News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DÉTRUIT DES VOITURES AYANT SERVI À DES COURSES DE VOITURES DANS LES RUES QUI ONT ÉTÉ CONFISQUÉES COMME INSTRUMENTS D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE

MARKHAM — Deux voitures qui ont été saisies et confisquées en vertu de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils) après avoir été impliquées dans des courses de voitures dans les rues ont été détruites, aujourd'hui, par le procureur général Michael Bryant et le chef de la police régionale de York Armand La Barge.

« Deux voitures modifiées et utilisées pour des courses de voitures sont définitivement hors d'état de nuire », a confirmé M. Bryant. « Il a été prouvé devant le tribunal que ces voitures étaient des instruments d'activités illégales. Le tribunal a ordonné qu'elles soient confisquées au profit de la Couronne en vertu de la loi sur les recours civils de l'Ontario. Aujourd'hui, nous les avons détruites pour être sûrs qu'elles ne serviraient plus jamais à des courses de voitures dans les rues. »

C'est la première fois que des voitures impliquées dans des courses dans les rues ont été détruites en vertu de la loi sur la confiscation de biens au civil. Les voitures ont été mises à la fourrière par la police régionale de York qui les avait appréhendées pour excès de vitesse et conduite dangereuse, dans des incidents distincts de courses de voitures dans les rues en 2003 et 2004. Selon la police, les deux véhicules ont été modifiés pour les rendre aptes à effectuer des courses de voitures dans les rues : le moteur et le pot d'échappement ont été modifiés afin d'augmenter la puissance des voitures, la garde au sol a été abaissée afin d'intensifier la vitesse et les sièges arrière et les panneaux intérieurs ont été enlevés afin de réduire le poids des véhicules.

Le 2 décembre 2004 et le 19 mai 2005, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a ordonné la confiscation des voitures au profit de la Couronne, en vertu de la loi sur les recours civils. Le tribunal a conclu que les voitures étaient des instruments d'une activité illégale.

« Les courses de voitures dans les rues sont une activité dangereuse et illégale qui met en danger la vie de personnes innocentes », a déclaré M. La Barge. « La police régionale de York est déterminée à appliquer chaque outil légal à sa disposition pour mettre fin à une activité illégale. Je suis ravi de travailler aujourd'hui avec le procureur général à la destruction de ces véhicules qui ont été confisqués en vertu de la loi sur les recours civils. »

La loi sur les recours civils autorise un tribunal, à la demande du procureur général, à immobiliser, saisir et confisquer le produit et les instruments d'activités illégales au profit de la Couronne. La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l'activité illégale. Elle n'est pas fondée sur une accusation ou une condamnation au pénal. La loi a pour objectif d'empêcher que des gens conservent des biens acquis dans le cadre d'une activité illégale et que ces biens soient utilisés pour la perpétration d'autres activités illégales.

Depuis octobre 2003, la somme de 2,4 millions de dollars en biens et actifs, y compris une ancienne fumerie de crack de Hamilton, des armes, du matériel de culture de marijuana et de l'argent en espèces, ont été saisis et confisqués en vertu de la loi sur les recours civils. La province détient actuellement 8,4 millions de dollars en actifs nets préservés en vertu de cette loi.

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