Backgrounder Document d'information
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

PROPOSITION D’UN NOUVEAU SYSTÈME D’EXAMEN DE LA POLICE EN ONTARIO

TORONTO — Le gouvernement McGuinty a présenté une loi qui, si elle est adoptée, établira un système d’examen de la police qui jouit de la confiance et du respect du public et de la police, et créera un organe civil indépendant chargé d’administrer le système de plaintes contre la police. Le nouveau système se fonde sur les recommandations formulées par l’honorable Patrick J. LeSage, à la suite de son examen minutieux du système existant de plaintes contre la police.

Historique récent de l’examen de la police en Ontario :

En 1981, un commissaire indépendant aux plaintes du public a été nommé à titre d’essai, à Toronto.

En 1990, le commissaire aux plaintes du public a pris le titre de commissaire aux plaintes contre la police et son pouvoir a été étendu à toute la province.

En 1997, la fonction de commissaire aux plaintes contre la police a été annulée et le système actuel de plaintes du public mis en place. En vertu du système actuel, les services de police sont responsables de la réception des plaintes, des enquêtes à mener à leur sujet et de l’arbitrage des plaintes. La Commission civile des services policiers de l'Ontario (CCSPO), un organe indépendant, intervient dans l’examen du traitement des plaintes par la police et entend les appels des audiences disciplinaires de la police.

L’examen de M. LeSage :

En juin 2004, le gouvernement a confié à l’ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Patrick J. LeSage, l’examen du système de plaintes contre la police de l’Ontario. Outre de passer en revue les nombreuses observations écrites du public et de tenir trois réunions publiques, M. LeSage a parcouru la province de part en part afin de rencontrer en personne plus de 100 groupes et particuliers pour discuter du système.

Le Rapport LeSage :

En avril 2005, M. LeSage a présenté son rapport au procureur général. Il contenait 27 recommandations, dont la recommandation de créer un nouvel organe, civil et indépendant, chargé d’administrer le système d’examen de la police en Ontario. Le reste des recommandations touchait tous les domaines du système, comme par exemple : l’accès, le règlement informel, les enquêtes, les audiences et le processus d’appel, et le financement suffisant du système.

Loi de 2006 sur l’examen indépendant de la police :

Si la Loi de 2006 sur l’examen indépendant de la police est adoptée, elle instaurera un système indépendant et transparent de plaintes contre la police, qui repose sur un nouvel organisme civil dirigé par le directeur indépendant d’examen de la police. Ce directeur sera responsable de la réception des plaintes du public sur la police ainsi que de leur examen initial. Il déterminera à qui confier les enquêtes sur les plaintes : au directeur indépendant d’examen de la police lui-même, au service de police concerné ou à un autre service de police. Les membres du public qui le souhaitent auront toujours la possibilité d’adresser leurs plaintes aux services de police locaux.

- 30 -

Available in English

|  Ce que nous faisons | Nouvelles | Cours | Droit de la famille |



Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

Renseignements sur les droits d'auteur :  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public.