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Ce que vous devez savoir sur les Instances portant sur la protection de l'enfantIntroductionLa présente brochure s'adresse aux parents et autres personnes mises en cause dans une instance portant sur la protection de l'enfant. Elle contient des renseignements qui devraient vous aider, si c'est votre cas, en ce qui concerne ce qui suit :
Cette brochure ne tient pas lieu d'aide juridique. Vous devriez parler à un avocat dès que possible. Seul un avocat peut vous donner des conseils juridiques. Qu'est-il arrivé?La Société d'aide à l'enfance (SAE) a entamé des poursuites contre vous. Il se peut qu'elle vous ait retiré votre enfant. Les documents que vous avez reçus expliquent pourquoi la SAE a agi de cette façon. Vous aurez l'occasion de présenter au tribunal votre version des faits, mais, pour cela, vous devez suivre différentes étapes et respecter certaines règles. La loi autorise la SAE à retirer des enfants de leur famille et à demander à un juge de rendre une ordonnance pour les protéger. Si la SAE vous a retiré votre enfant, elle doit introduire une action en justice dans les 5 jours qui suivent. La loi a pour titre Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Votre avocat connaît cette loi. Si vous désirez lire la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, vous pourrez la trouver sur Internet à http://www.e-laws.gov.on.ca/ ou en commander un exemplaire en appelant sans frais Publications Ontario à 1 800 668-9938. Que signifient les papiers que la SAE m'a remis?Les papiers sont des documents juridiques qui permettent d'introduire une action contre vous. Ces papiers sont très importants.
Les papiers contiennent ce qui suit :
Les papiers pourraient aussi comprendre ce qui suit :
Formule 14A : Affidavit - Un affidavit est une déclaration sous serment qui est utilisée comme preuve au tribunal. Formule 33B.1 : Défense et programme de soins - Cette formule doit être remplie par vous avec l'aide de votre avocat. Qu'est-ce que je fais?Arrangez-vous pour pouvoir vous présenter au tribunal. Consultez immédiatement un avocat. Ces causes peuvent aller vite et être compliquées. Votre avocat vous aidera à préparer les documents que vous devrez déposer. Prenez contact avec un avocat même si vous êtes d'accord avec la SAE. Si vous ne pouvez pas trouver d'avocat avant la date fixée par le tribunal, sachez qu'il y a habituellement un avocat de service au tribunal et qu'il pourra vous dispenser l'essentiel de l'aide dont vous aurez besoin ce jour-là. Et si je n'ai pas de quoi payer un avocat?Vous pouvez faire une demande d'aide juridique. Vous devrez donner à Aide juridique Ontario des renseignements sur votre revenu et tout bien dont vous êtes propriétaire. Si vous êtes jugé admissible, vous recevrez un certificat pour vous aider à payer vos frais d'avocat. Vous trouverez dans les pages blanches de l'annuaire téléphonique le numéro du bureau local d'Aide juridique Ontario (ou Legal Aid). Expliquez qu'il s'agit d'une instance portant sur la protection d'un enfant et demandez ce que vous devez apporter à l'appui de votre demande d'aide juridique. Comment faire pour trouver un avocat?Vous pouvez :
Prenez quelques minutes pour parler à l'avocat.
Que se passe-t-il lors de la première audience?Le juge lit les documents juridiques. Il se peut que vous puissiez parler au juge, mais, habituellement, le juge examine seulement les preuves écrites (affidavits). Le juge décide à qui donner la garde temporaire de votre enfant jusqu'à la prochaine audience : à vous, à la SAE ou à quelqu'un d'autre. Le juge décide également de ce qui doit se passer pour permettre à la cause d'avancer et fixe une autre date d'audience. Le juge peut ordonner que le Bureau de l'avocat des enfants détache un avocat pour votre enfant. (Il s'agit d'un bureau du gouvernement qui agit au nom des enfants dans les causes familiales.) Il est peu probable qu'une décision définitive soit prise lors de la première audience. Qu'est-ce que je fais ensuite?
Comment puis-je aider mon avocat à préparer ma cause?
En quoi consistent les étapes suivantes?Cela dépend. Il y a beaucoup d'étapes possibles dans une instance portant sur la protection d'un enfant. Il se peut que vous deviez aller de nombreuses fois en cour. Demandez bien à votre avocat de vous expliquer chaque étape du processus. Les causes peuvent être réglées si toutes les parties tombent d'accord sur ce qui doit être fait. L'accord doit être approuvé par le juge. Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est le juge qui décide. Pour en savoir plus surLes cours de la famillePour trouver la cour de la famille dans votre collectivité, cherchez dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique sous Cours (Courts) dans les pages consacrées au gouvernement. Si vous avez accès à Internet, visitez www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca (cliquez sur « français » et, sous Services, choisissez Causes de droit de la famille). Les centres d'information sur le droit de la familleLe centre d'information sur le droit de la famille est le lieu, dans un palais de justice, où l'on peut se renseigner et se faire aider sur les questions en rapport avec le droit de la famille. Pour avoir des détails sur les services qu'il fournit, adressez-vous à votre tribunal local ou visitez le site Web à l'adresse : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca (sous Services, choisissez Causes de droit de la famille puis Centres d'information sur le droit de la famille). Le Bureau de l'avocat des enfantsComposez le 416 314-8000 ou visitez : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca (cliquez sur « français » et, sous Services, choisissez Causes de droit de la famille, puis Bureau de l'avocat des enfants - Page d'accueil). L'aide juridiquePour avoir davantage de renseignements sur l'aide juridique, adressez-vous à votre bureau local d'Aide juridique Ontario. Cherchez dans les pages blanches de votre annuaire téléphonique sous Aide juridique Ontario (ou Legal Aid Ontario) ou visitez leur site Web à : www.legalaid.on.ca. La Société d'aide à l'enfance (SAE)La SAE offre des guides d'information sur vos droits et les droits de vos enfants. Pour trouver votre SAE local, visitez : www.oacas.org. Ce site Web donne la liste de toutes les sociétés d'aide à l'enfance de l'Ontario. Ce livret renferme des renseignements sur la loi telle qu'elle était au moment où il a été rédigé. La loi peut changer. Veuillez vérifier en visitant le site Web du gouvernement de l'Ontario à www.gov.on.ca
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![]() Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006 Dernière mise à jour : 11/17/2003 10:45:32 AM Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public. |