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Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

LA STRATÉGIE ONTARIENNE DE LUTTE CONTRE LES ARMES À FEU MUNIT
LA POLICE ET LES PROCUREURS DES OUTILS DONT ILS ONT BESOIN

Le gouvernement de l'Ontario est résolu à mettre tout en œuvre pour débarrasser nos rues des armes à feu et maintenir la sécurité au sein de nos collectivités. Pour combattre la violence armée, il faut intensifier la lutte contre le crime par des mesures rigoureuses d'exécution de la loi et une prévention efficace, tout en ciblant les causes du crime. La pauvreté et le désespoir sont notamment des facteurs de violence par arme à feu. L'Ontario est déterminé à améliorer l'environnement des communautés en affectant les investissements aux programmes de logements améliorés, à la sécurité à l'école et aux activités parascolaires, ainsi qu'aux programmes destinés aux jeunes et aux adultes à risque. Dans le cadre de la Stratégie de lutte contre les armes à feu, le gouvernement McGuinty poursuivra sa collaboration avec tous les paliers de gouvernement et le public afin d'élaborer des changements législatifs et des initiatives communautaires visant à éradiquer la violence par arme à feu.

Le 5 janvier 2006, le gouvernement a annoncé qu'il intensifiait ses efforts de lutte contre la violence armée en débloquant immédiatement des fonds pour plusieurs nouvelles initiatives. La stratégie de lutte contre les armes à feu du gouvernement englobe ces nouvelles initiatives ainsi que les programmes et initiatives existants qui sont décrits ci-dessous.

Initiatives de réduction de la violence par arme à feu :

LUTTE CONTRE LE CRIME

• Appel à l'imposition du fardeau de la preuve inversé pour les cautionnements — En décembre 2005, le premier ministre Dalton McGuinty a écrit aux chefs des quatre principaux partis politiques fédéraux pour leur demander, entre autres, de s'engager à mettre rapidement tout en œuvre, sous la direction d'un nouveau parlement, pour modifier le Code criminel de façon à imposer un système de fardeau de la preuve inversé pour les cautionnements dans tous les cas d'actes criminels commis avec une arme à feu. Selon ce système, l'inculpé devra prouver au tribunal, durant une enquête sur le cautionnement, qu'il ne constitue pas un danger pour le public ou qu'il ne va pas s'enfuir.
   
  
• Coopération avec le gouvernement fédéral au durcissement des dispositions du Code criminel pour traiter de la criminalité armée — Le gouvernement McGuinty continue d'animer les discussions avec les représentants fédéraux sur l'adoption de modifications au Code criminel afin d'interdire les armes de poing, d'imposer une sentence minimale obligatoire de quatre ans pour la possession illégale d'une arme de poing, d'imposer des sentences minimales obligatoires plus sévères pour tous les crimes armés, de créer deux nouvelles infractions au Code criminel assorties de sentences minimales obligatoires pour le vol qualifié avec intention de voler une arme à feu et l'introduction par effraction avec intention de voler une arme à feu, et d'imposer des peines plus sévères pour toute violation des conditions de la mise en liberté sous caution.
   
  
• Pas de transaction pour les auteurs de violence par arme à feu — Les procureurs de la Couronne ont pour instruction de ne retirer aucune accusation d'infractions liées à une arme à feu et de ne négocier aucun plaidoyer dans ce genre d'affaires en échange de l'accélération du traitement du dossier, sous réserve de circonstances exceptionnelles. La Couronne doit également demander des peines appropriées qui auront un effet dissuasif et, dans les cas graves, envisager de demander des peines plus sévères que le minimum obligatoire.
   
  
• Loi sur les opérations de culture de marijuana — Cette nouvelle loi, adoptée le 14 décembre 2005, aidera la police, les représentants des distributeurs d'électricité et des services d'incendie à lutter contre les opérations de culture illégale de marijuana, et veillera à ce que les actifs saisis de ces opérations soient affectés aux activités d'exécution de la loi, à la prévention du crime et à l'indemnisation des victimes. Le commerce de drogues illégales est connu pour alimenter le marché des armes à feu illégales.
   
