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Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général Version PDF

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Le 5 décembre 2006



LE GOUVERNEMENT MCGUINTY AMÉLIORE L'ACCÈS À LA JUSTICE EN ADOPTANT LA LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE


Le gouvernement McGuinty modernise et renforce le système des droits de la personne de l'Ontario afin d'intensifier les efforts de prévention de la discrimination et de régler les plaintes plus rapidement et efficacement. La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne va apporter les changements les plus profonds au système des droits de la personne en Ontario depuis sa création il y a 44 ans. Elle va améliorer la promotion, l'avancement et l'exécution des droits de la personne en Ontario.

Les réformes, qui sont conformes aux recommandations d'un certain nombre de rapports, dont le rapport Cornish de 1992, amélioreront les services au public et feront la promotion des droits de la personne dans la province.

Sous le régime de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, un nouveau système de plainte sera mis en oeuvre, prévoyant le dépôt direct des plaintes individuelles au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Les requêtes portées devant le Tribunal qui ont été déposées dans les délais impartis et qui relèvent de la compétence du Tribunal seront entendues sur le fonds, dans le cadre d'un processus de règlement plus rapide et plus ouvert. Les organismes seront autorisés, pour la première fois, à déposer une requête au nom de quelqu'un d'autre, et le délai de dépôt d'une plainte sera prolongé à une année. Les arbitres du Tribunal possèderont des connaissances spécialisées dans le domaine des droits de la personne et seront nommés dans le cadre d'un processus transparent et concurrentiel.

La Commission ontarienne des droits de la personne sera habilitée à faire des enquêtes sur des affaires si elle estime que c'est dans l'intérêt du public de le faire. Elle aura aussi le droit d'intervenir dans n'importe quelle requête présentée au Tribunal. La loi autorisera également la Commission à présenter ses propres requêtes au Tribunal.

Une fois par an, la Commission fera rapport de ses activités directement à la population de l'Ontario et disposera du pouvoir de déposer tout autre rapport qu'elle estimera nécessaire. Les commissaires seront tenus, pour la première fois, de posséder des connaissances spéciales dans le domaine des droits de la personne et de refléter la diversité de l'Ontario.

La loi établira un nouveau Centre de soutien juridique, financé par les fonds publics et redevable au public, qui administrera un réseau provincial, efficient et rentable, de services juridiques et autres soutiens pour tous les aspects des requêtes portées devant le Tribunal. Ce Centre assistera les requérants du début à la fin du processus, y compris à l'étape de l'exécution des ordonnances du Tribunal.

Autres initiatives visant l'amélioration de l'accès à la justice

Le gouvernement a mis en oeuvre un certain nombre d'autres initiatives de modernisation et d'amélioration du système de justice de l'Ontario, tout en instaurant un niveau plus élevé d'ouverture, de transparence et de responsabilité. Ces initiatives sont les suivantes :

  • Adoption du projet de loi 14, la Loi de 2006 sur l'accès à la justice, qui :
    • règlemente la profession de parajuriste;
    • modifie la Loi sur les juges de paix;
    • modifie la Loi sur les infractions provinciales;
    • crée la Loi sur la législation, modernisant les règles sur l'interprétation et la publication des lois et règlements de l'Ontario;
    • modifie la Loi sur la prescription des actions;
    • modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires.
  • Nomination de 61 juges, 45 juges de paix et autre personnel dans les tribunaux dans l'objectif de réduire la période d'attente d'un procès. Le gouvernement a également embauché 64 procureurs de la Couronne pour faire partie du Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu. Par ailleurs, le complément des juges qui entendent des cas de protection de la famille et de l'enfance, à la Cour de justice de l'Ontario, a été étoffé de six nouveaux juges;
  • Restauration d'une commission du droit de l'Ontario, indépendante et moderne, qui coopérera avec la magistrature, les établissements universitaires et le public à l'examen de questions importantes et à l'élaboration de recommandations sur la façon d'améliorer l'administration de la justice et l'accès à la justice.
  • Dépôt du projet de loi 103, la Loi de 2006 sur l'examen indépendant de la police, qui, s'il est adopté, créera un organe civil indépendant pour administrer le système d'examen de la police en Ontario;
  • Augmentation du financement destiné à Aide juridique Ontario de 13 millions de dollars, en 2006-2007. Depuis octobre 2003, le gouvernement McGuinty a augmenté le financement de base d'Aide juridique Ontario de 10 pour cent, soit 25 millions de dollars.
  • Adoption de politiques et procédures destinées à améliorer l'ouverture du système de justice aux médias et au public, à promouvoir l'accès à l'information et à encourager l'éducation des partenaires de justice et des médias.
  • Création d'un groupe d'étude pro bono chargé d'examiner la possibilité que les avocats du gouvernement acceptent des mandats pro bono dans la collectivité. Cette initiative inclut le projet Adopt-a-School Project, qui encourage les avocats à aider les enseignants à dispenser les cours de civisme et de droit.
  • Proclamation du projet de loi 27, la Loi modifiant des lois en ce qui concerne les tribunaux judiciaires, qui assure que tous les arbitrages de droit de la famille sont régis par le droit de l'Ontario et du Canada;

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Renseignements :
Valérie Hopper
Ministère du Procureur général
Direction des communications
416 326-2202


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