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Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL

La Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils) confère au procureur général le pouvoir d'introduire une instance judiciaire en vue de confisquer les produits ou les instruments d'activités illégales au profit de la Couronne. Le produit est un bien acquis à la suite d'une activité illégale. L'instrument est le bien qui va probablement être utilisé pour commettre une activité illégale. La loi autorise un tribunal, à la demande du procureur général, à immobiliser, saisir et confisquer des biens au profit de la Couronne, s'il conclut que ces biens constituent les produits ou les instruments d'activités illégales.

En vertu de la loi, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vue d'immobiliser les biens en attendant l'issue de l'instance de confiscation. Des avocats civils intentent une action au tribunal, et s'ils parviennent à prouver au tribunal que les actifs en question constituent le produit ou l'instrument d'une activité illégale, le tribunal peut rendre une ordonnance qui exige la confiscation des biens au profit de la Couronne. La loi habilite les victimes d'une activité illégale qui a abouti à la confiscation à présenter une demande d'indemnisation payable à même les produits confisqués.

Outre ses dispositions en matière de confiscation, la loi sur les recours civils habilite le tribunal à rendre une ordonnance octroyant des dommages-intérêts ou toute autre ordonnance nécessaire à la prévention ou à la réduction du risque de préjudice au public, lorsque le tribunal conclut à l'existence d'un complot visant la commission d'une activité illégale qui a causé ou causera probablement un préjudice au public.

La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l'activité illégale. Elle ne dépend pas d'accusations ou d'une condamnation au pénal. La norme de preuve exigée pour la confiscation civile est la même que pour tous les procès civils : la prépondérance des probabilités. La loi sur les recours civils est une loi civile qui traite des biens obtenus à la suite d'une activité illégale ou constituant l'instrument d'une activité illégale. L'activité illégale n'est pas limitée aux activités prévues par le Code criminel. Par exemple, elle englobe des infractions aux lois environnementales ou commerciales.

Le processus de confiscation des biens au civil prévu par la loi sur les recours civils démarre lorsqu'une institution désignée, comme un service de police ou un ministère gouvernemental, présente un dossier à l'autorité d'examen, un avocat de la Couronne indépendant au ministère du Procureur général. Cet avocat décide si les critères prévus par la loi sur les recours civils ont été remplis. Une fois ce point vérifié, l'information est transmise au Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites, qui est responsable de l'exécution de la loi. Les biens confisqués sont normalement liquidés et l'argent ainsi obtenu est déposé dans un compte spécial.

La loi permet aux victimes directes des activités criminelles, à la Couronne, aux municipalités et aux organismes publics prescrits de présenter une demande d'indemnisation ou de remboursement de leurs frais par prélèvement sur les biens confisqués. Les fonds qui restent peuvent être affectés à des subventions pour aider les victimes d'activités illégales ou prévenir la victimisation.

Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario s'est forgé une réputation nationale et internationale par son travail exemplaire. Le Bureau a obtenu gain de cause dans 58 cas de confiscation à ce jour.

13 Beaconsfield Drive, à Hamilton, et actifs

Le bien-fonds situé au 13 Beaconsfield Drive se trouve dans un quartier résidentiel de Hamilton. Les éléments de preuve saisis par la police pendant l'exécution d'un mandat de fouille, le 14 septembre 2006, donnaient l'impression que le bien-fonds servait à la possession, la vente et la consommation de crack. Les actifs temporairement immobilisés, de l'argent liquide, des chèques et une bague en or, ont été découverts au cours de fouilles de véhicules liés au bien-fonds, qui avaient été interpellés par la police, entre août et octobre 2006. Les chèques et l'argent liquide emballé, d'une valeur totale de 19 377,69 $ (argent liquide : 11 558,85 $, chèques : 7 818,84 $) ont été temporairement immobilisés en tant que produits et instruments d'une activité illégale.

Le tribunal a accordé à la Couronne le contrôle temporaire du bâtiment. Le procureur général a l'intention de demander la prolongation de l'ordonnance de conservation visant le bien-fonds, puis d'intenter une procédure de confiscation en vertu de la loi sur les recours civils. Ces allégations doivent encore être prouvées au tribunal.

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