News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

CONFISCATION DES PRODUITS D’UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE

HAILEYBURY — Près de 100 000 $ ont été confisqués au profit de la Couronne en vertu de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils), a annoncé, aujourd’hui, le procureur général, Michael Bryant.

« Nous sommes satisfaits que cet argent a été confisqué », a affirmé M. Bryant. « Il ne faudrait pas permettre aux gens de profiter d’une activité illégale. Un montant total de 99 000 $ en espèces, saisis par la Police provinciale de l’Ontario, près de Kirkland Lake, a été confisqué comme produit d’une activité illégale ».

Des agents de la Police provinciale de l’Ontario ont été confrontés à des circonstances suspectes lorsqu’ils ont découvert une grosse somme d’argent, cachée dans le coffre d’une voiture durant la fouille du véhicule. Le 15 mai 2006, le tribunal a ordonné que la somme de 99 000 $ soit confisquée au profit de la Couronne en vertu de la loi sur les recours civils.

La loi sur les recours civils autorise le procureur général à demander aux tribunaux civils d’immobiliser, de saisir et de confisquer au profit de la Couronne les produits ou instruments d’activités illégales. La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l’activité illégale. Elle n’est pas fondée sur une accusation ou une condamnation au pénal. La loi sur les recours civils a pour objectif d’empêcher que des gens conservent des biens acquis dans le cadre d’une activité illégale et que ces biens soient utilisés pour la perpétration d’autres activités illégales.

- 30 -

Available in English

|  Ce que nous faisons | Nouvelles | Cours | Droit de la famille |



Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

Renseignements sur les droits d'auteur :  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public.