News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

L’ONTARIO APPLAUDIT LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME SUR LE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS D’ADN RÉTROACTIFS

TORONTO — Le procureur général de l’Ontario est satisfait de la décision de la Cour suprême du Canada statuant qu’il n’est pas nécessaire d’aviser, comme mesure de pratique courante, les contrevenants condamnés du dépôt de demandes de prélèvement d’échantillons d’ADN rétroactifs.

« La plus haute Cour est d’accord avec notre point de vue à cet égard », a déclaré le procureur général Michael Bryant. « La validité constitutionnelle de l’article de la loi fédérale sur la banque de données génétiques traitant des échantillons rétroactifs d’ADN de contrevenants a été confirmée, et il sera désormais plus facile d’obtenir des échantillons d’ADN rétroactifs de contrevenants dont les données génétiques devraient figurer dans la banque de données génétiques. »

L’affaire R. c. Rodgers portait sur l’article relatif aux échantillons rétroactifs de la loi régissant la banque nationale de données génétiques. Cet article s’applique aux auteurs d’agressions sexuelles et de meurtres multiples et aux contrevenants dangereux reconnus coupables qui purgent des peines d’emprisonnement, mais qui ont été condamnés avant la proclamation de la loi fédérale sur l’ADN et des modifications contenues dans le projet de loi C-13. Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a infirmé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario statuant qu’une audience sur une demande de prélèvement d’un échantillon d’ADN rétroactif devait, dans la pratique courante, avoir lieu en présence de toutes les parties.

« La technologie d’ADN est l’un des outils les plus puissants de notre lutte contre la criminalité », a expliqué M. Bryant. « Cette décision signifie que les contrevenants les plus dangereux et les plus violents qui ont été jugés et condamnés avant la création de la banque de données génétiques ne pourront plus contester une ordonnance de prélèvement de leur ADN au motif qu’ils n’ont pas été prévenus à l’avance. »

Depuis sa création en 2000, la banque de données génétiques a été utilisée dans plus de 4 975 enquêtes policières au Canada, dont plus de 310 enquêtes sur des meurtres et 710 agressions sexuelles.

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