  
• Programme d'amnistie pour les armes à feu — afin de débarrasser les rues des armes à feu illégales. Le projet PEACE d'amnistie pour les armes à feu a été mis en œuvre par le service de police de Toronto, avec le soutien du ministère du Procureur général, du 7 au 30 novembre 2005. Au total, 261 armes à feu, dont 33 armes à poing, et 1 554 munitions ont été récoltées.
   
  
• Élargissement du Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu de Toronto pour inclure des procureurs fédéraux — Les représentants de l'Ontario et du gouvernement fédéral poursuivront leurs discussions dans l'intention de mettre sur pied des équipes composées de procureurs provinciaux et fédéraux spéciaux travaillant ensemble dans la région de Toronto à la lutte contre la criminalité armée et la criminalité liée aux drogues.
   
  
• Campagne « éclair » d'inspections des commerces titulaires d'un permis de vente d'armes à feu à Toronto — pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à la conservation et à l'entreposage des armes à feu. Trente-deux commerces titulaires d'un permis de vente d'armes à feu à Toronto ont été inspectés. Le Bureau du contrôleur des armes à feu intègre désormais à ses procédures normales, des inspections inopinées des entreprises titulaires d'un permis de vente d'armes à feu, partout dans la province. Auparavant, la plupart des inspections étaient fixées à l'avance.
   
  
• Programme de protection des témoins de l'Ontario — des améliorations visant à encourager les membres du public à signaler tout crime grave dont ils ont été témoins. Le ministère du Procureur général cherche à améliorer la protection à court terme, à réduire les formalités administratives nécessaires pour obtenir une nouvelle identité et à accélérer l'admission au programme. Le procureur général de l'Ontario continuera de collaborer avec son homologue fédéral à l'amélioration du programme fédéral de protection des témoins pour le mettre au diapason du programme ontarien.
   
  
• Preuves provenant de la collectivité — Le ministère du Procureur général met en œuvre de nouvelles solutions originales permettant aux procureurs de la Couronne de produire devant les tribunaux des preuves provenant de la collectivité, afin d'obtenir des peines plus lourdes contre les auteurs de violence. À cette fin, les procureurs de la Couronne doivent élaborer et produire des éléments de preuve devant les tribunaux au sujet de l'effet dévastateur de la violence par arme à feu sur les particuliers et les collectivités. Le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, récemment élargi, aidera à mettre au point des arguments légaux afin de pouvoir produire ce genre de preuves innovantes devant les tribunaux.
   
  
• Peines plus sévères — Des procureurs de la Couronne spécialisés ont mis au point une série de documents concernant la poursuite des actes de violence par arme à feu, qu'ils mettront régulièrement à jour. Ces documents sont mis à la disposition des procureurs de la Couronne, qui y trouveront des ressources utiles pour demander des peines plus sévères.
   
  
• Signalement obligatoire des blessures par balle — Une nouvelle loi, la première de ce genre au Canada, exige des hôpitaux publics qu'ils signalent tout traitement pour une blessure par arme à feu et le nom du patient, s'il est connu.
   
  

LUTTE CONTRE LES CAUSES DU CRIME

• Logement abordable — Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont débloqué 402 millions de dollars dans le cadre du Programme Canada-Ontario de logement abordable pour l'aménagement de 5 320 nouveaux logements abordables et le versement d'allocations de logement à 5 000 ménages à faible revenu.
   
  
• Meilleure assistance sociale — Le budget de l'Ontario de 2004 a annoncé une augmentation de trois pour cent de l'allocation pour besoins essentiels et de l'allocation-logement maximale pour les particuliers et les familles qui dépendent de l'assistance sociale. Ce sont les premières augmentations des taux de l'assistance sociale depuis 1993.
   
  
• Comités de justice pour la jeunesse — Le programme du Comité de justice pour la jeunesse, un programme de déjudiciarisation pour les adolescents, qui tient les jeunes contrevenants à faible risque responsables de leurs actes et cible les causes de la récidive, a été étendu à 23 collectivités de la province. Le gouvernement a aussi doublé le financement du programme pour la durée de son mandat dans le but d'étendre prochainement le programme à d'autres communautés de l'Ontario.
   
