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Document d'information
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Ministry of the Attorney General
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Ministère du Procureur général
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Pour diffusion immédiate
Le 11 septembre 2006
LES EFFORTS DU GOUVERNEMENT MCGUINTY EN VUE D'AMÉLIORER L'ACCÈS À LA JUSTICE PORTENT FRUIT
Le gouvernement McGuinty cueille les fruits de ses efforts d'amélioration de l'accès à la justice. Le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre d'initiatives de modernisation et d'amélioration du système de justice de l'Ontario, tout en instaurant un niveau plus élevé d'ouverture, de transparence et de responsabilité. Ces initiatives sont les suivantes :
- Dépôt du projet de loi 14, la Loi de 2005 sur l'accès à la justice, qui, s'il est adopté, apportera les changements suivants :
- Réglementer les techniciens juridiques et donner aux consommateurs un choix en matière de services juridiques qualifiés, tout en les protégeant lorsqu'ils reçoivent des conseils juridiques de personnes autres que des avocats;
- Modifier la Loi sur les juges de paix en vue de réformer le processus de nomination, d'établir des qualifications minimales et d'améliorer la procédure de plainte et le processus disciplinaire;
- Modifier la Loi sur les infractions provinciales de façon à autoriser l'audition de témoins par vidéoconférence ou autres moyens électroniques;
- Création de la Loi sur la législation, qui rendra les lois et règlements de l'Ontario plus accessibles au public;
- Modifier la Loi sur la prescription des actions afin de donner aux parties et entreprises litigieuses potentielles la possibilité d'atteindre entre elles des ententes sur les périodes de prescription. La prescription est une période qui détermine le temps dont dispose une personne pour entamer une action en justice;
- Modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires en vue d'augmenter l'emploi des paiements périodiques pour indemniser les demandeurs ayant obtenu gain de cause dans des affaires de faute professionnelle d'un médecin et de réduire les sommes payées pour subventionner l'assurance contre la faute professionnelle de médecins.
- Nomination de l'ancien juge en chef adjoint de l'Ontario, Coulter Osborne, à la tête du Projet de réforme de la justice civile, qui proposera des options de réforme du système de justice civile afin de le rendre plus accessible et abordable;
- Dépôt du projet de loi 107, la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne qui, s'il est adopté, modifiera et renforcera la promotion, l'avancement et l'exécution des droits de la personne en Ontario;
- Dépôt du projet de loi 103, la Loi de 2006 sur l'examen indépendant de la police, qui, s'il est adopté, créera un organe civil indépendant pour administrer le système d'examen de la police en Ontario;
- Amélioration de l'efficacité et de l'efficience des tribunaux civils de Toronto en déplaçant une partie des activités dans des nouvelles installations, au 330, avenue University, et en étendant la capacité du système des tribunaux civils;
- Annonce de la construction de deux tribunaux d'instruction des crimes majeurs à Toronto, conçus pour répondre aux besoins de procès de grande envergure, complexes, qui impliquent de multiples accusés;
- Augmentation du financement destiné à Aide juridique Ontario de 13 millions de dollars, en 2006-2007. Depuis octobre 2003, le gouvernement McGuinty a augmenté le financement de base d'Aide juridique Ontario de 10 pour cent, soit 25 millions de dollars. Le gouvernement est le bailleur de fonds le plus important de l'organisme.
- Création d'un Comité ontarien de la justice et des médias dans le but de promouvoir une compréhension mutuelle et de renforcer la confiance du public à l'égard du système de justice. Le ministère s'est attelé à la tâche d'examiner les 17 recommandations du Comité dans les domaines de l'ouverture, de l'éducation, du travail à l'ère électronique et des relations continues entre la justice et les médias;
- Mise en œuvre d'un nouveau système réglementaire destiné à protéger les particuliers qui recourent aux services d'avocat en leur payant des honoraires conditionnels. Les ententes sur des honoraires conditionnels atténuent l'obstacle des coûts pour les personnes qui ont besoin des services de justice.
- Création d'un groupe d'étude pro bono chargé d'examiner la possibilité que les avocats du gouvernement acceptent des mandats pro bono dans la collectivité. Cette initiative inclut le projet Adopt-a-School Project, qui encourage les avocats à aider les enseignants à dispenser les cours d'éducation juridique.
- Nomination de 57 juges, 40 juges de paix et autre personnel dans les tribunaux dans l'objectif de réduire la période d'attente d'un procès. Le gouvernement a également embauché 64 nouveaux procureurs de la Couronne pour faire partie du Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu et gérer les affaires connexes. Par ailleurs, le complément des juges qui entendent des cas de protection de la famille et de l'enfance, à la Cour de justice de l'Ontario, a été étoffé de six nouveaux juges;
- Proclamation du projet de loi 27, la Loi modifiant des lois en ce qui concerne les tribunaux judiciaires, qui assure que tous les arbitrages de droit de la famille sont régis par le droit de l'Ontario et du Canada;
- Création d'un groupe de travail sur le droit de la famille chargé de trouver des moyens de moderniser le droit de la famille en Ontario;
- Amélioration de l'exécution des ordonnances de ne pas faire en droit de la famille dans le cadre du Plan d'action contre la violence familiale.
- Proposition d'un système de renonciation aux frais judiciaires dans le but d'aider les citoyens à faible revenu de la province à accéder aux services de justice. Les personnes qui satisfont aux critères d'admissibilité auront automatiquement droit à une renonciation aux frais judiciaires, alors que ceux qui ne qualifient pas peuvent demander, par écrit, à un juge d'ordonner une renonciation à ces frais.
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Renseignements :
Valérie Hopper
Ministère du Procureur général
Direction des communications
416 326-2202
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Available in English
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