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Le 17 novembre 2006 LA RÉGLEMENTATION RÉVOLUTIONNAIRE DE LA PROFESSION DE PARAJURISTE OUVRE UNE NOUVELLE ÈRE
Des nominations au Comité permanent des parajuristes augmentent les choix et protègent les consommateurs de services juridiques
TORONTO — Les consommateurs de l'Ontario ayant besoin de services juridiques bénéficieront prochainement d'un plus grand choix et d'une meilleure protection, grâce aux efforts que fournit le gouvernement provincial en vue de concrétiser un nouveau système qui autorisera, habilitera et réglementera la profession de parajuriste. Le procureur général Michael Bryant a annoncé, aujourd'hui, la nomination de cinq parajuristes au nouveau Comité permanent des parajuristes du Barreau du Haut-Canada. Ce comité permanent sera responsable d'affaires liées à la réglementation des parajuristes dans la province. « Ces individus qualifiés joueront un rôle de premier ordre dans l'émergence d'une nouvelle profession juridique réglementée en Ontario », a déclaré M. Bryant. « Véritables pionniers, ils contribueront activement à la réglementation de la profession de parajuriste dans la province et à la prestation de services juridiques abordables et de qualité élevée. » Le 19 octobre 2006, la Loi sur l'accès à la justice a été adoptée par l'Assemblée législative et elle a reçu la sanction royale, prévoyant la réglementation de la profession de parajuriste. Pour la première fois au Canada, les parajuristes seront tenus de suivre une formation, de contracter une assurance de la responsabilité civile et de rendre des comptes à un organisme public qui sera doté du pouvoir de mener des enquêtes sur des plaintes. La réglementation sur la profession de parajuriste entre en vigueur le 1er mai 2007. En vertu de la loi, le Barreau du Haut-Canada, qui règlemente les avocats, sera également compétent pour réglementer les parajuristes. Si le Barreau le leur permet, les parajuristes continueront à fournir les services qu'ils sont actuellement autorisés à fournir, y compris la représentation dans des affaires de la Cour des petites créances, des dossiers d'infractions au Code de la route et d'autres infractions provinciales, ainsi que des affaires portées devant les tribunaux administratifs. Le Comité permanent des parajuristes, composé d'une majorité de membres qui ne sont pas des avocats et présidé par un parajuriste, prendra les devants en mettant en œuvre la réglementation applicable aux parajuristes pour le Barreau du Haut-Canada. Le Comité se compose de cinq parajuristes nouvellement nommés par le gouvernement, de huit membres de l'organe directeur du Barreau (conseillers) - trois conseillers non juristes et cinq conseillers avocats nommés par le Barreau. Les parajuristes nommés au Comité permanent sont les suivants : Le parajuriste Paul Dray a été nommé président du Comité. Fort d'une expérience de plus de 15 ans dans les services parajuridiques, son bureau de services parajuridiques indépendant s'occupe actuellement de poursuites. M. Dray a été agent de police pendant 13 ans. PD a été président et fondateur de la Prosecutors' Association of Ontario et président de la Professional Paralegal Association. « Je suis honoré d'avoir été nommé président du Comité », a déclaré Paul Dray. « Je me réjouis de travailler avec les membres du comité à la réglementation de la profession de parajuriste, dans l'espoir de redonner confiance au public dans les services que les parajuristes fournissent. » En qualité de fondateur, président et directeur général de POINTTS Advisory Limited, Brian Lawrie fournit des services de représentation juridique professionnelle aux personnes accusées d'infractions au Code de la route depuis 22 ans. Il était membre du Ad Hoc Advisory Committee to the School of Legal and Public Administration Paralegal Program, au Collège Seneca. Il était agent à la Police de la communauté urbaine de Toronto. Michelle Haigh travaille comme parajuriste indépendante depuis dix ans. Elle s'occupe de conflits de location, ainsi que d'affaires portées devant la Cour des infractions provinciales et la Cour des petites créances. Elle s'est dernièrement spécialisée dans les affaires de la Cour des petites créances. Margaret Louter fournit des services juridiques à divers cabinets d'avocats depuis 27 ans. Elle a été vice-présidente et directrice de la Professional Paralegal Association of Ontario, ainsi que secrétaire et directrice de l'Institute of Law Clerks of Ontario. Stephen Parker s'occupe de dossiers d'infractions au Code de la route depuis 1986. Il a été agent au service de police régional de Peel pendant dix ans. Directeur fondateur de la Professional Paralegal Association of Ontario, M. Parker en a aussi été président. Paul Dray et Brian Lawrie ont aussi été nommés comme conseillers parajuristes au Barreau. Les autres membres du Comité, nommés par le Barreau, sont : les avocats James Caskey, Thomas Heintzman, William Simpson et Bonnie Warkentin, et les conseillers non juristes Andrea Alexander et Anne Marie Doyle. Le Barreau nommera prochainement un autre avocat et un autre conseiller non juriste. « C'est un jalon important du développement du système de justice en Ontario », a précisé Gavin MacKenzie, trésorier du Barreau du Haut-Canada. « Mettre à la disposition du public d'autres professionnels juridiques compétents améliorera l'administration de la justice et l'accès à la justice pour des milliers de clients dans plusieurs domaines. » En vertu de la loi qui réglemente la profession de parajuriste, le public sera protégé par les exigences suivantes :
« Les parajuristes rejoignent les rangs des médecins, avocats et enseignants comme professionnels réglementés en Ontario », a expliqué M. Bryant. « L'Ontario est en voie de devenir un chef de file mondial avec la création d'un système de réglementation moderne et des programmes éducatifs de formation des parajuristes qualifiés. » - 30 -
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