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Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL

La Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils) confère au procureur général le pouvoir d'introduire une instance judiciaire en vue de confisquer les produits d'activités illégales. La loi autorise un tribunal, à la demande du procureur général, à immobiliser, saisir et confisquer des biens au profit de la Couronne, s'il conclut que ces biens constituent les produits ou les instruments d'activités illégales.

En vertu de la loi, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vue d'immobiliser les biens en attendant l'issue de l'instance de confiscation. Des avocats civils intentent une action au tribunal, et s'ils parviennent à prouver au tribunal que les actifs en question constituent le produit ou l'instrument d'une activité illégale, le tribunal peut rendre une ordonnance qui exige la confiscation des biens au profit de la Couronne.

Outre ses dispositions en matière de confiscation, la loi sur les recours civils habilite le tribunal à rendre une ordonnance octroyant des dommages-intérêts ou toute autre ordonnance nécessaire à la prévention ou à la réduction du risque de préjudice au public, lorsque le tribunal conclut à l'existence d'un complot visant la commission d'une activité illégale qui a causé ou causera probablement un préjudice au public.

La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l'activité illégale. Elle n'est pas fondée sur une condamnation au pénal. En revanche, la confiscation de biens au pénal autorise la confiscation de biens obtenus ou utilisés au cours de la perpétration d'une infraction, après la condamnation de la personne.

Les biens confisqués sont normalement liquidés et l'argent ainsi obtenu est déposé dans un compte spécial. La loi permet aux victimes directes des activités criminelles, à la Couronne, aux municipalités et aux organismes publics prescrits de présenter une demande d'indemnisation ou de remboursement de leurs frais par prélèvement sur ce compte. Les fonds qui restent peuvent être affectés à des subventions pour aider les victimes d'activités illégales ou prévenir la victimisation.

Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites du ministère du Procureur général est responsable de l'exécution de la loi sur les recours civils. Le Bureau s'est forgé une réputation nationale et internationale en raison de son travail sans précédent. Le Bureau a obtenu gain de cause dans tous ses cas de confiscation à ce jour.

193, rue King Est, Hamilton

Avant que cet immeuble du centre-ville de Hamilton soit confisqué en vertu de la loi sur les recours civils, la police a répondu presque quotidiennement à des appels concernant l'immeuble pendant dix ans. Lorsque la taverne Sandbar occupait l'espace commercial au rez-de-chaussée, la police recevait de huit à douze appels par jour. Cet immeuble a été le lieu de deux meurtres liés au crack, ainsi que de nombreuses agressions à coups de couteau et infractions liées à l'usage de la drogue, y compris la possession, l'utilisation et la vente de crack.

Le 7 mars 2006, le tribunal a accordé à la Couronne le contrôle temporaire de l'immeuble, et le 28 mars 2006, le tribunal a ordonné la confiscation de l'immeuble au profit de la Couronne, ainsi que d'une somme d'environ 10 000 $ que contenait un compte bancaire associé au bien-fonds.

Aujourd'hui, le procureur général a transféré la propriété de l'immeuble à la ville de Hamilton, pour s'assurer que la population ne subit plus les conséquences néfastes de cette ancienne fumerie de crack. La ville utilisera l'immeuble dans son projet de réaménagement du centre-ville. C'est la première fois en Ontario qu'un immeuble confisqué sous le régime de la loi sur les recours civils est transféré à une collectivité qui avait été victimisée par des activités illégales.

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