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Le 3 avril 2006 CONFISCATION DES PRODUITS D’UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
Le procureur général applique la loi sur la confiscation des biens au civil dans une affaire de narcodollars
THUNDER BAY — Plus de 120 000 $ ont été confisqués au profit de la Couronne en vertu de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils), a annoncé, aujourd’hui, le procureur général, Michael Bryant. 
« Un montant total de 120 130 $, en espèces, a été confisqué », a confirmé M. Bryant. « Il a été prouvé devant le tribunal que cet argent, saisi par la Police provinciale de l’Ontario près de Marathon, était un produit ou un instrument d’une activité illégale. » La loi sur les recours civils autorise le procureur général à demander aux tribunaux civils d’immobiliser, de saisir et de confisquer au profit de la Couronne les produits ou instruments d’activités illégales. Le 30 mars 2006, le tribunal a ordonné que cet argent soit confisqué au profit de la Couronne en vertu de la loi sur les recours civils. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 30 jours. 
Des agents de la Police provinciale ont été confrontés à des circonstances suspectes lorsqu’ils ont découvert plus de 120 000 $ en espèces, cachés dans le coffre d’une voiture durant la fouille du véhicule. La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l’activité illégale. Elle n’est pas fondée sur une accusation ou une condamnation au pénal. La loi sur les recours civils a pour objectif d’empêcher que des gens conservent des biens acquis dans le cadre d’une activité illégale et que ces biens soient utilisés pour la perpétration d’autres activités illégales. En Ontario, des activités illégales comme des manœuvres frauduleuses, des escroqueries par télémarketing ou sur Internet, le trafic de stupéfiants, et des opérations de culture de marijuana, peuvent tomber sous le coup de la loi sur les recours civils. - 30 -
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