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Ministère du Procureur général
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Pour diffusion immédiate
Le 20 février 2006
DES RÉFORMES DES DROITS DE LA PERSONNE
POUR MIEUX SERVIR LE PUBLIC
Modernisation du système des droits de la personne en Ontario
Le gouvernement McGuinty a l'intention de présenter une loi, au printemps 2006, qui, si elle est adoptée, réformera le système ontarien, datant de plus de 40 ans, de façon à ce qu'il soit en mesure de répondre plus efficacement à des atteintes aux droits de la personne.
Le modèle de droits de la personne proposé accélérera le processus de règlement des plaintes, en autorisant le dépôt des plaintes directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario qui sera doté de nouveaux pouvoirs. Le nouveau modèle renforcera également la Commission ontarienne des droits de la personne en lui permettant de prendre des mesures proactives destinées à enrayer la violation des droits de la personne.
Système actuel des droits de la personne en Ontario
Le système actuel des droits de la personne, qui consiste en la Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, existe depuis 1962, lorsque la province a promulgué le premier Code des droits de la personne du Canada. L'objectif du Code est de protéger chaque habitant de la province contre la discrimination et le harcèlement au travail et en matière d'occupation d'un logement, de services, de biens ou d'installations.
Commission ontarienne des droits de la personne
La Commission est un organisme indépendant, relevant de l'Assemblée législative, par l'intermédiaire du procureur général. La Commission met à exécution le Code des droits de la personne de l'Ontario, et sa principale responsabilité est de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes à leur sujet. Une fois l'enquête terminée, la Commission décide si l'affaire doit être inscrite au rôle d'audience devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
La Commission s'est forgée une réputation internationale pour ses politiques, ses travaux de recherche et son élaboration de lignes directrices sur des questions importantes relatives aux droits de la personne. Elle a récemment publié des rapports sur le profilage racial, la discrimination fondée sur l'âge et la retraite obligatoire, et a mené une vérification sur l'accessibilité des chaînes de restaurants.
Le gouvernement McGuinty a nommé Barbara Hall commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, en novembre 2005.
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
Le Tribunal est un organisme indépendant, quasi-judiciaire, qui entend et tranche des plaintes en matière de discrimination et de harcèlement en vertu du Code. Il ne peut entendre que des plaintes que la Commission lui renvoie. Il doit examiner la plainte et rendre une décision.
Le gouvernement McGuinty a nommé Michael Gottheil comme président du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, en avril 2005.
Proposition de nouvelle Commission ontarienne des droits de la personne
En vertu des réformes proposées, le rôle de la Commission sera plutôt de prendre des mesures proactives, telles que des activités d'éducation du public, la sensibilisation, la recherche et la surveillance, en vue d'enrayer la discrimination systémique en Ontario. Un secrétariat antiracisme sera créé au sein de la Commission. Celle-ci conservera également le pouvoir de porter en son propre nom des plaintes devant le Tribunal ou d'intervenir dans d'autres plaintes.
Proposition de nouveau Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
Un nouveau processus de plainte sera mis en œuvre, selon lequel des plaintes pourront être déposées directement auprès du Tribunal. Le projet de nouvelle loi sur les droits de la personne, qui sera présenté, confère au Tribunal des pouvoirs réglementaires modernisés qui lui permettront d'élaborer ses propres pratiques et procédures de règlement des litiges dans le respect des principes d'équité, de rapidité et d'efficacité, et d'imposer des indemnités en cas de violation des droits de la personne. Le nouveau modèle instaurera des services juridiques et consultatifs qui soutiendront et encourageront les personnes requérant une mesure de redressement du Tribunal.
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Renseignements :
Valérie Hopper
Direction des communications
416 326-2202
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Available in English
www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Renseignements généraux par téléphone : 416 326-2220 ou 1 800 518-7901
Les malvoyants peuvent composer les numéros de téléphone ci-dessus
pour entendre le texte du communiqué.
ATME : 416 326-4012
Le présent document est en voie d'être traduit en 14 langues.
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