News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

L'ONTARIO ADOPTE LA LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE

TORONTO — L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté le projet de loi 107, la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, a annoncé, aujourd'hui, le procureur général.

« C'est une excellente nouvelle pour la population ontarienne. Cette nouvelle loi nous aidera à intensifier nos efforts de prévention de la discrimination et à régler les plaintes plus rapidement et efficacement», a affirmé M. Bryant. « Elle va moderniser et renforcer le système des droits de la personne de l'Ontario et nous mettra en conformité avec les normes des Nations Unies en matière d'exécution des droits de la personne. »

La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne apportera les changements les plus profonds au système des droits de la personne en Ontario depuis sa création il y a 44 ans.

Un nouveau système de plainte sera mis en oeuvre, prévoyant le dépôt direct des plaintes individuelles au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne établira un meilleur équilibre entre les divers pôles du mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne : enquêter sur des questions d'atteinte aux droits de la personne, promouvoir les droits de la personne et éliminer la discrimination d'ordre systémique en Ontario au moyen de mesures proactives telles que l'éducation publique, la promotion, la sensibilisation du public, la recherche et la surveillance.

La Commission sera habilitée à faire des enquêtes sur des affaires si elle estime que c'est dans l'intérêt du public de le faire. Elle aura aussi le droit d'intervenir dans n'importe quelle requête présentée au Tribunal. La loi autorisera également la Commission à présenter ses propres requêtes au Tribunal.

La loi établira un nouveau Centre de soutien juridique, financé par les fonds publics et redevable au public, qui administrera un réseau provincial, efficient et rentable, de services juridiques et autres soutiens pour tous les aspects des requêtes portées devant le Tribunal. Ce Centre assistera les requérants du début à la fin du processus, y compris à l'étape de l'exécution des ordonnances du Tribunal.

« Ces changements engendreront l'un des systèmes des droits de la personne les plus avancés et progressistes du monde », a affirmé John Fraser, directeur général du Centre for Equality Rights in Accommodation. « L'accès direct à une audience sur une atteinte à des droits de la personne est essentiel à la protection et à la promotion des droits de la personne en Ontario. »

« Le gouvernement de l'Ontario mérite d'être félicité pour réformer notre processus de plainte en matière de droits de la personne. Les victimes de discrimination auront maintenant à disposition un processus d'audience juste et rapide », a ajouté Raj Anand, ancien commissaire en chef. « Cette loi va certainement faire partie de l'héritage durable du gouvernement, renforçant la protection des droits à l'égalité en Ontario. »

« La modernisation efficace de notre système des droits de la personne, comme préconisée dans la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, garantira à l'Ontario une position de chef de file international dans le domaine de la protection des droits de la personne », a renchéri James Morton, président de l'Association du Barreau de l'Ontario. « En mettant en œuvre le principe de l'accès direct au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, le gouvernement a créé un système modèle qui bénéficiera aux générations à venir. »

« La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne a suscité un vif débat, qui a amélioré et renforcé la loi », a expliqué M. Bryant. « Il est maintenant temps que tous les intervenants unissent leurs efforts pour veiller à ce que la loi remplisse sa mission - assurer l'accès à la justice pour tous ceux et celles qui sont confrontés à la discrimination. »

- 30 -

Available in English

|  Ce que nous faisons | Nouvelles | Cours | Droit de la famille |



Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

Renseignements sur les droits d'auteur :  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public.