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Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL

La Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils) confère au procureur général le pouvoir d'introduire une instance judiciaire en vue de confisquer les produits d'activités illégales. La loi sur les recours civils autorise un tribunal, à la demande du procureur général, à immobiliser, saisir et confisquer des biens au profit de la Couronne, s'il conclut que ces biens constituent les produits ou les instruments d'activités illégales.

En vertu de la loi, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vue d'immobiliser les biens en attendant l'issue de l'instance de confiscation. Des avocats civils intentent une action au tribunal, et s'ils parviennent à prouver au tribunal que les actifs en question constituent le produit ou l'instrument d'une activité illégale, le tribunal peut rendre une ordonnance qui exige la confiscation des biens au profit de la Couronne.

Outre ses dispositions en matière de confiscation, la loi sur les recours civils habilite le tribunal à rendre une ordonnance octroyant des dommages-intérêts ou toute autre ordonnance nécessaire à la prévention ou à la réduction du risque de préjudice au public, lorsque le tribunal est convaincu de l'existence d'un complot visant la commission d'une activité illégale qui a causé ou causera probablement un préjudice au public.

La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l'activité illégale. Elle n'est pas fondée sur une condamnation au pénal. En revanche, la confiscation de biens au pénal autorise la confiscation de biens obtenus ou utilisés au cours de la perpétration d'une infraction, après la condamnation de la personne.

Les biens confisqués sont liquidés et l'argent ainsi obtenu est déposé dans un compte spécial. La loi sur les recours civils permet aux victimes directes des activités criminelles, à la Couronne, aux municipalités et aux organismes publics d'une catégorie prescrite à présenter une demande d'indemnisation ou de remboursement de leurs frais par prélèvement sur ce compte.

Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites du ministère du Procureur général est responsable de l'exécution de la loi sur les recours civils. Le Bureau s'est forgé une réputation nationale et internationale en raison de son travail sans précédent. Le Bureau a obtenu gain de cause dans tous ses cas de confiscation à ce jour.

Confiscation de près de 100 000 dollars en espèces saisis en vertu de la loi sur les recours civils

Dans cette affaire, de l'argent avait été trouvé au cours de la fouille d'un véhicule appréhendé par la police près de Kirkland Lake, en Ontario, en juin 2005. Des agents de la Police provinciale de l'Ontario ont été confrontés à des circonstances suspectes lorsqu'ils ont découvert une grosse quantité d'argent liquide emballé dans le coffre d'une voiture louée. L'argent a été saisi le 1er juin 2005 et le 28 novembre 2005, le tribunal a conféré à la Couronne le contrôle temporaire de l'argent.

Le 15 mai 2006, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a ordonné la confiscation de 99 000 $ au profit de la Couronne, en vertu de la loi sur les recours civils. Le tribunal a conclu que l'argent constituait le produit d'une activité illégale.

L'argent est un appât important pour la perpétration d'une activité illégale. Les activités illégales, telles que le trafic de stupéfiants, peuvent générer d'énormes sommes d'argent. Les personnes impliquées dans ce genre d'activités illégales tentent de déguiser l'origine illégale de cet argent et de le recycler en une utilisation légitime. On estime qu'entre 5 et 17 milliards de dollars sont blanchis au Canada chaque année.

En Ontario, les produits d'activités illégales, dont la fraude, les escroqueries sur Internet et de télémarketing, le trafic de drogues et les opérations de culture de marijuana, peuvent tomber sous le coup de la loi sur les recours civils.

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