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Politiques relatives aux services de médiation subventionnés par le gouvernement à la Cour de la famille


Principe

Le règlement extrajudiciaire des différends fait partie intégrante du principe de la Cour de la famille. Par conséquent, les services de médiation familiale sont offerts dans tous les tribunaux relevant de la Cour de la famille en Ontario.

Les politiques, principes et pratiques établis pour les services de médiation familiale subventionnés par le gouvernement sont uniformes dans tous les tribunaux de la Cour de la famille.

Définir la médiation familiale

La médiation familiale est un mécanisme volontaire, non fondé sur la procédure contradictoire. Dans le cadre de ce mécanisme impartial, des médiateurs professionnels qualifiés aident les clients, qui se trouvent dans une situation de négociation relativement égale, à aboutir à un accord mutuellement satisfaisant sur des questions concernant la famille séparée. La médiation est une technique facilitante et non consultative. Le rôle du médiateur est d'agir comme facilitateur, pour aider les parties au litige à aboutir à leurs propres solutions.

Questions faisant l'objet d'une médiation

Les services de médiation fournissent la médiation relativement aux questions découlant de la séparation des parents, notamment la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire et le partage des biens familiaux nets.

Questions relatives au personnel


Qualifications minimales du médiateur

Les médiateurs doivent avoir des qualifications comparables à celles d'un « médiateur en exercice » comme il est prévu par l'Association ontarienne de médiation familiale (AOMF). Cette exigence veille à ce que les médiateurs possèdent un diplôme professionnel ou l'équivalent, une expérience importante directement connexe), un minimum de 60 heures de formation en médiation familiale, (formation de base et avancée), un minimum de 100 heures de supervision et/ou avoir dirigé, dans le cadre d'une médiation, un minimum de 5 causes ayant abouti à une entente et où un médiateur en exercice de l'AOMF a fourni des services de supervision ou de consultation.

En outre, tous les médiateurs doivent posséder les connaissances, compétences, aptitudes et autres qualités personnelles énumérées à l'annexe A.

Supervision du personnel

Chaque service doit avoir en place un système d'assurance de la qualité pour assurer que ses services sont constamment d'une qualité élevée et que les fournisseurs de services sont bien sélectionnés, formés et supervisés. Le système doit prévoir la surveillance de causes individuelles et les occasions régulières des médiateurs de se rencontrer pour tenir des consultations relatives aux causes. Chaque service doit avoir au moins un médiateur occupant un poste de surveillance et qui assume la responsabilité d'assurer que le système de contrôle de la qualité est strictement suivi de façon régulière.

Accueil et sélection

La médiation ne convient pas à toutes les causes. Il est essentiel, avant qu'une cause ne soit acceptée pour la médiation, que le médiateur soit satisfait des points suivants :

  • qu'il n'y a pas eu de mauvais traitements qui ont rendu l'une ou l'autre des parties incapable de procéder à la médiation;
  • que les parties ou les enfants ne subiront aucun préjudice à la suite de la médiation;
  • que le désir des parties de procéder à la médiation est volontaire;
  • que toute inégalité dans le pouvoir de négociation peut être gérée de manière à assurer que les négociations soient équilibrées et dirigées de façon équitable;
  • que les parties sont psychologiquement prêtes à procéder à la médiation et qu'elles sont capables de le faire;
  • que la complexité de la cause ne dépasse pas le niveau de scolarité, de formation et de compétence du médiateur.

Pour protéger les clients contre le blâme ou les représailles de l'autre partie, dans le cas où il s'avère qu'un client n'est pas apte à procéder à la médiation, le médiateur devrait indiquer seulement que :

« La question de la médiation a été examinée par les deux parties et le médiateur estime que la médiation ne serait pas la méthode la plus avantageuse pour résoudre leur litige à ce moment-ci. »

Les médiateurs doivent posséder une bonne expérience et des connaissances approfondies dans la sélection et l'évaluation pour déterminer l'aptitude du client à procéder à la médiation.

Comme ligne directrice générale, on suggère qu'une période approximative de deux heures est appropriée pour mener une séance initiale. Cette période tient compte d'une moyenne d'une heure pour l'entrevue consacrée à chacune des parties.

