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Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

CONFISCATION DE BIENS CIVILS

La Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales donne au procureur général le pouvoir d’introduire une instance en cour en vue de récupérer les produits d’activités illégales.

La Loi autorise un tribunal, à la demande du procureur général, à geler, saisir et confisquer des biens au profit de la Couronne s’il conclut que ces biens constituent les produits d’activités illégales. En vertu de cette loi, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire pour geler les biens en attendant le résultat de l’instance de confiscation.

Les biens confisqués sont liquidés et l’argent correspondant est déposé dans un compte spécial. La Loi permet aux victimes directes des activités criminelles, à la Couronne, aux municipalités et aux organismes publics d’une catégorie prescrite à présenter une demande d’indemnisation ou de remboursement de leurs frais par prélèvement sur ce compte.

Parallèlement aux dispositions relatives à la confiscation, la Loi permet au tribunal de rendre une ordonnance en dommages-intérêts ainsi que toute autre ordonnance nécessaire pour éliminer ou réduire le risque de préjudice susceptible d’être causé au public, lorsque le tribunal conclut qu’un complot en vue de se livrer à des activités illégales a nui au public, ou pourrait lui nuire.

La confiscation de biens civils vise seulement le lien entre le bien et l’activité illégale, sans être fondée sur une condamnation au criminel. À l’inverse, la confiscation de produits de la criminalité est prononcée à la suite d’une condamnation au criminel et vise des biens obtenus ou utilisés lors de la perpétration de l’infraction.

Le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites du ministère du Procureur général est chargé de l’exécution de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales. Ce bureau est reconnu au niveau national et international pour ses travaux sans précédent. Il a jusqu’à présent défendu avec succès tous ses dossiers de confiscation.

Le 193, rue King Est, à Hamilton

Situé au centre-ville de Hamilton, cet immeuble de trois étages comprend 11 logements, plus un espace commercial au rez-de-chaussée. Selon la police, au cours de la dernière décennie, cet immeuble a abrité des activités criminelles et de drogues et la police a répondu presque quotidiennement à des appels à ce sujet. Lorsque la taverne Sandbar occupait l’espace commercial au rez-de-chaussée, la police recevait de huit à douze appels par jour. Cet immeuble a été le lieu de deux meurtres liés au crack, ainsi que de nombreuses agressions à coups de couteau et infractions liées à l’usage de la drogue, y compris la possession, l’utilisation et la vente de crack.

Selon la police, les commerces et les résidents du quartier ont subi les conséquences négatives des événements et des activités qui se sont déroulés dans cet immeuble et aux environs, y compris des cambriolages et des introductions par effraction.

Le 7 mars 2006, le tribunal a accordé à la Couronne le contrôle temporaire de cet immeuble. Des mesures de sécurité y sont en place depuis cette date pour empêcher toute activité illégale et tout préjudice au public. Les répercussions de la saisie de l’immeuble par la Couronne ont été immédiates. Selon la police, les activités illégales au centre-ville semblent avoir déjà bien diminué et le trafic de drogues dans cet immeuble a cessé.

L’ordonnance du tribunal a été renouvelée et prorogée jusqu’au 14 mars 2006, et le procureur général a introduit une instance de confiscation à l’encontre de ce bien.

Le 28 mars, le tribunal a ordonné la confiscation de l’immeuble au profit de la Couronne, ainsi que d’une somme d’environ 10 000 $ que contenait un compte bancaire connexe.

La Couronne examinera toutes les options pour l’avenir de cet immeuble et invitera la ville de Hamilton et l’association locale d’amélioration commerciale à lui faire part de leurs idées et préférences. L’immeuble est maintenu sous contrôle de sécurité strict, et un spécialiste de la gestion des biens en effectue une évaluation.

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