  
• Utilisation communautaire des installations scolaires — Au cours de l'été 2004, la province a annoncé la mise en place du Programme d'utilisation communautaire des installations scolaires, de 20 millions de dollars. Le programme encourage l'utilisation accrue des écoles par des groupes à but non lucratif, à des taux réduits, afin d'éliminer les obstacles financiers et d'encourager la participation à diverses activités communautaires (comme des programmes de loisirs et d'activité physique). La province a signé des ententes avec les 72 conseils scolaires de l'Ontario. De nouvelles ententes devraient être élaborées et signées pour l'année scolaire 2005-2006.
   
  
• Plan d'action contre la violence familiale — Le gouvernement investit 66 millions de dollars, sur une période de quatre ans, dans des programmes et services liés à la violence familiale, ciblant l'éducation et la formation, des subventions accrues pour des services de soutien dans les refuges et des foyers d'hébergement transitoire, le counseling, la prévention et le durcissement de l'intervention du système de justice.
   
  
• Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles — Le gouvernement McGuinty a nommé une Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles afin de mettre en œuvre de nouvelles mesures de protection des élèves. Exemples de mesures : vérifications de la sécurité des écoles à l'échelle de la province, financement pour de nouveaux dispositifs de sécurité, création d'un programme de prévention de l'intimidation dans toutes les écoles, formation sur la prévention de l'intimidation à l'intention des directeurs d'école et révision de la Loi sur la sécurité dans les écoles. Le curriculum du palier élémentaire et du palier secondaire prévoit l'enseignement aux élèves d'aptitudes sociales et d'aptitudes au règlement paisible des conflits.
   
  
• Investissement dans le sport et les loisirs — En 2004, le gouvernement a lancé le programme Vie active 2010, la stratégie ontarienne de sensibilisation aux sports et aux activités physiques. Éléments du financement : 12 millions de dollars pour financer des activités sportives provinciales et communautaires, et 5 millions de dollars pour le Fonds Collectivités actives qui finance des activités physiques, des initiatives locales de sport et de loisirs. Ces programmes permettent également d'éliminer les obstacles qui empêchent certaines personnes, comme les enfants de familles à faible revenu, de participer à des programmes sportifs et de loisirs. En outre, une campagne de sensibilisation aux sports des jeunes, d'une valeur de 1 million de dollars et connue sous le nom de « pause-JEU », a été lancée en novembre 2004 dans l'objectif d'encourager les enfants et les adolescents à faire une pause dans leurs jeux vidéo pour aller jouer dehors.
   
  
• Programmes pré-apprentissage pour les adolescents à risque — Approximativement 100 adolescents à risque seront initiés à des aptitudes pratiques qui les aideront à trouver un emploi rémunéré.
   
  
• Projet PEACE — Le gouvernement de l'Ontario octroie des fonds au Projet Peace du service de police de Toronto, dont l'objectif est de travailler avec les jeunes et la collectivité pour cibler directement le problème de la violence par arme à feu.
   
  
• Initiative d'emplois d'été pour les jeunes à risque — En 2005, le gouvernement a alloué à la Ville de Toronto 500 000 $ pour financer la deuxième année consécutive de son programme d'emplois pour les jeunes, qui permet à environ 300 jeunes des quartiers « à risque élevé » de trouver un emploi d'été.
   
  
• L'apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans — Le gouvernement a lancé une Stratégie visant la réussite des élèves, d'une valeur de 1,3 milliard de dollars, afin d'améliorer le rendement des élèves du secondaire et de réduire drastiquement le taux de décrochage qui est beaucoup trop élevé. La Stratégie prévoyait la présentation d'une loi qui obligerait les élèves à poursuivre leur apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans ou jusqu'à ce qu'ils obtiennent leur diplôme, l'ajout d'une spécialisation dans plusieurs secteurs à niveau élevé de compétences au diplôme d'études secondaires, la création de programmes à double crédit par le biais de cours postsecondaires et de l'apprentissage, et l'expansion des choix en matière d'éducation coopérative. Dans le cadre de la stratégie, les élèves bénéficient également de nouveaux enseignants pour la réussite des élèves, de leaders pour la réussite des élèves au sein de chaque conseil scolaire, de programmes phares innovateurs, d'un plafond imposé à l'effectif des classes pour certains cours clés et d'installations améliorées pour les programmes de technologie.
   
  

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