Caractère volontaire

L'équité du processus de médiation exige que les tribunaux et les médiateurs protègent le droit des parties et leur capacité à faire des choix libres et éclairés quant à leur désir de régler les litiges entre elles et la manière de les régler. Les services de médiation doivent être strictement volontaires. Les clients doivent comprendre qu'une décision de ne pas participer à la médiation n'aura pas d'incidence sur leurs droits ou options juridiques.

Causes impliquant la violence ou les mauvais traitements dans la famille

La médiation est un processus qui convient aux parties qui se trouvent dans une position de négociation relativement égale. Dans les causes impliquant la violence ou les mauvais traitements dans la famille, où il y a un déséquilibre clair et inhérent de pouvoir entre les conjoints, la médiation risque non seulement de produire des résultats injustes mais peut aussi perpétuer le contrôle d'une partie sur l'autre et éventuellement mettre en danger l'autre partie.

Les médiateurs doivent être vigilants dans leurs efforts visant à sélectionner leurs clients en ce qui concerne les mauvais traitements et autres problèmes relatifs au pouvoir et à l'intimidation. La sélection doit être effectuée durant la période initiale et, comme la divulgation directe de la violence ou des mauvais traitements dans la famille ne se produit pas nécessairement à l'étape initiale, il doit y avoir un filtrage continu durant le processus de médiation. La sécurité des clients doit être la priorité. Que les victimes de violence ou de mauvais traitements dans la famille soient identifiées à l'étape initiale ou plus tard dans le processus, il faut les soutenir dans leur divulgation et les encourager à obtenir des conseils juridiques indépendants (si ces conseils n'ont pas encore été obtenus) et à explorer la possibilité de se prévaloir des ordonnances préventives et d'autres ressources communautaires.

Les services de médiation doivent s'engager à atteindre les objectifs suivants :

  1. déterminer les cas de violence ou de mauvais traitements dans la famille;
  2. tenir compte de la sécurité des victimes de violence ou de mauvais traitements dans la famille;
  3. veiller à ce que la médiation soit offerte seulement lorsqu'elle est réellement volontaire;
  4. accorder aux clients qui ont été tenus à l'écart du pouvoir par la violence ou les mauvais traitements dans la famille le soutien et la sécurité dont ils ont besoin pour refuser la médiation;
  5. déterminer les causes qui ne conviennent pas à la médiation et refuser de procéder à la médiation dans ces causes tout en suggérant aux parties d'autres moyens de résoudre leurs litiges et assurer une conclusion sûre;
  6. encourager les victimes de violence ou de mauvais traitements dans la famille à s'affirmer;
  7. fournir aux clients des renseignements sur les ressources communautaires susceptibles de les aider ainsi que leurs enfants.

Protection des droits légaux des clients

Le médiateur doit être en mesure de savoir à quel moment l'une des parties semble fonctionner sans une connaissance ou une compréhension adéquate de ses droits légaux. Les médiateurs doivent avoir une bonne compréhension des principes juridiques en question dans les domaines dans lesquels ils exercent. Les clients doivent être encouragés à rechercher des conseils juridiques indépendants, notamment dans les causes où l'on doute qu'ils ne sont pas au courant de leurs droits reconnus par la loi.

Les médiateurs qui ne sont pas des avocats et qui procèdent à des séances de médiation générale doivent avoir, au besoin, un accès aux consultations régulières avec des avocats d'expérience et d'autres experts en matière de droit de la famille.

Rapport sommaire sur la médiation

Un accord sur les questions ayant fait l'objet d'une médiation ne doit pas être signé en médiation. Les médiateurs doivent conseiller et fortement encourager les clients à rechercher des conseils juridiques indépendants avant de conclure tout accord exécutoire. Le seul document qui devrait être produit par le service de médiation est un rapport préparé par le médiateur, qui n'est pas signé par les parties, détaillant les ententes conclues à ce jour.

Services en français

Les fournisseurs de services de médiation doivent fournir des services de médiation en français si le français est la langue de choix du client. De tels services de médiation doivent être fournis directement au client et non par l'intermédiaire d'interprètes ou de traducteurs.

Nombre d'heures de médiation

L'objet des services de médiation subventionnés à même les fonds publics doit être d'aider les couples qui sont capables et disposés à résoudre leurs litiges dans une période relativement courte.

