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Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

APPEL DE L'ONTARIO À DES LOIS PLUS SÉVÈRES CONTRE LA CRIMINALITÉ ARMÉE

TORONTO — Le gouvernement McGuinty a pris la tête du mouvement en faveur d'une tolérance zéro face à la criminalité armée et réitère son appel à une collaboration entre tous les paliers de gouvernement en vue de l'amélioration de la sécurité des collectivités. Le gouvernement fédéral a déposé, aujourd'hui, une loi visant à modifier les peines d'emprisonnement avec sursis et les peines minimales obligatoires pour les actes criminels avec usage d'une arme à feu.

Le gouvernement McGuinty prend le parti des citoyens et citoyennes de l'Ontario qui s'inquiètent de leur sécurité face à la recrudescence de la criminalité. C'est pourquoi il demeure déterminé à mettre tout en œuvre pour lutter contre la violence armée.

« Accord de Whitehorse » : L'Ontario a obtenu un consensus national sur les crimes avec usage d'une arme à feu lors de la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice, à Whitehorse, au Yukon, en novembre 2005

L'appel de l'Ontario à réprimer la violence armée a été accueilli par l'engagement du gouvernement fédéral d'agir sur le plan législatif. Les propositions de l'Ontario ont résulté en un consensus national sur le fait que les infractions liées à l'usage d'une arme à feu devraient être sanctionnées par des peines minimales obligatoires. Lors de cette réunion, l'Ontario a proposé la création de deux nouvelles infractions, l'introduction par effraction pour voler ou avoir l'intention de voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu, qui seraient constituées dans la nouvelle loi fédérale déposée aujourd'hui.

Appel aux dirigeants fédéraux d'agir face à la criminalité armée

L'Ontario a appelé les dirigeants fédéraux à modifier le Code criminel afin d'y apporter les changements suivants :

• Imposer le fardeau de la preuve inversé pour les cautionnements en cas de crimes liés à une arme à feu;
• Durcir les peines en cas de violation des conditions du cautionnement pour les infractions liées à l'usage d'une arme à feu;
• Voir les peines minimales obligatoires applicables à toutes les accusations pour possession d'une arme de poing;
• Imposer l'interdiction des armes de poing.

Enveloppe de 51 millions de dollars pour la lutte contre la violence armée, janvier 2006

Le gouvernement de l'Ontario a annoncé une enveloppe de 51 millions de dollars qui sera affectée aux projets suivants :

• Des ressources policières additionnelles, y compris l'engagement accéléré de 1 000 nouveaux agents de police;
• L'ajout de 31 procureurs de la Couronne à l'équipe du Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu;
• L'embauche de 12 nouveaux employés pour les services aux victimes, qui travailleront au sein du Groupe d'intervention sur les bandes criminalisées et les armes à feu, en vue d'aider les victimes de violence armée;
• L'ajout de 15 agents à l'Unité provinciale de contrôle des armes de la Police provinciale de l'Ontario, ce qui porte l'effectif de l'Unité à 58 agents;
• La création de tribunaux d'instruction des crimes majeurs;
• La création d'un Centre provincial des opérations à la pointe de la technologie.

Pas de transaction pour les auteurs de violence par arme à feu

Les procureurs de la Couronne ont pour instruction de ne retirer aucune accusation d'infractions liées à une arme à feu et de ne négocier aucun plaidoyer dans ce genre d'affaires en échange de l'accélération du traitement du dossier, sous réserve de circonstances exceptionnelles. La Couronne doit également demander des peines appropriées qui auront un effet dissuasif et, dans les cas graves, envisager de demander des peines plus sévères que le minimum obligatoire.

Documents relatifs à la poursuite des actes de violence par arme à feu

Des procureurs de la Couronne spécialisés ont mis au point une série de documents concernant la poursuite des actes de violence par arme à feu, qu'ils mettront régulièrement à jour. Ces documents sont mis à la disposition des procureurs de la Couronne, qui y trouveront des ressources utiles pour demander des peines plus sévères.

Amélioration du Programme de protection des témoins de l'Ontario

Le programme a été amélioré de façon à encourager les membres du public à signaler tout crime grave dont ils ont été témoins. Le ministère du Procureur général a amélioré la protection à court terme, réduit les formalités administratives nécessaires pour obtenir une nouvelle identité et accéléré l'admission au programme. Le procureur général de l'Ontario continuera de collaborer avec son homologue fédéral à l'amélioration du programme fédéral de protection des témoins pour le mettre au diapason du programme ontarien.

Preuves provenant de la collectivité

Le ministère du Procureur général met en œuvre de nouvelles solutions originales permettant aux procureurs de la Couronne de produire devant les tribunaux des preuves provenant de la collectivité, afin d'obtenir des peines plus lourdes contre les auteurs de violence. À cette fin, les procureurs de la Couronne doivent élaborer et produire des éléments de preuve devant les tribunaux au sujet de l'effet dévastateur de la violence par arme à feu sur les particuliers et les collectivités. Le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, récemment élargi, aidera à mettre au point des arguments légaux afin de pouvoir produire ce genre de preuves innovantes devant les tribunaux.

Programme d'amnistie pour les armes à feu

Le projet PEACE d'amnistie pour les armes à feu a été mis en œuvre par le service de police de Toronto, avec le soutien du ministère du Procureur général, du 7 au 30 novembre 2005. Au total, 261 armes à feu, dont 33 armes à poing, et 1 554 munitions ont été récoltées.

Campagne « éclair » d'inspections des commerces titulaires d'un permis de vente d'armes à feu

Le gouvernement a financé l'inspection « éclair » de 32 commerces titulaires d'un permis de vente d'armes à feu à Toronto afin de vérifier le respect des normes de sécurité relatives à la conservation et à l'entreposage des armes à feu. Le Bureau du contrôleur des armes à feu intègre désormais à ses procédures normales, des inspections inopinées des entreprises titulaires d'un permis de vente d'armes à feu, partout dans la province. Auparavant, la plupart des inspections étaient fixées à l'avance.

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