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SERVICES DE MÉDIATION FAMILIALE

La médiation est un moyen volontaire de résoudre les litiges. Selon ce moyen, un médiateur qualifié aide les parties, qui se trouvent dans une position de négociation relativement égale, de résoudre les litiges en matière de droit de la famille.

Les médiateurs sont habituellement des travailleurs sociaux, des avocats, des psychologues ou d'autres professionnels. Lorsque ces professionnels travaillent à titre de médiateurs en droit de la famille, leur responsabilité est d'aider les parties à aboutir à une entente relativement aux paiements de la pension alimentaire, le partage des biens, la garde des enfants et les droits de visite ou d'autres questions propres au droit de la famille. Les médiateurs sont impartiaux et ne prennent pas de décisions au nom des parties. De plus, ils ne peuvent donner de conseils juridiques.

Une partie qui envisage de recourir à la médiation devrait consulter un avocat avant de retenir les services d'un médiateur. Il est recommandé de connaître en premier la loi, les droits et obligations applicables avant le début de la médiation. Les avocats ne se rendent pas habituellement aux séances de médiation avec les parties. Toutefois, il est important que les parties montrent à leurs avocats toute entente conclue durant la médiation.

La médiation ne convient pas à tous, notamment dans les cas de violence ou de mauvais traitements. Lorsqu'un partie a peur de son conjoint ou partenaire ou est intimidée par lui, la médiation n'est peut-être pas recommandée.

Les parties qui ne sont pas satisfaites du processus de médiation peuvent l'abandonner en tout temps.

Les services de médiation dans les tribunaux de la Cour de la famille

Des services de médiation en matière de droit de la famille sont offerts dans l'ensemble des 17 tribunaux de la Cour de la famille. Ces services comprennent la médiation de toutes les causes juridiques découlant de la séparation des parents comme la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire et le partage des biens familiaux nets. Les services sont fournis conformément aux politiques relatives aux services de médiation subventionnés par le gouvernement du ministère du Procureur général.

Des fournisseurs de services externes avec lesquels le ministère a conclu un contrat fournissent les services. Les médiateurs qui fournissent des services relatifs à la Cour de la famille sont tenus d'avoir au moins des qualifications comparables à celles d'un « médiateur en exercice » comme le prévoit l'Association ontarienne de médiation familiale (AOMF) de la manière suivante :

  • diplôme professionnel ou l'équivalent;
  • minimum de 60 heures de formation en médiation familiale; (formation de base et avancée);
  • minimum de 100 heures de supervision et/ou;
  • avoir dirigé, dans le cadre d'une médiation, un minimum de 5 causes ayant abouti à une entente et où un médiateur en exercice de l'AOMF a fourni des services de supervision ou de consultation.

La médiation est offerte sur place, au palais de justice, et à l'extérieur, à savoir dans les bureaux des médiateurs. Des frais modérateurs sont imposés aux clients pour les services de médiation à l’extérieur selon une échelle mobile en fontion du nombre de personnes à charge et du salarie.

La médiation est volontaire. Pour s'assurer que les causes conviennent à la médiation, les médiateurs sont tenus de sélectionner leurs clients pour garantir les points suivants :

  • il n'y a pas de mauvais traitements qui rendent l'une ou l'autre des parties incapables de procéder à la médiation;
  • les parties ou les enfants ne subiront aucun préjudice à la suite de la médiation;
  • les parties désirent volontairement procéder à la médiation;
  • tout déséquilibre dans le pouvoir de négociation peut être géré de manière à garantir l'équilibre et l'impartialité des négociations et des procédures;
  • les parties sont psychologiquement prêtes à procéder à la médiation et sont capables de le faire;
  • la complexité de la cause ne dépasse pas le niveau de scolarité du médiateur, ni sa formation ni sa compétence.

Liste des médiateurs en droit de la famille, Toronto

Dans le cadre d'une initiative conjointe de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et du ministère du Procureur général, une liste des médiateurs en droit de la famille a été préparée à Toronto en 1998. La liste est remise sur demande à tous les clients de la Cour.

Les clients doivent payer pour se prévaloir du service. Les médiateurs dont le nom figure sur la liste s'engagent à exiger des honoraires de 300 $ par partie pour les trois premières heures de la médiation (y compris la préparation et la sélection), après quoi ils peuvent imposer leurs honoraires habituels. Les médiateurs dont le nom figure sur la liste sont aussi tenus de fournir un minimum de 12 heures de médiation gratuite par année.

Adresse

Cour supérieure de justice
393, avenue University
Toronto ON
(416) 326-6214