News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

ANCIENNE FUMERIE DE CRACK DONNÉE À LA VILLE DE HAMILTON

HAMILTON — Le procureur général a transféré la propriété d'une fumerie de crack locale à la ville de Hamilton; c'est la première fois en Ontario qu'un immeuble confisqué sous le régime de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils) est transféré à une collectivité qui avait souffert d'activités illégales.

« Les citoyens de Hamilton sont les véritables victimes des activités illégales qui se sont déroulées autour de cette fumerie de crack, et il est juste que l'immeuble soit cédé à la ville », a expliqué M. Bryant. « En transférant la propriété de l'immeuble à la ville de Hamilton, nous nous assurons que la population ne subira jamais plus les répercussions de l'exploitation d'une fumerie de crack à cet endroit. »

Le 28 mars 2006, le tribunal a ordonné la confiscation de l'immeuble situé au 193, rue King Est, l'ancienne taverne Sandbar, au profit de la Couronne, ainsi que d'un compte bancaire contenant environ 10 000 $ associé au bien-fonds. Ils ont été confisqués en tant qu'instruments d'une activité illégale sous le régime de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils). Aujourd'hui, le procureur général a transféré la propriété à la ville de Hamilton.

Au cours des années, l'immeuble a été le lieu de deux meurtres liés au crack ainsi que d'agressions à coups de couteau et de nombreuses infractions liées à la drogue. Selon la police, les commerces et les résidents du quartier ont souffert des événements et des activités qui se sont déroulés dans cet immeuble et aux environs, y compris des cambriolages et des introductions par effraction. Lorsque la taverne Sandbar existait, la police recevait de huit à douze appels par jour.

« Nous avons l'intention de faire de cet immeuble autrefois notoire un modèle du réaménagement du centre-ville, qui sera bénéfique aux citoyens de la région et à l'économie de Hamilton », a affirmé le maire de Hamilton Larry Di Ianni. « Nous sommes ravis que le procureur général ait appliqué la loi sur les recours civils pour indemniser la collectivité. »

« Je félicite le procureur général d'avoir transféré cet immeuble à la ville de Hamilton », a renchéri Judy Marsales, députée provinciale de Hamilton Ouest. « C'est une occasion de plus pour la ville de rajeunir le cœur de son centre-ville. »

Dans une déclaration conjointe, les députés provinciaux locaux Marie Bountrogianni, Ted McMeekin et Jennifer Mossop ont fait observer que la fermeture de la fumerie de crack avait été une mesure déterminante pour éviter que l'immeuble ne serve à des activités illégales. En cédant ce bien à la ville, la province lui donne une occasion idéale de mettre en œuvre sa vision de l'avenir, d'une façon qui bénéficiera à la population et à l'économie de Hamilton pendant des générations.

La loi sur les recours civils autorise le procureur général à demander au tribunal d'immobiliser, de saisir et de confisquer les produits et les instruments d'activités illégales au profit de la Couronne. La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l'activité illégale. Elle n'est pas fondée sur une accusation ou une condamnation au pénal. La loi a pour objectif d'empêcher que des gens conservent des biens acquis dans le cadre d'une activité illégale et que ces biens soient utilisés pour la perpétration d'autres activités illégales.

En Ontario, les produits d'activités illégales, comme la fraude, les escroqueries sur Internet et de télémarketing, le trafic de drogues, et les exploitations de culture de marijuana, peuvent faire l'objet de la loi sur les recours civils.

Depuis octobre 2003, 2,5 millions de dollars en biens et actifs, dont des armes, des voitures servant à des courses dans les rues, du matériel d'exploitation de culture de marijuana et de l'argent comptant, ont été saisis et confisqués en vertu de la loi sur les recours civils. En outre, la province détient actuellement 8,4 millions de dollars en actifs nets préservés sous le régime de cette loi.

- 30 -

Available in English

|  Ce que nous faisons | Nouvelles | Cours | Droit de la famille |



Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

Renseignements sur les droits d'auteur :  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public.