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Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

RENFORCER LE SYSTÈME DES DROITS DE LA PERSONNE DE L'ONTARIO

Le système actuel des droits de la personne, formé de la Commission ontarienne des droits de la personne et du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, existe depuis 1962, lorsque la province a promulgué le premier code des droits de la personne du Canada. L'objectif du code est d'interdire la discrimination et le harcèlement au travail ainsi qu'en matière d'occupation d'un logement, de services, de biens ou d'installations.

L'Ontario aux premiers rangs de la modernisation du système des droits de la personne

Le gouvernement McGuinty a déposé, aujourd'hui, une loi qui, si elle est adoptée, modernisera le système ontarien des droits de la personne, vieux de plus de 40 ans, de façon à ce qu'il soit en mesure de régler plus rapidement les plaintes et de répondre plus efficacement aux atteintes aux droits de la personne.

La réforme des droits de la personne fait l'objet de discussions et de consultations en Ontario depuis plus d'une décennie. L'année passée, le ministère du Procureur général a tenu des consultations avec de nombreux groupes communautaires et de défense des droits de la personne. Les réformes proposées, conformes aux recommandations d'un certain nombre de rapports, dont le rapport Cornish, amélioreront les services au public et promouvront les droits de la personne dans la province.

En 1992, le rapport Cornish, préparé par l'avocate et spécialiste internationale des droits de la personne, Mary Cornish, a analysé les procédures d'exécution des protections des droits de la personne énoncées dans le Code des droits de la personne de l'Ontario. Le rapport recommandait que les plaignants soient autorisés à déposer leurs requêtes directement auprès d'un tribunal des droits de la personne. Les principales fonctions de la commission seraient l'éducation et la recherche, ainsi que la lutte contre la discrimination d'ordre systémique.

Le nouveau modèle proposé pour le système des droits de la personne suit ces recommandations et s'attaque à la discrimination de plusieurs façons :

• Il concentre le travail de la Commission ontarienne des droits de la personne sur des activités proactives, telles que l'éducation, la sensibilisation du public, la recherche, l'analyse et la promotion en vue de prévenir la discrimination. La Commission s'attachera à régler les problèmes d'ordre systémique qui se répercutent sur les communautés et les groupes et à trouver des solutions.
• Il crée deux nouveaux secrétariats au sein de la Commission ontarienne des droits de la personne, le Secrétariat antiracisme et le Secrétariat aux droits des personnes handicapées.
• Il met en oeuvre un processus de règlement des plaintes plus ouvert, accessible et rapide, qui prévoit le dépôt direct des plaintes au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le Tribunal disposera du pouvoir réglementaire d'établir ses propres pratiques et procédures afin de gérer sa charge de travail de façon efficace, et de mettre en place des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends.
• Il crée un nouveau centre de soutien juridique pour les plaintes en matière de droits de la personne droits de la personne.

Rôle actuel de la Commission ontarienne des droits de la personne

Le gouvernement McGuinty a nommé Barbara Hall commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, en novembre 2005.

La Commission est un organisme indépendant, responsable devant le public, par l'intermédiaire du procureur général. Le rôle principal de la Commission est de recevoir et de traiter les plaintes. Le nombre moyen de dossiers déposés à la Commission atteint chaque année 2 500. Après avoir interrogé les parties, la Commission entreprend une enquête pour établir les faits, puis décide s'il y a lieu d'inscrire l'affaire au rôle d'audience du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Ce processus peut durer cinq ans, et pendant cette période, les requérants ne reçoivent aucune aide juridique.

La Commission s'est forgée une réputation internationale pour ses politiques, ses travaux de recherche et son élaboration de lignes directrices sur des questions importantes relatives aux droits de la personne. Elle a récemment publié des rapports sur le profilage racial, la discrimination fondée sur l'âge et la retraite obligatoire, et a mené une vérification sur l'accessibilité des chaînes de restaurants.

Rôle actuel du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Le gouvernement McGuinty a nommé Michael Gottheil à titre de président du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario en avril 2005.

Le Tribunal est un organe quasi-judiciaire indépendant, qui entend des plaintes en matière de discrimination et de harcèlement en vertu du Code et rend une décision à leur égard. Il n'entend que les plaintes que la Commission lui a renvoyées. Il doit examiner ces plaintes et rendre une décision à leur sujet. La Commission renvoie en moyenne au Tribunal 100 dossiers chaque année.

À l'heure actuelle, il faut compter entre quatre et cinq ans pour passer toutes les étapes du traitement d'un dossier. Ce processus comprend les étapes de la réception de la demande, de son transfert au service des enquêtes, de l'enquête, des négociations en vue d'une transaction, de la décision de rejeter la demande ou de la renvoyer au Tribunal, de la tenue de l'audience devant le Tribunal, et de la décision définitive. Bon nombre des retards sont causés par le problème du double emploi au sein de la Commission et du Tribunal.

Nouvelle Commission ontarienne des droits de la personne proposée

En vertu de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, la responsabilité de la Commission sera plutôt de prendre des mesures proactives, telles que l'éducation du public, la sensibilisation, la recherche et la surveillance, en vue d'enrayer la discrimination d'ordre systémique en Ontario.

La Commission conservera également le pouvoir de porter en son propre nom des plaintes devant le Tribunal ou d'intervenir dans d'autres plaintes, si ces dernières portent sur des questions d'ordre systémique touchant l'intérêt public.

La Commission créera le Secrétariat antiracisme et le Secrétariat aux droits des personnes handicapées.

Nouveau Tribunal des droits de la personne de l'Ontario proposé

Un nouveau processus de traitement des plaintes sera mis en œuvre, selon lequel des plaintes pourront être déposées directement auprès du Tribunal. La loi confèrera au Tribunal des pouvoirs réglementaires étendus qui lui permettront d'élaborer ses propres pratiques et procédures de règlement des litiges dans le respect des principes d'équité, d'efficience et d'efficacité, et d'imposer le versement d'indemnités en cas de violation des droits de la personne.

En vertu de la loi proposée, le Tribunal aura compétence pour faire enquête sur les questions soulevées, recueillir des renseignements factuels et tenir des séances de médiation. Le Tribunal évaluera les preuves dans le cadre d'un procédé ouvert et transparent auquel les parties pourront participer directement. Le Tribunal aura la capacité de s'assurer que tous les éléments de preuve ont été produits et de contraindre les parties à fournir ces renseignements dans un délai imposé.

Nouveau centre de soutien juridique pour les plaintes en matière de droits de la personne

Le nouveau modèle prévoit aussi un nouveau centre de soutien juridique pour les plaintes en matière de droits de la personne qui fournira renseignements, soutien, conseils, aide et représentation juridique aux personnes qui demandent au tribunal des mesures de redressement.

Prochaines étapes

Le ministère du Procureur général créera un comité consultatif de mise en œuvre qui sera chargé de fournir des conseils sur les nouvelles structures de la Commission, du Tribunal et des services de soutien juridique. Ce comité sera composé de représentants de la Commission, du Tribunal, de groupes communautaires, d'associations juridiques, de syndicats et du secteur des affaires.

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