Le nombre moyen d'heures de médiation offertes est de 9 heures, y compris les heures initiales. Ce temps est surveillé par le médiateur surveillant du service.

Accord de services de médiation

Il est recommandé que le médiateur conclue un accord de services de médiation avec chaque client au début du processus de médiation.

Médiation confidentielle et médiation non confidentielle

Les services de médiation devraient fournir à la fois la médiation confidentielle et la médiation non confidentielle. L'accord de procéder à la médiation, conclu entre les services de médiation et les clients, doit clairement énoncer aux clients les conséquences éventuelles de procéder à la médiation non confidentielle.

Intervention de l'avocat

Tous les services de médiation doivent conserver une approche très souple en ce qui concerne l'intervention des avocats dans le processus de médiation. Les médiateurs devraient collaborer étroitement avec les avocats agissant au nom de leurs clients et les faire participer au processus de médiation comme il est approprié dans les circonstances particulières. Par exemple, les avocats pourraient être invités à participer aux séances de médiation avec leurs clients pour aider à équilibrer le pouvoir de négociation sur une question donnée où une partie est désavantagée, où il y a des questions juridiques complexes, ou encore pour aider les parties à sortir d'une impasse.

Présence sur les lieux

Les fournisseurs de services de médiation doivent avoir une présence dans les tribunaux de la Cour de la famille, notamment les tribunaux satellites, le cas échéant. Les avantages d'une présence sur les lieux consistent notamment à faciliter la communication entre les juges, les avocats et les médiateurs, à augmenter la probabilité que les services de médiation soient bien intégrés dans le système de justice, à accroître l'accessibilité aux clients et à faciliter une résolution rapide de questions précises au besoin.

Les services sur les lieux comprennent l'accueil, le filtrage et la médiation relative à des questions précises dans des circonstances appropriées.

Surveillance et évaluation

Pour surveiller et évaluer la prestation des services, les services de médiation sont tenus de maintenir des statistiques sur les renvois à l'accueil, aux services de médiation et aux résultats, et de fournir régulièrement au ministère des rapports qui résument cette information. Outre la communication de rapports d'une information quantitative, les services de médiation doivent fournir régulièrement au ministère des données qualitatives. Cette exigence peut prendre la forme de sondages à être complétés par les clients du service après avoir procédé à la médiation.

L'information recueillie et communiquée au ministère sera uniforme dans tous les services.

Frais modérateurs

Des frais modérateurs seront imposés pour les services de mediation à l’extérieur.

Les frais modérateurs offrent deux avantages principaux :

  • Selon les médiateurs, l'imposition de frais modérateurs justes et abordables entraîne une valorisation accrue des services et une plus grande motivation de la part du client pour résoudre les questions en litige.
  • Les frais modérateurs peuvent compenser une partie des coûts d'exploitation du service de médiation.

Les frais modérateurs doivent être structurés de manière à ne pas empêcher l'accès au service par des personnes aux moyens financiers limités et doivent être supprimés dans le cas de personnes incapables de les payer. Le service de médiation devrait déterminer la capacité du client à payer les frais modérateurs.

Les frais modérateurs doivent être imposés selon une échelle mobile, conformément à un barème des frais modérateurs établi par le ministère. On prévoit que le service de médiation utilisera les recettes découlant des frais modérateurs pour compenser le coût d'exploitation.

Liaison

Aux fins de la liaison opérationnelle quotidienne avec le greffe de la Cour de la famille, les services de médiation devraient établir la liaison avec le personnel de gestion local du tribunal.

Aux fins des questions et normes stratégiques concernant la prestation des services, les services de médiation devraient établir la liaison avec le personnel désigné au ministère.

Liens

Le service de médiation est responsable de sensibiliser la collectivité à la disponibilité du service et d'établir une étroite collaboration avec les juges et les avocats de la famille de la région.

Le personnel du service de médiation peut être tenu soit de travailler en étroite collaboration avec les comités locaux (par exemple le comité local des ressources et le comité de liaison) soit de participer à ces comités.

Réunions ministérielles

Dans le but d'assurer l'uniformité dans les normes de service et de maintenir une relation continue avec les services de médiation, le ministère tiendra des réunions trimestrielles à l'intention du personnel des services de médiation.