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Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL

La Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils) confère au procureur général le pouvoir d'introduire une instance judiciaire en vue de confisquer les produits d'activités illégales. La loi sur les recours civils autorise un tribunal, à la demande du procureur général, à immobiliser, saisir et confisquer des biens au profit de la Couronne, s'il conclut que ces biens constituent les produits ou les instruments d'activités illégales.

En vertu de la loi, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vue d'immobiliser les biens en attendant l'issue de l'instance de confiscation. Des avocats civils intentent une action au tribunal, et s'ils parviennent à prouver au tribunal que les actifs en question constituent le produit ou l'instrument d'une activité illégale, le tribunal peut rendre une ordonnance qui exige la confiscation des biens au profit de la Couronne.

Outre ses dispositions en matière de confiscation, la loi habilite le tribunal à rendre une ordonnance octroyant des dommages-intérêts ou toute autre ordonnance nécessaire à la prévention ou à la réduction du risque de préjudice au public, lorsque le tribunal est convaincu de l'existence d'un complot visant la commission d'une activité illégale qui a causé ou causera probablement un préjudice au public.

La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l'activité illégale. Elle n'est pas fondée sur une condamnation au pénal. En revanche, la confiscation de biens au pénal autorise la confiscation de biens obtenus ou utilisés au cours de la perpétration d'une infraction, après la condamnation de la personne.

Les biens confisqués sont liquidés et l'argent ainsi obtenu est déposé dans un compte spécial. La loi permet aux victimes directes des activités criminelles, à la Couronne, aux municipalités et aux organismes publics d'une catégorie prescrite à présenter une demande d'indemnisation ou de remboursement de leurs frais par prélèvement sur ce compte.

Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites du ministère du Procureur général est responsable de l'exécution de la loi sur les recours civils. Le Bureau s'est forgé une réputation nationale et internationale en raison de son travail exemplaire. Le Bureau a obtenu gain de cause dans tous ses cas de confiscation à ce jour.

Confiscation et destruction de voitures impliquées dans des courses de voitures dans les rues saisies en vertu de la loi sur les recours civils

Deux voitures qui ont été confisquées au profit de la Couronne comme instruments d'une activité illégale ont été détruites le 15 juin 2006. Ces véhicules, qui avaient été appréhendés par la police régionale de York à la suite de courses de voitures dans les rues en 2003 et 2004, avaient été considérablement modifiés pour les rendre aptes à effectuer des courses de voitures dans les rues. Par exemple, le moteur et le pot d'échappement ont été modifiés afin d'augmenter la puissance de la voiture, la garde au sol a été abaissée afin d'intensifier la vitesse et les sièges arrière et les panneaux intérieurs ont été enlevés afin de réduire le poids du véhicule. Selon la police, au vu des modifications, ces voitures ne servaient qu'à des courses illégales dans les rues.

Les courses de voitures dans les rues sont une activité dangereuse et illégale qui met en danger la vie de personnes innocentes.

En Ontario, les produits et les instruments d'activités illégales, dont la fraude, les escroqueries sur Internet et de télémarketing, le trafic de drogues et les opérations de culture de marijuana, peuvent tomber sous le coup de la loi sur les recours civils.

Depuis octobre 2003, la somme de 2,4 millions de dollars en biens et actifs, y compris une ancienne fumerie de crack de Hamilton, des armes, du matériel de culture de marijuana et de l'argent en espèces, ont été saisis et confisqués en vertu de la loi sur les recours civils. La province détient actuellement 8,4 millions de dollars en actifs nets préservés en vertu de cette loi.

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