour les enfants;
  3. pension alimentaire pour le conjoint;
  4. garde des enfants et droits de visite;
  5. partage des biens familiaux;
  6. possession du foyer familial;
  7. demandes en fiducie et demandes d'enrichissement sans cause;
  8. adoption;
  9. protection des enfants.

Outre les tribunaux de la Cour de la famille, les causes de droit de la famille sont instruites à la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l'Ontario :

  • La Cour supérieure de justice entend toutes les causes portant sur des requêtes en divorce ou le partage des biens familiaux. La Cour supérieure entend aussi les causes relatives aux pensions alimentaires pour enfant et conjoint, à la garde des enfants et aux droits de visite si ces questions sont soulevées dans une instance de divorce.
  • La Cour de justice de l'Ontario entend des causes en matière de pensions alimentaires pour enfant et conjoint, de garde d'enfants et de droits de visite mais seulement si ces questions ne font pas partie de l'instance de divorce. Cette cour entend aussi les causes de protection de l'enfance et d'adoption.

Consultez la liste des adresses des greffes préparée par le gouvernement, ou les pages bleues de votre annuaire téléphonique pour connaître l'emplacement le plus proche de la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l'Ontario.

LIENS À DES SITES CONNEXES

Procédure judiciaire

Pour obtenir des renseignements sur la procédure judiciaire à la Cour de la famille et à la Cour de justice de l'Ontario, veuillez consulter le Guide des procédures à la Cour de la famille, préparé par le ministère. On trouvera un exemplaire des règles judiciaires dans ces tribunaux sur le nouveau site des nouvelles règles en matière de droit de la famille.

Services

Pour une description des services de médiation et d'information disponibles aux tribunaux de la Cour de la famille de l'Ontario, veuillez consulter ce qui suit :

Renseignements généraux

Le Guide aux tribunaux de l'Ontario fournit des renseignements généraux sur les tribunaux en Ontario.